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Brevetabilité
Brevetabilité


Sommaire de la page (Articles, Dossiers, Études...) : Refuser la Privatisation du Vivant et Proposer des Alternatives / Avant-Propos / Introduction / Les termes du débat / A. Élargissement du droit des brevets / L'extension des brevets sur les organismes vivants / Microorganismes / Végétaux / Animaux / Génome humain / B. Les législations alternatives aux droits des brevets dites sui generis / Forces en présence / L'expansion illimitée du droit des brevets / La recherche publique entravée / L'artificialisation du monde / La privatisation des ressources génétiques : le vivant monopolisé / Les agriculteurs expropriés de leurs semences / Révision des accords internationaux ADPIC / Le refus du brevet sur vivant comme choix éthique universel / Contrôle démocratique sur la communauté des brevets / Réglementation de l'accès aux ressources biologiques et partage des droits / Repenser la protection de l'innovation /

Communautaires ou marchandises: quel avenir pour les savoirs traditionnels ? (4 mars 2007) /
Un manifeste pour le respect et la défense des savoirs traditionnels /
L'Inde veut protéger sa médecine traditionnelle contre les copieurs /
Les savoirs kanak bientôt « brevetés » /
Le Hoodia : beaucoup de baratin /
Brevetons le brevet ! /
Présomption de titularité d’une œuvre : preuves d’exploitation à ne pas négliger. /
Biodiversité : l'Assemblée nationale veut renforcer l'encadrement de la "biopiraterie" / Les droits de propriété sur le vivant /
Les semenciers embarrassés par le Protocole de Nagoya /
Voir aussi : Biopiraterie /
Juridiction Unifiée du brevet, brevet unitaire et brevet européen : une révolution pour les avocats et les conseils en propriété industrielle /
Accès aux médicaments et propriété intellectuelle : l’Inde donne la leçon /
La Commission Européenne va criminaliser presque toutes les semences et plantes non enregistrées auprès des gouvernements /
☞ Accès aux ressources génétiques en Afrique: cas du Bénin et Burkina Faso /
Semences : haro sur les brevets /
Publication de l’Accord secret de Partenariat Trans-Pacifique - Chapitre portant sur la Propriété Intellectuelle (Wikileaks) /
Comment la juridiction unifiée du brevet risque de favoriser les patent trolls. /
Mobilisation européenne contre la course au brevetage des plantes /
Brevets sur le vivant : les grands semenciers européens privatisent la couleur des tomates /
Corrélats /

Il faudrait le rappeler plus souvent : les mésanges créent aussi des richesses...
Pour des raisons d'atavisme pré paléolithique et d'hyperpolarisation neuronique, à chaque fois que j'entends le mot appropriation, je bloque…


La nature, les fleurs, les oiseaux, même la vie, la nôtre, ne nous appartiennent pas… Nous n'en sommes les locataires que pendant le temps où nous avons le devoir de faire circuler la matière, l'énergie et l'information afin que tous les êtres vivants en profitent pour retarder, autant que faire se peut, l'inéluctable fin du monde au moins tant que le soleil fusionne. Il serait dommage que la créature dont on dit qu'elle serait la plus douée de la planète et pour de basses questions de profit, en précipite l'échéance.

Ce matin, à propos de recherche pharmaceutique, d'innovation, de molécules nouvelles, de médicaments et autres brevets, je lisais* que, pour satisfaire les actionnaires, 10 % seulement du budget de la recherche pharmaceutique portait sur les maladies qui étaient responsables de 90 % des morts sur Terre !

Ce sont quelques-unes des raisons qui font que je préfère proposer à lire l'article suivant. C'est un document de synthèse à l'initiative du programme Privatisation du vivant de l'association BEDE (http://www.globenet.org/bede).

[* Bulletin de liaison MGEN / mai 2004]




Refuser la Privatisation du Vivant et Proposer des Alternatives

Document mis en discussion

Ce document de synthèse est une initiative du programme Privatisation du vivant de l'association BEDE (www.globenet.org/bede). Il cherche à faire le point sur un sujet complexe avec une logique de présenter des propositions pour le long terme.

Le document a été élaboré à partir de différentes sources par Bob Ali Brac de la Perrière. Il a bénéficié des avis, corrections et contributions de Bernard Éddé, Carine Pionetti, Jacques Mirenowicz, Marie-Angèle Hermitte, Renée Velvée, Nicolas Chevassus-au-Louis.

Ce document, qui existe en version française, anglaise et espagnole, n'est pas définitif. Il est mis en discussion et tous les commentaires sont encouragés. Une première version a été préparée pour le Forum Social Mondial qui se tient à Porto Alegre (Brésil) du 25 au 31 janvier 2001.

Le programme a reçu le soutien de la Fondation Charles Léopold Mayer (FPH) pour éditer la version révisée sous la forme de cahier de propositions de l'alliance pour un monde responsable et solidaire.Vos contributions permettront d'améliorer la version définitive. Merci de les adresser à : Bob Ali Brac de la Perrière, e-mail : bede@globenet.org

Avant-Propos

1. Lorsque, en juillet 1998, le Parlement européen adopte la Directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, il consacre un mouvement amorcé vingt ans plus tôt d'élargissement du brevet industriel aux organismes vivants. Cette adoption clôt dix années de bataille intense au Parlement européen tout en déclenchant une campagne internationale sans précédent contre la privatisation du vivant.

2. De nombreux appels - "pour la protection de notre héritage génétique ", " pour la protection de la biodiversité ", "contre l'appropriation du vivant et des gènes ", "contre la brevetabilité des gènes humains ", "contre la brevetabilité des êtres vivants et la monopolisation des ressources génétiques " sollicitent la vigilance de l'opinion publique et exigent des prises de position des gouvernements, des députés, des organisations internationales.

3. Ces appels font échos aux initiatives plus anciennes provenant de différents milieux (académique, politique, associatif) comme les protestations contre la demande du National Institut of Health aux États-Unis d'accorder des droits de propriété industrielle sur la structure des gènes en 1991, ou encore l'initiative populaire suisse pour la protection génétique lancée en 1993. Ils éclairent, d'autre part, les positions fermes d'opposition prises en 1999 par d'importants ensembles géopolitiques comme celle du groupe africain à l'Organisation Mondiale du Commerce.

4. Cependant, si ces appels manifestent une égale volonté de limiter l'élargissement des brevets industriels dans le domaine du vivant, ils se distinguent radicalement par l'étendue des exclusions : certains prônent l'exclusion pour les séquences d'ADN (parfois seulement celles du génome humain), d'autres à l'ensemble des organismes vivants, à leurs composants et aux connaissances qui sont associées. Les registres parfois se confondent, parfois s'opposent. Ils s'inscrivent dans des secteurs différents d'activités : recherche, agriculture, santé, ce qui suscite des confusions entre les acteurs eux-mêmes et, a fortiori, parmi les observateurs indécis.

5. La privatisation du vivant concentre des interrogations d'ordre éthique, philosophique, économique, politique. Elle fait partie des grands choix de société du village planétaire. La question du refus de la privatisation est complexe et demande un minimum d'approfondissement pour avancer des propositions alternatives solides. Ce document s'adresse à des non-spécialistes. Il tente de reprendre de manière synthétique, les raisons de la privatisation et les enjeux, en présentant les points principaux du débat conduisant à son refus et débouchant sur quelques propositions de riposte et d'alternative.

Introduction

6. La privatisation du vivant s'exerce à travers l'octroi de brevets industriels sur les biotechnologies. Ces technologies du vivant, rassemblent de nombreux outils et méthodes touchants de près ou de loin la matière organique : le concept unifié de biotechnologie est une idée récente englobant des formes de technologies très différentes, ce qui explique la grande diversité de situations juridiques actuelles, en particulier celles qui concernent la propriété intellectuelle.

7. Il est utile de distinguer, dans l'ensemble des biotechnologies, une catégorie particulière regroupant celles ayant recours au génie génétique, chirurgie moléculaire intervenant directement sur le patrimoine héréditaire ; information structurelle et fonctionnelle des organismes qui se transmet de génération en génération. Chaque acte, chaque produit de cette chirurgie, chaque organisme ou fragment d'organisme qui en est issu peut être considéré comme une "biotechnologie ", et être brevetée au titre de "technologie " pouvant avoir une application industrielle. La privatisation à travers les brevets sur les biotechnologies du génie génétique touche donc à la fois la matière vivante, sa reproduction et la connaissance qui s'y rapportent.

8. Le brevet est un outil de politique publique qui vise à protéger l'inventeur contre la contrefaçon, le récompensant ainsi car l'invention serait à l'origine d'un surcroît d'activité économique et d'emplois. La reconnaissance d'une propriété intellectuelle sur une invention permet son monopole d'exploitation, généralement pendant 20 ans.

9. L'octroi, par la puissance publique, d'un droit exclusif temporaire d'exploitation peut concerner une invention mais non une découverte d'une partie du monde naturel qui existe indépendamment de l'investigation scientifique. Le brevet est conditionné par l'obligation de description précise de l'invention, par la nécessité de revendiquer des applications industrielles spécifiques ainsi que par la multiplicité des types d'application.

10. De manière générale, la loi sur les brevets et l'éthique sont étroitement connectées. L'objet premier du brevet est de donner à l'inventeur le droit d'exclure d'autres concurrents d'utiliser les ressources informationnelles du brevet. Il est octroyé pour préserver l'intérêt de l'inventeur, ceci, toujours à l'encontre des intérêts d'autres personnes.

11. Le brevet est ainsi la rémunération par le marché d'une invention : c'est un outil de régulation de la concurrence. Le choix de promouvoir un droit de propriété intellectuelle en matière de biotechnologie a été soutenu par l'industrie et par les théoriciens de l'économie pour protéger des parts de marchés. Le droit de propriété intellectuelle est donc conçu comme un moteur du développement de ce secteur industriel qui s'étend rapidement à tous les constituants et organismes vivants.

12. Les brevets sur le vivant qui sont donnés comme un choix de société sont en réalité un choix politique émanant de puissants acteurs économiques mondiaux. L'enjeu éthique est de parvenir à laisser la possibilité aux habitants du monde à refuser le monopole technologique qui les exclut de droits fondamentaux sur l'utilisation de produits vitaux, comme les semences issues de leurs champs, les plantes avec lesquelles ils se soignent, et de l'accès aux connaissances qu'ils ont eux-mêmes contribué à produire.

Les termes du débat

13. Le système de droit de propriété intellectuelle a un sens dans les sociétés techniquement homogènes, ayant la capacité d'innover. Les enjeux peuvent donc être discutés à deux niveaux :

A. Dans le cadre du système des pays industriels de droit de propriété intellectuelle, sur l'extension et les limites du droit des brevets ;

B. Hors du cadre des pays industriels dans la construction d'une législation alternative de protection des différentes catégories d'acteurs.

A. Élargissement du droit des brevets

14. Il existe une diversité de droits intellectuels - marque, brevet, droit d'auteur- pour protéger l'innovation et la création. Chaque type de droit poursuit un objectif spécifique, s'organise selon des modalités adaptées à son objet et ne peut être remplacé par un autre. L'apparition d'une technologie nouvelle, comme le génie génétique, aurait pu poser le problème de la nécessité d'un régime juridique adapté. Cependant, c'est l'extension du brevet industriel qui a été ici privilégié.

15. Le premier document juridique qui confirme la brevetabilité d'un micro-organisme qualifié clairement d'être vivant, en expliquant pourquoi cette qualité ne doit pas l'exclure de la brevetabilité, est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu en 1980. Après une brève période d'hésitation, la brevetabilité des micro-organismes fut reconnue par l'Office européen des brevets (OEB) en 1982. Cependant, alors que les micro-organismes n'ont jamais été exclus spécifiquement de la brevetabilité, il en va autrement des variétés végétales et des races animales, qui en ont été expressément exclues par la convention de Strasbourg en 1963, puis par la convention de Munich en 1973.

16. Pendant longtemps, la séparation entre les différents métiers utilisant les biotechnologies (fermentation, sélection végétale, sélection animale, procédés diagnostiques ou thérapeutiques) faisait que chacun organisait son mode de protection. Alors que pour les races animales les milieux professionnels ont su protéger leur création par le secret et l'organisation de l'insémination, pour les variétés végétales les sélectionneurs et les obtenteurs ont eu recours au droit d'obtention végétale (DOV), profondément différent du droit des brevets. Contrairement au brevet qui nécessite de diversifier les applications, le DOV reconnaît la spécificité de l'amélioration des plantes qui repose sur la concentration progressive, de génération en génération, dans un organisme complexe des qualités de ses géniteurs ; au lieu de multiplier les pistes autonomes d'innovation, on les intègres les unes aux autres. (voir §23)

17. Avec le génie génétique, la prise de conscience de l'unité du vivant et de l'unité des techniques de manipulation du vivant a permis aux industriels d'anticiper l'unification des différents métiers et de leur système de protection. Pour les entreprises du secteur de la santé et agro-chimiques, les biotechnologies sont amenées à remplacer et compléter un grand nombre de leurs productions traditionnelles. Pour cela le brevet applicable aux micro-organismes devait, selon eux, s'étendre à toutes les " inventions biotechnologiques " et les exclusions contenues dans la convention de Munich devaient donc disparaître.

18. La dérive était inscrite dans la première approche de catégorisation du vivant, car il n'y a pas de frontières évidentes, objectives, entre les micro-organismes et le reste du vivant. Les biologistes voient l'unité du vivant au niveau du code génétique portée par la molécule d'ADN. L'évolution de la jurisprudence américaine révèle la force de cette logique : brevet octroyé en 1980 pour un micro-organisme, 1985 pour un maïs, 1987 pour une huître, 1988 pour une souris…

L'extension des brevets sur les organismes vivants : variations sur un même thème

19. Les biotechnologies s'appuient sur un énorme travail de routine ne nécessitant pas d'activité inventive au sens classique du terme. Il existe quelques méthodes révolutionnaires appliquées de manière systématique à tous les organismes dont on dispose, ce n'est donc que par la nouveauté des résultats que l'on peut apprécier l'invention. Pour breveter les biotechnologies, si l'activité inventive est placée au niveau requis par le droit commun des brevets, cela découragerait les industriels. Aussi, c'est pour des raisons de politique industrielle qu'il a été établi de renoncer aux critères classiques de l'invention. Ceci montre bien la spécificité des biotechnologies face au droit commun des brevets.

20. L'extension du droit des brevets soulève des questions spécifiques selon la catégorie d'organisme vivant : microorganismes, végétaux, animaux et être humain.

Microorganismes

21. Dans le secteur de la microbiologie industrielle qui est un secteur de pointe lié à la recherche fondamentale le seuil d'activité inventive devrait donc en principe être très élevé. L'invention produite dans un micro-organisme vise à obtenir un produit précis et unique, une protéine par exemple à partir d'une information génétique.

22. Si le système de brevets appliqué à des processus industriels utilisant des microorganismes sélectionnés semble adapté à l'industrie pharmaceutique, ou plus largement à toute production confinée, il ne peut pas convenir pour l'utilisation de micro-organismes disséminés dans la nature ; car il faudrait savoir alors évaluer précisément les interactions complexes entre l'organisme génétiquement modifié et les organismes naturels. Cela exige une bonne compréhension de l'intégration fonctionnelle dans l'écosystème qui repose sur des compromis savants d'adaptation et d'efficacité. Dans ce contexte, l'invention ne peut être précisément décrite et ne devrait donc pas pouvoir faire l'objet d'un brevet. Le problème du confinement / dissémination dans la nature n'est pas seulement vrai pour les microorganismes, mais également pour les plantes et les animaux.

Végétaux

23. Préexistants aux brevets, des droits de propriété intellectuelle ont été élaborés pour la sélection variétale, appelés droits d'obtention végétale (DOV). Il existe deux différences irréductibles entre le DOV et le droit des brevets.

» a. Premièrement le critère de nouveauté : est nouvelle une variété qui se distingue par au moins un caractère important des variétés antérieures : on admet qu'elle est complètement autonome par rapport aux droits antérieurs. Il n'est jamais possible de décrire un procédé d'obtention d'une variété avec suffisamment de précision pour que l'invention puisse être reproduite par un homme de l'art placé dans les mêmes conditions. Pour les variétés végétales, les différences ne sont pas descriptibles, elles sont constatées visuellement sur le terrain. Il y a donc nouveauté lorsqu'on peut établir une distinction suffisante portant sur un caractère important ou plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle.

» b. Deuxièmement le libre accès gratuit aux variétés protégées aux fins de création de nouvelles variétés. Il fut décidé que seule comptait la nouveauté du résultat, quelle que soit l'activité inventive propre à la technique d'obtention. Cela incitait des petites entreprises, parfois des individus à retravailler les grandes obtentions pour les adapter légèrement à des conditions pédoclimatiques particulières à des micro-régions.

24. Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) est un accord multilatéral adopté par des pays offrant des réglementations communes pour la reconnaissance et la protection des nouvelles variétés végétales des sélectionneurs. Crée en 1961 par 6 pays européens, l'UPOV a été révisée substantiellement en 1972, 1978 et particulièrement en 1991. La dernière révision comporte deux particularités :

a. Elle supprime l'interdiction de la double protection (brevet, obtention végétale), ce qui revient à reconnaître l'articulation entre le droit des brevets et le droit d'obtention végétale (DOV), considérés jusque-là comme plutôt exclusifs l'un de l'autre. Il en résulte que les lois nationales doivent organiser les rapports entre les brevets octroyés aux "inventeurs" de gènes insérés dans les variétés végétales et la protection accordée à la variété elle-même.

b. Elle vient, avec la notion nouvelle de "variété essentiellement dérivée", limiter l'originalité de ce qui était la caractéristique du droit d'obtention végétale (DOV) par opposition au brevet, le libre accès gratuit à la ressource génétique contenue dans l'obtention, qui permettait aux obtenteurs d'utiliser les variétés de leurs concurrents pour en dériver par un travail de sélection une variété nouvelle.

25. La version révisée a deux conséquences négatives fondamentales : d'une part la ressource génétique que constituent ces variétés "essentiellement dérivées", parce qu'elle comprend de plus en plus d'éléments brevetés, n'est plus en libre accès aux fins de sélection : et d'autre part, la question du " privilège du fermier ", qui permettait à l'agriculteur de semer une partie de sa récolte sans payer de redevance à l'obtenteur, s'est beaucoup durcie.

26. Le point de rupture entre le système de brevets et celui de l'obtention végétale se tient dans le libre accès à la ressource génétique. Toutes les dispositions du droit des brevets peuvent être adaptées aux particularités des organismes vivants, sauf celle-là. En effet, un organisme vivant ne peut naître que d'un organisme vivant et ce n'est que lorsque l'on pourra construire un organisme intégralement à partir des nucléotides que l'on sera autorisé à raisonner autrement.

27. Il y a une différence de nature entre "libre accès" et "exemption de recherche". Le droit d'obtention végétale permet le "libre accès " pour la recherche, il autorise la recherche faite par un tiers à partir des variétés protégées, mais il autorise également la commercialisation des variétés qui en découlent dès qu'elles sont distinctes homogènes et stables. Dans la Convention UPOV 1991, l' "exemption de recherche " ne permet pas d'exploiter son invention-variété sans autorisation du détenteur du brevet.

Animaux

28. Pour l'innovation animale, le centre de production de la semence reste un dernier lieu de production de l'innovation qui reste aux mains des agriculteurs ; l'information est publique et doit circuler. Cette caractéristique est mise en cause avec l'avènement des biotechnologies modernes qui nécessitent d'utiliser des techniques et procédés "non essentiellement biologiques" brevetés (fécondation in vitro, congélation, sexage, transfert d'embryon), des équipements et des compétences techniques qui ne sont pas à la portée des coopératives d'éleveurs. L'embryon devient le produit brevetable de la fécondation in vitro, procédé brevetable. La question se pose de savoir dans quelle mesure les animaux obtenus par ces procédés brevetables, et les générations successives obtenues ensuite par reproductions sexuées, seront brevetables.

Génome humain

29. La connaissance du génome a connu une accélération sans précédent ces dernières années. La structure du génome de plusieurs organismes vivants a été décryptée partiellement celle de l'humain. Des plates-formes génomiques se mettent en place sur la base de l'universalité du code génétique et de fortes homologies génétiques entre les organismes. On comprend alors que le questionnement sur les limites du brevet est pertinent, quelle que soit la nature, humaine ou non humaine des gènes considérés, car structures et fonctions peuvent être les mêmes.

30. Les espoirs que suscitent les perspectives thérapeutiques et une meilleure "compréhension de la réalité de la vie humaine" semble justifier toutes les libertés pour la protection des activités inventives à partir du génome. L'acquisition de brevets, joue un rôle crucial dans le financement des activités de recherche compétitives pour concrétiser ces espoirs. Sur le plan éthique, les effets sont préoccupants : appropriation de la connaissance de la structure des gènes, mise en place anarchique de banques de données génétiques, absence de consentement des personnes concernées, règles d'accès confuses à ces données.

31. Depuis la fin des années 1980 des brevets ont été déposés et accordés pour les premières inventions utilisant des gènes humains afin de fabriquer des protéines recombinantes (interférons..). Ces brevets revendiquaient l'utilisation de la séquence d'ADN ainsi que l'utilisation diagnostique et surtout thérapeutique de l'ADN et de la protéine recombinante. En 1991, aux États-Unis, des revendications de brevets sur des séquences partielles d'ADN complémentaire permettent d'identifier des gènes potentiellement impliqués dans des maladies neurologiques et donc d'aliéner à des intérêts économiques particuliers toute recherche utilisant ces gènes pour développer des médicaments.

32. Il existe un important débat entre scientifiques et acteurs économiques pour savoir si la connaissance de la séquence d'un gène peut être assimilée à un produit inventé et donc être brevetable. Pour la doctrine de l'Office Européen des brevets, le gène isolé par un procédé technique est une invention et non une découverte ; il est assimilable à une molécule chimique. La plupart des scientifiques défendent l'idée que la séquence d'ADN ne peut être brevetée, quel que soit le génome dont elle est issue, humain ou non, mais que les procédés biotechnologiques réalisés grâce à cette connaissance peuvent faire l'objet de brevets, selon les dispositions propres aux règles de la propriété industrielle. La protection accordée porte alors éventuellement sur l'utilisation de la séquence génique pour mettre en œuvre les procédés et fabriquer les produits imaginés par l'inventeur et sur leur exploitation. La détermination de la séquence d'un gène ne suffit pas à connaître sa ou ses fonctions ; par différents artifices le demandeur du brevet revendique des fonctions très générale et mal définies permettant d'englober le maximum d'applications potentielles

B. Les législations alternatives aux droits des brevets dites sui generis

33. La Convention sur la diversité biologique signée à Rio en 1992, en affirmant le droit souverain des États parties sur leurs ressources biologiques, a pour effet de permettre d'interdire toute forme de collecte d'échantillons biologiques en dehors d'un mécanisme d'autorisation. Le texte de la convention de Rio traitait pour la première fois dans la même enceinte les connaissances et la matière, voie qui avait été ouverte par la FAO et par les revendications des peuples autochtones dans le cadre du droit de la protection des minorités.

34. L'existence de telles lois entraînera des modifications importantes dans les pratiques de prospection des entreprises et des instituts de recherche des pays du Nord, pour lesquels les ressources biologiques, désormais sous contrôle, constituent un outil de connaissance et une ressource utilisable dans le processus d'innovation.

35. Certes, les États parties restent maîtres de leur droit de la propriété intellectuelle, et tous les pays industrialisés ont reconnu la brevetabilité des organismes vivants et de leurs composants. Mais la Convention de Rio a donné aux pays fournisseurs de ressources un pouvoir de négociation sur l'utilisation matérielle de ces ressources et leur destination juridique. Par des contrats fondés sur les lois réglant l'accès aux ressources, les pays fournisseurs peuvent conditionner cet accès à toutes sortes de réserves qui peuvent aller de l'interdiction de protéger l'invention par un quelconque droit de propriété intellectuelle jusqu'à des exigences diverses, comme celle de réaliser la recherche en partenariat ou de partager les bénéfices suivant des modalités définies.

36. Le nouvel équilibre international introduit par la Convention de Rio a été modifié par les accords de Marrakech en 1994, qui obligent les États parties à se doter d'un système de propriété intellectuelle. Dans les accords sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce, les micro-organismes et les procédés microbiologiques doivent être brevetés. Les objets qu'il est licite d'exclure de la brevetabilité sont en premier lieu des végétaux à la condition que les variétés végétales soient protégées par un système sui generis efficace. Il s'agit en second lieu des animaux, ceci sans condition particulière de protection. Il s'agit en troisième lieu des procédés "essentiellement biologiques" utilisés pour obtenir des végétaux et des animaux.

37. Contrairement à ce qui résultait de la convention de Rio, les États ne sont donc plus libres de leurs systèmes de propriété intellectuelle. Ils peuvent, certes, "mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord ", ce qui devrait rendre licite d'autres systèmes, par exemple la création de droits intellectuels dits collectifs en faveur de l'innovation des communautés locales.

38. Dans la pensée juridique occidentale, on sépare nettement les droits corporels et incorporels. De ce fait, les ressources biologiques, entités corporelles, ne peuvent ressortir que d'une pure logique d'accès, issues de la propriété mobilière ou de la souveraineté, tandis que les inventions ou obtentions, relèvent d'une logique de droits intellectuels. Dans d'autres cultures, les deux ordres ne sont pas séparés, ce qui explique que les documents des peuples autochtones mettent toujours sur le même plan les ressources et les connaissances et pratiques traditionnelles, confondues dans un même mécanisme d'accès qui est donc à la fois un concept matériel et intellectuel. Logiquement, le droit intellectuel des communautés préexiste à tout dans la mesure où ce sont les communautés locales qui ont façonné, au fil des générations, paysages et agriculture. Les ressources biologiques sont donc le résultat de cette co-création des ressources spontanées et cultivées par l'être humain et la nature. C'est un processus intellectuel, qui est à l'origine du droit des communautés locales. Dans le cas particulier des peuples autochtones, le droit intellectuel est conçu comme une modalité de l'exercice du droit sur la terre dont il ne se distingue pas.

39. À travers l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la mondialisation de l'économie mondiale cherche des instruments de régulation. Parmi eux les Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), en cours de révision, définiront les normes communes à toutes les sociétés. La généralisation des brevets sur le vivant est au cœur des négociations qui dépassent le traditionnel clivage Nord-Sud, car elle affecte une grande diversité de conceptions morales élaborées dans les creusets culturels de l'histoire des sociétés. Les pays industrialisés cherchent à promouvoir les droits de propriété intellectuelle qui ont pour objet de privatiser les ressources biologiques transformées par les biotechnologies. La conséquence peut en être l'appropriation injustifiée des connaissances, innovations, technologies des communautés locales. Et rentrer en conflit avec la Convention sur la diversité biologique dont un point important est d'inciter les États à "respecter, préserver et maintenir les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales ", et assurer en faveur de ces communautés un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ".

40. Le contre-projet à l'extension du droit des brevets est de protéger les droits des agriculteurs et des tradipraticiens sur leurs ressources génétiques par un droit propre, dit sui generis. Ce qui est recherché, c'est un système juridique approprié pour faire en sorte que les droits des communautés locales soient reconnus, que la propriété sur les ressources biologiques et les savoirs associés soient sécurisés pour que les bénéfices tirés de l'utilisation de leurs ressources génétiques soient partagés équitablement entre l'industrie utilisatrice, l'État qui exerce un droit de souveraineté lié au territoire, et les communautés locales.

Forces en présence

41. L'extension du droit des brevets aux innovations biotechnologiques crée des enjeux nouveaux. La privatisation du vivant concerne l'ensemble de la planète, elle affecte les individus comme les sociétés. Les acteurs et les grandes prises de position pourraient se structurer en quatre groupes :

42. Les producteurs primaires de brevet du vivant. La technologie du génie génétique qui est à la base de la privatisation du vivant, s'est développée depuis trente ans dans les laboratoires de pointe des pays riches. Le droit de propriété intellectuelle intervient comme norme régulant une chaîne logique d'activités en étroite corrélation : investissement en recherche, innovation, portefeuille de brevet, retour sur investissement par le développement industriel et commercial d'un produit. Cette filière regroupe une catégorie d'acteurs inconditionnels du système de brevets, car tous se nourrissent du développement de l'innovation (start-up, recherche, industrie multinationales de la pharmacie et de l'agrochimie) ou de la protection de l'innovation (communauté des professions dépendantes des brevets qui regroupe les avocats et les juristes des brevets, ainsi que tous ceux qui jouent un rôle dans l'exploitation, l'administration et le renforcement des brevets. Ils forment une communauté par la vertu de leur expertise technique et leurs systèmes de valeurs favorables à l'extension des brevets.) La communauté des brevets et les utilisateurs réguliers du système des brevets (comme les firmes pharmaceutiques et agrochimiques) constitue un lobby dominant dans l'extension des protections liées aux innovations biotechnologiques. Ce lobby influence une autre catégorie d'acteurs, qui tout en ayant le souci de la protection de la propriété industrielle s'engage dans le droit des brevets sur le vivant avec réticence et contrariété.

43. Les producteurs secondaires de brevet du vivant. Dans cette seconde catégorie on trouve des acteurs de l'industrie (les semenciers et sélectionneurs de variétés végétales contraints d'abandonner peu à peu les fondements d'un système plus adapté de droit d'obtention végétale, les PME pouvant difficilement investir dans la recherche de pointe) que des acteurs de la recherche (comme ceux de la recherche publique tiraillée entre participer à la course à la privatisation de la connaissance et servir sa mission d'intérêt commun en diffusant librement l'innovation, ou encore les instituts internationaux de la recherche agronomique dépositaires et utilisateurs des ressources génétiques confiés par les états du Sud) et parfois les gouvernements des états industriels jouant un difficile arbitrage entre favoriser la concurrence sur les marchés et garantir la morale publique.

44. La troisième catégorie d'acteurs se retrouve dans un front d'opposition aux brevets

a. L'opposition au brevet par principe, ou sur une base idéologique, défend un autre projet de société que celui proposé par la société marchande, dans lequel le rapport à la vie interdit l'appropriation abusive même temporaire de ses éléments constitutifs. Se retrouve sur cette plate-forme une très large gamme de sensibilité culturelle, religieuse, politique. L'opposition laïque ou religieuse au brevet du vivant refuse pour des raisons morales différentes ou convergentes qu'un droit d'exploitation exclusif sur un être vivant puisse permettre la monopolisation d'un patrimoine génétique héréditaire et universel. Cette opposition exprime le refus de fonder le lien social sur les seules valeurs du marché et de la techno-science où la morale du profit et l'utilitarisme régnerait sans partage. Or la brevetabilité des biotechnologies nous accoutume à considérer le monde vivant, et nous dans le monde, comme un immense marché techno-scientifique. La nature transformée par l'homme serait désormais la nature légale. Par extension, la vision scientiste qui réduit l'être humain à un objet biologique manipulable et donc brevetable, y est combattue.

b. L'opposition au brevet par nécessité sur des considérations économiques, politiques et sociales se reconnaît dans la revendication de droit d'exister dans un système justifiant l'exclusion des très nombreux acteurs économiques. Tout en se voulant universelles, les nouvelles normes s'élaborent entre pays ayant des niveaux technologiques comparables. Le système de droit de propriété intellectuelle sur le vivant exclut les utilisateurs conventionnels de l'accès à des ressources à des pratiques ou à des connaissances dont ils avaient jusqu'ici librement l'usage. Les sociétés paysannes, les innovateurs en médecine traditionnelle sont les premiers touchés. Tant qu'on a eu une conception artisanale de l'agriculture, on a considéré que les procédés de culture n'étaient pas brevetables, faute de résultats industriels. La multiplication des techniques sophistiquées que l'on ne peut n'utiliser qu'en payant des redevances a des conséquences sur la structure du monde agricole, accélère la disparition des petites exploitations, sert la distinction entre terres riches sur lesquelles on peut introduire ce type d'innovations et terres pauvres sur lesquelles ces techniques ne peuvent être rentabilisées. Pour les gouvernements du Sud qui doivent réfléchir au transfert des biotechnologies dans leur société, en liaison avec le débat social sur la place des agriculteurs, la valeur de l'environnement et les exigences éthiques, le brevet sur le vivant apparaît comme un obstacle irréductible.

Enjeux

L'expansion illimitée du droit des brevets

45. Le système développé par la "communauté des brevets" montre un processus d'expansion et d'harmonisation sur toute la planète. L'objet de la brevetabilité a été élargi de deux manières : en ajoutant des interprétations inclusives d'une part, et en limitant les restrictions au brevetage d'autre part. La restriction au brevetage du vivant est peu à peu contournée par des formulations rhétoriques ; ainsi l'exclusion des variétés de plantes continue à être remise en cause par les firmes pour leur permettre de protéger les "inventions" biotechnologiques qu'elles y introduisent. Les glissements sémantiques entre découvertes et inventions, permettent de dire qu'un gène qui a été découvert dans la nature, puis isolé et purifié, ne doit plus être considéré comme existant dans la nature, mais être considéré comme une invention.

46. Internationalisation du système.

La relation entre investissement et propriété intellectuelle est donnée comme déterminante pour les performances économiques à long terme. Pour les trois entités économiques (Amérique du Nord, Europe, Japon) complètement dépendantes de l'innovation technologique pour asseoir leur suprématie, il ne doit y avoir aucune perturbation dans leurs activités d'investissement. Pour les bureaux des brevets, il n'est donc pas possible d'affaiblir le système de brevets d'aucune façon, cela reviendrait à mettre en péril le flux d'investissement dont il a la responsabilité. De même si une juridiction renforce ou étend son système de protection, les autres pensent ne pas avoir d'autre choix que de le suivre. Le système de brevets devient de plus en plus empêtré dans l'évaluation du marché rendant les bureaux des brevets de plus en plus dépendant des pressions pour adopter une attitude libérale. Il est donc facile d'augmenter le champ de protection par brevet des biotechnologies, mais très difficile dans ce système de faire machine arrière

47. Élargissement des revendications. Dans les demandes de brevets relevant du secteur vivant, on ne peut pas éviter d'être troublé par l'étendue des revendications formulées par les inventeurs. Le brevet permet d'inclure dans l'étendue du droit des objets qui n'existent pas matériellement. Les bureaux des brevets ont ainsi autorisé la revendication à toutes les plantes d'un droit de propriété intellectuel pour une technique d'introduction d'un gène étranger. Et les grandes firmes biotechnologiques se servent de revendications très générales par rapport à la description de l'invention comme une stratégie commerciale, pour en faire des sortes de brevets de barrage qui exclut la concurrence. Le système américain permet une fuite en avant vers la reconnaissance des brevets pour des inventions inachevées. Ces dépôts de brevets ont pour but de décourager les concurrents qui n'ont pas les moyens de plaider de poursuivre les recherches dans la même direction

48. Absence de démocratie. Les représentants des états dans les conférences internationales sur le droit de propriété intellectuelle ne sont évidemment pas des élus, mais des fonctionnaires, en l'occurrence des représentants des instituts de la propriété industrielle, des experts de l'industrie privée, comme la chambre de commerce internationale, et les conseils en brevets réunis en association comme AIPPI. L'affirmation de la brevetabilité des procédés microbiologiques décidée à la Convention de Strasbourg qui induit aujourd'hui une véritable révolution est issue du consensus de "la communauté des brevets " ; elle n'a donc pas fait l'objet de la moindre discussion entre experts des différentes branches du droit, encore moins fait l'objet d'un débat public.

2. La recherche publique entravée

49. Les petites et moyennes entreprises privées ou la recherche publique sont à la remorque des intérêts des firmes géantes qui investissent 100 à 1000 fois plus dans le secteur des biotechnologies. Toutes cherchent à négocier des exceptions de recherche pour continuer à travailler, ou développent des stratégies de brevets défensifs pour leur servir de monnaie d'échange dans les négociations. Elles ne peuvent cependant se faire trop d'illusion sur leur capacité à terme de garder dans ce système une autonomie sur l'orientation de la recherche.

50. La concurrence freine la connaissance. La recherche publique des sciences du vivant se débat dans la jungle du droit des brevet de plus en plus hostile à son libre fonctionnement. La description de l'invention n'étant pas possible pour les microorganismes génétiquement modifiés, elle a été remplacée et complétée selon le cas par le dépôt qui tient lieu de divulgation de l'invention. L'étendue possible des revendications n'est pas encore bien fixée, ce qui laisse planer de grandes incertitudes sur la portée des brevets délivrés à ce jour. Après la délivrance de brevet, les tiers doivent suivre des procédures assez lourdes qui visent essentiellement que l'on conserve la trace de tous ceux qui ont eu le matériel à disposition ce qui faciliterait la tâche en cas de contrefaçon et la loi européenne prévoit en cas de litige un renversement de la charge de la preuve, toute personne ayant accès au dépôt sera censée être contrefacteur jusqu'à ce qu'elle ait apporté la preuve contraire. Les chercheurs se plaignent de ne pas obtenir les échantillons demandés ou de les obtenir en mauvais état ou trop lentement, de plus les détenteurs de brevets n'acceptent de délivrer le matériel qu'à condition d'avoir un compte rendu régulier des recherches entreprises par le concurrent.

51. Politique du secret. Les chercheurs du domaine public adoptent peu à peu un comportement plus industriel en instaurant un délai de grâce avant de divulguer leurs inventions dans des conférences publiques. Certains conscients de leurs responsabilités dans le processus de prise de brevets pratiquent une politique de secret et de rétention, alors que d'autres plus sensibles à la déontologie de la recherche publient, quand ils le peuvent, sans se préoccuper de la divulgation. Jusqu'à quand ?

(exemple du riz doré)

3. L'artificialisation du monde

52. Pour pouvoir justifier son appropriation le vivant a été réduit à une matière première comme les autres. Certain juriste du secteur privé parle du vivant comme un concept, ce qui est breveté étant de la matière biologique. Le patrimoine héréditaire, qui fut longtemps considéré comme bien commun de l'humanité est devenu en quelques années une ressource génétique pour l'industrie. L'une des révolutions du génie génétique est de permettre de franchir la barrière de l'espèce : cela change radicalement la perception que les biologistes peuvent avoir du concept de ressource génétique ; en effet il devient possible de prendre un gène intéressant non plus dans le cercle de l'espèce par croisement naturel mais dans n'importe quel organisme. Les ressources génétiques utilisables doivent donc être entendues à terme comme l'ensemble indifférencié des ressources génétiques de la planète.

53. Le brevet est le moteur du développement des organismes génétiquement modifiés et donc de l'artificialisation du monde ; les produits naturels et les variétés améliorées conventionnelles ne pouvant pas prétendre à une appropriation par brevet. On comprend alors l'intérêt économique pour les firmes les mieux placées dans les filières agro-alimentaires et de la santé à promouvoir, malgré les incertitudes et les risques, la production d'organismes génétiquement modifiés au détriment des filières classiques à la rentabilité plus faible.

4. La privatisation des ressources génétiques : le vivant monopolisé

54. Les droits de propriété intellectuelle sont déposés par des laboratoires sur des échantillons de plantes, de micro-organismes ou d'animaux, prélevés dans la nature ou dans les champs des paysans. La privatisation de leur patrimoine génétique a conduit les États du Sud à faire bloc pour protéger leurs ressources. Dans les négociations de la Convention sur la diversité biologique signée au Sommet de la Terre à Rio en 1992, les pays du Sud ont exigé que les ressources génétiques soient placées sous la souveraineté des États. Les prélèvements sur la biodiversité par des compagnies privées, ou des équipes de recherche publique, et les dépôts de brevets ont continué cependant après la signature de la convention. La bioprospection selon la manière dont elle est pratiquée peut devenir une forme de biopiraterie. C'est le cas par exemple lorsque n'est pas respectée la règle du consentement informé des communautés et des autorités. De très nombreux cas sont aujourd'hui répertoriés.

55. Les nouvelles techniques du génie génétique renforcent sans doute encore l'importance stratégique des ressources génétiques. Les obtenteurs de sélections végétales conscients de la valeur des ressources pour l'amélioration des plantes, concentrent de grandes richesses en se constituant de véritables banques de gênes privées. Pour les entreprises semencières, le libre accès aux ressources génétiques est une telle évidence qu'elles ne réalisent pas toujours les menaces qui pèsent sur ce qui constitue l'une des bases de leur travail. L'industrie chimique et industrie pharmaceutique sont également conscientes de l'importance des ressources génétiques, mais elles sont persuadées que pour mieux les gérer il faut les soumettre au régime de propriété privée.

56. La législation de la Directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques souligne que : "Le corps humain, ses éléments et ses produits ainsi que la connaissance de la structure totale et partielle d'un gène humain ne peuvent en tant que tels faire l'objet d'un brevet". Les gènes extraits et manipulés peuvent par contre faire l'objet de brevet. De fortes réserves ont été produites par les comités d'éthique sur les dispositions de la loi européenne, en relation avec l'appropriation de la connaissance génétique sans aucune invention, sa rétention ou son utilisation en méconnaissance du principe de non-commercialisation du corps humain. Comme le gène humain porte inscrit dans sa séquence des déterminants élémentaires fondamentaux de l'être humain, le principe de non-commercialisation du corps humain, appliqué aux organes et aux cellules doit être mis en avant aussi pour les gènes.

57. Il existe une poignée de grandes sociétés multinationales des sciences de la vie. Toutes se sont consolidées par des fusions récentes d'autres multinationales. Ces firmes géantes contrôlent aujourd'hui l'essentiel des applications de la recherche en biotechnologie dont pratiquement 100 % de la commercialisation des semences transgéniques. Leur stratégie de contrôle du marché s'appuie sur l'importance de leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle sur les biotechnologies. Le système de brevets appliqués aux organismes vivants permet aux firmes qui investissent massivement dans la recherche biotechnologique de "fermer l'espèce" aux autres recherche en privatisant le patrimoine génétique qui entoure le brevet lorsqu'il ne peut être utilisé indépendamment.

5. Les agriculteurs expropriés de leurs semences

58. De tout temps, les paysans conservent une partie des graines obtenues pour les replanter la saison suivante. Cette coutume est aujourd'hui très attaquée : l'une des revendication des partisans du brevet pour les variétés végétales est la suppression du "privilège" du fermier de semer la variété commerciale protégée.

59. Ce "privilège" du fermier est considéré par la plupart des organisations paysannes comme un droit fondamental de l'agriculteur, celui de choisir librement entre l'achat et l'autoproduction des semences qu'il veut utiliser. Pour les obtenteurs de variétés protégées par des droits d'obtention végétale (DOV), ce "privilège" est déjà perçu comme une concurrence directe, contraire à la loi. Cette concurrence paraît pour l'industrie de semence de plus en plus insupportable au fur et à mesure que la recherche devient plus onéreuse et que se généralise le droit des brevets sur les biotechnologies des variétés transgéniques.

60. En plus de l'autoproduction des semences de leurs champs, les agriculteurs ont mis en place des structures de triage efficaces et qu'ils considèrent comme indispensables dans leur lutte contre l'augmentation des coûts de production qui obèrent la rentabilité de leur exploitation. Quand le marché a été limité, les obtenteurs ont eu recours en Europe à des saisies en contrefaçons envers des agriculteurs faisant du triage à façon. Dans la révision de 1991 de la convention UPOV, ce "privilège " est considérablement réduit et laisse les états libres de l'octroyer ou non. Les associations regroupant les agriculteurs ont adopté une position très ferme en faveur de ces droits et ceci dans l'ensemble de l'Europe. La question est d'ordre politique et met en présence des intérêts légitimes très conflictuels.

61. Les semences transgéniques brevetées sont souvent comparées à des logiciels informatiques du point de vu de la propriété intellectuelle ; elle ne peuvent être multipliées par leurs utilisateurs. D'une année sur l'autre, les agriculteurs sont contraints par la loi d'acheter leurs semences au lieu de les reproduire. En Amérique du Nord, plusieurs centaines de fermiers agriculteurs ont été poursuivis en justice pour avoir ressemé des variétés transgéniques brevetées. Les nouvelles obligations des semences transgéniques brevetées sont inadaptées aux pays du Sud qui se caractérisent par une agriculture beaucoup plus polymorphe. Cette agriculture paysanne a besoin d'un système très souple qui permette à l'agriculteur de semer le grain récolté sans entraves, et d'échanger librement entre communautés villageoises. Outre l'aspect économique, ces pratiques de sélection et multiplication des semences locales servent à maintenir une diversité variétale adaptée à une large gamme de terroirs, pratiques favorables à la conservation de la biodiversité.

6. Révision des accords internationaux ADPIC

62. Pour assurer la rentabilité de l'investissement et un flux de revenus sur leurs "inventions", les entreprises souhaitent que l'application des droits de propriété intellectuelle soit étendue géographiquement à toute la planète. Les pays industrialisés ont donc profité des négociations du GATT, devenu Organisation mondiale du commerce (OMC) pour imposer la mise en œuvre d'un accord international sur les aspects du droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC). Dans l'accord, il est fait obligation aux pays de se doter d'un système de protection de la propriété intellectuelle sur les variétés végétales. Pour l'instant le seul système alternatif au brevet qui trouve grâce aux yeux des pays industrialisés est celui de l'Union sur la protection des obtentions végétales, UPOV.

63. Il faut comprendre que l'ADPIC et en partie l'UPOV, visent à accorder la priorité des droits à l'appropriation privée et ne reconnaissent pas les droits des communautés. L'idée est que l'inventeur tel que défini dans le système dominant est beaucoup plus indispensable à la vie économique et doit être favorisé. La ressource génétique, qui est souvent une variété de terroir, elle-même une innovation, est reléguée à l'arrière-plan, comme matière première privatisée à travers la biotechnologie qui la transforme.

64. La révision de l'accord sur la propriété industrielle à l'OMC (article 27.3b) est en cours de négociation. La position prise par le Groupe des pays africain à l'OMC offre une série de propositions qui sont repris par de nombreux opposants au brevet du vivant.

Propositions

1. Le refus du brevet sur vivant comme choix éthique universel

65. Inéluctable, le brevet sur toutes les innovations biotechnologiques ? Certainement pas. Doit-on rappeler que les lois sur les brevets industriels prévoient toutes, et depuis toujours, des exclusions à la brevetabilité ? Ces exclusions changent selon les époques, diffèrent selon les pays. Elles reposent sur des fondements divers : certaines exclusions sont dues à des considérations de techniques juridiques, d'autres sont liées aux choix de l'idéologie dominante de la communauté, et parfois sur un mélange technique et éthique. Le débat éthique est ici essentiel. Or le débat éthique qui a conduit à faire adopter des législations sur l'extension du brevet sur les organismes vivants est très pauvre. Juridiquement, l'expérience enseigne qu'il existe des frontières qui une fois abattues laissent les champs libres à toutes les conquêtes : si l'écart évolutif entre micro-organisme et embryon humain se compte en milliard d'années, il n'a pas fallu 20 ans pour autoriser de breveter l'humain, une fois justifié le brevet sur la bactérie. Pourtant le droit peut casser la logique de l'extension en posant des limites artificielles négociant entre vérités scientifiques et efficacité sociale. La question éthique n'est pas dépassable et ne doit pas être renvoyée à l'extérieur du droit des brevets.

66. Le système de brevets qui a été développé pour protéger les innovations inanimées est un instrument législatif inapproprié pour les organismes vivants et leurs constituants. Le système doit être complètement repensé en développant des voies alternatives pour récompenser les innovateurs. La question du brevet sur le vivant doit être correctement examinée par une très large communauté de représentants des différentes cultures de manière à ce que des régimes alternatifs respectent les croyances éthiques et religieuses.

67. Il faut soutenir les positions des communautés qui ont déjà affiché une position éthique forte contre le brevet sur les organismes vivants et les procédés naturels, comme celle du groupe africain à l'OMC, et les pays qui essaient d'imposer des licences obligatoires, en particulier dans le domaine du médicament. Cela suppose de diffuser une information claire et compréhensible pour favoriser une coalition mondiale suffisamment large et visible de citoyens pour contrebalancer le très puissant pouvoir politico-économique des promoteurs des brevets sur le vivant. L'abrogation de la Directive européenne de protection des innovations biotechnologiques pourrait être un premier objectif.

2. Contrôle démocratique sur la communauté des brevets

68. Le brevet sur le vivant a perturbé le fleuve tranquille de l'expansion du système soutenue par la communauté des brevets. À cause de l'opposition d'organisations de la société civile, un peu partout dans le monde, mais de manière plus significative en Europe, les cours de justice et les administrations ont dû se positionner sur les limites éthiques du brevet sur les biotechnologies. Or si les systèmes de brevet relèvent des systèmes nationaux ou territoriaux, et si chaque juridiction peut se prononcer sur les questions qui concernent la moralité, la "communauté des brevets " fonctionne malgré tout comme une communauté interprétative internationale qui décide seule de ce que sera la norme.

69. Les droits de propriété sont d'essence culturelle. Quand nous inventons des droits de propriété nous créons une trajectoire sociale sur nous-mêmes par la restructuration des espaces de liberté. C'est justement pour cela que le système de brevets à un rôle causal à jouer sur les biotechnologies et qu'il faut un débat moral sur la création et la définition de droits de propriété efficaces. La question aujourd'hui est d'assurer un processus d'interprétation qui respecte une conception morale dans la loi sur les brevets. Il est important que l'extension du droit des brevets aux technologies du vivant dépende d'une cour qui soit indépendante de la communauté des brevets.

3. Réglementation de l'accès aux ressources biologiques et partage des droits

70. Les organes internationaux de l'environnement, comme ceux mis en place par la Convention sur la diversité biologique, doivent évaluer l'impact possible des droits de propriété intellectuelle sur la biodiversité et les connaissances traditionnelles. Les ressources biologiques, leurs composants, leurs dérivés, les connaissances et les œuvres des communautés locales peuvent être rassemblés en bases de données comprenant des éléments matériels et immatériels. La constitution de ces ensembles est particulièrement importante pour éviter la perte de ressources naturelles et culturelles, et de savoirs. La réglementation de l'accès aux ressources biologiques est à promouvoir ainsi que la possibilité pour les pays d'opter pour une loi nationale "sui generis " qui protégera les innovations des communautés locales cohérente avec la Convention sur la diversité biologique et l'Engagement International de la FAO. Cette législation autorisera les pratiques agricoles traditionnelles, y compris le droit de conserver et d'échanger des semences et de vendre les récoltes et de commercialiser les variétés anciennes. La législation modèle de l'OUA peut être pris comme exemple

71. Le nouveau cycle de négociations de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle met en évidence un conflit entre les deux conventions. Les opposants au brevet sur le vivant demandent aux pays lors de l'amendement des lois sur les brevets, prévu dans l'accord ADPIC, d'utiliser leur droit d'exclure de la brevetabilité ces inventions "dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement."

72. L'ouverture de nouvelles négociations des ADPIC. Au cours de la 2° réunion du Conseil sur les ADPIC, les délégués ont notamment abordé la révision de l'art.27.3 qui envisage les exclusions sur les brevets pour les organismes biologiques. Les PVD restent plus intéressés par la révision de l'art.27.3 dans son essence que de discuter de sa mise en application. Les gouvernements d'un grand nombre de ces pays recherchent une plus grande latitude pour créer leurs propres systèmes de protection de la propriété intellectuelle. "La révision de cet Article 27.3 (b) doit permettre de confirmer d'une part que les plantes, les animaux ainsi que les microorganismes et tout autres organismes vivants ou parties de ceux-ci ne sont pas brevetables, et d'autre part les processus naturels qui permettent aux plantes et animaux de se développer ne peuvent pas être non plus brevetables ".

73. Par ailleurs, les pays du Sud et en particulier ceux d'Afrique, proposent que les droits des communautés agricoles soient complètement protégés dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ces droits devraient être largement interprétés afin d'inclure les droits des agriculteurs comme innovateurs et conservateurs des semences.

4 Repenser la protection de l'innovation

74. Le mouvement de privatisation de la recherche-développement, dominé par la concurrence de quelques firmes majeures pourrait être socialement indésirable sans une capacité contraire de produire des R&D qui promeuvent le bien public. Une voie différente de financer et reconnaître l'innovation, qu'elle soit populaire ou scientifique, orientée étroitement avec les besoins humains et environnementaux, peut se réaliser en organisant la participation des citoyens à la définition des objectifs de la recherche ou par le contrôle annuel du parlement sur les objectifs de recherche.

75. Dans le domaine des semences en particulier, la difficulté est d'arriver à coordonner un régime juridique complexe qui puisse exprimer la diversité de cette réalité en respectant la spécificité de chacun des moments du processus de production. C'est-à-dire : une innovation présentée sous forme de produit, l'équivalent d'un procédé de production ; une matière première ; une technologie représentant un certain état de la technique ; une ressource pour l'avenir ; un produit de la nature ; la marque de l'activité humaine ; un témoignage culturel. Un tribunal des semences peut servir à faire valoir l'ensemble de ces caractéristiques en particulier pour protéger l'expérimentation continue des communautés rurales sur les variétés cultivées, source majeure de la biodiversité agricole.

76. Pour tout ce qui affecte le vivant et la conservation de la biodiversité, des systèmes de protection alternatifs aux brevets doivent être largement explorés, que ce soit autour des droits collectifs des communautés, les indications d'origine et appellations d'origine contrôlée, que les droits d'obtentions végétales et animales respectant l'accès à la ressource biologique.





On pourra suivre aussi l'affaire "Prozac", cet anti dépresseur dont on a caché les effets secondaires... affaire qui sort en ce début d'année 2005 (2 janvier dans la presse française).




L'homme étant l'aléa naturel le plus capable d'infliger des dommages considérables à ses alter ego, surtout s'ils sont momentanément plus faibles, on ne manquera pas d'inscrire le site de Gérard Verna parmi ses favoris :

http://www.fsa.ulaval.ca/personnel/vernag/

L'environnement hostile : http://www.fsa.ulaval.ca/personnel/vernag/EH/F/deff/plan_général_du_site.htm

http://www.fsa.ulaval.ca/personnel/vernag/PUB/GT1.html : LA GRANDE TRICHE / Corruption, éthique et affaires Internationales / avec Jean-Claude Usunier / voir aussi GT2.html et GT3.html

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Développement et biodiversité durables : une approche par les droits de propriété / Michel Trommetter / chercheur à l’INRA / Laboratoire d’Economie Appliquée de Grenoble (UMR GAEL)Laboratoire d’Econométrie de l’Ecole Polytechnique, Paris
http://www.x-environnement.org/jr/JR06/trommetter.htm

Quelques liens :

http://www.globenet.org/bede

Brevetabilité Appropriation Éthique / RAPPORT sur Les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique (Le 4 mars 2004) /
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-oecst/i1487.asp

L'appropriation du vivant : de la biologie au débat social :
http://www.inra.fr/dpenv/chevac40.htm

La biopiraterie dans les relations Nord-Sud- Amérique latine, Sally Burch et Osvaldo León
http://www.globenet.org/horizon-local/dial/2135.html

Plantes : usages et statuts juridiques :
http://www.inra.fr/dpenv/veuilc44.htm








[ Corrélats : Appropriation / Biosécurité / Biodiversité / Anthropisation / Altermondialisme / Racket sur le vivant /...]

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