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Études d'impact
Études d'impact


Sommaire de la page (Articles, Dossiers, Études...) : Législation / Le contenu des études d'impact / On va mettre dans ma terre quelque chose qui me fait peur / L'autre débat qui tombe à plat / Une bonne loi mais mal appliquée / Limites des études d'impact / Les mesures compensatoires /

La participation du public légèrement renforcée par un projet de loi /
Loi sur la responsabilité environnementale : un guide méthodologique du CGDD /
Incidences sur l’environnement: Bruxelles réforme l’évaluation /
Eoliennes : dans quels cas l'étude d'impact peut-elle être jugée insuffisante ? /
NDDL : Doute sur les mesures compensatoires à la destruction des zones humides et sur celles des politiques par Vinci ? /
Notre Dame des Landes impactée : que faire ? /
Projet Lyon-Turin : quels impacts environnementaux ? /
Aéroport NDDL : la méthode de compensation des zones humides disqualifiée /
“ Notre indicateur montre que le pourcentage de restauration est moins bon que ce que nous pensions ” /
À propos de marchands de soupe /
Eviter, réduire et compenser : la France publie ses lignes directrices /
Notre Dame des Landes : le contrat de l’enquête publique qui viole le code des marchés publics /
L’enquête publique détient son nouveau mode d’emploi /
NDDL: les arrêtés, le campagnol amphibie et la compensation /
Les élevages porcins vont-ils faire dérailler le régime d'enregistrement ? /
Autorité environnementale: 5 ans de recadrage des études d’impact et du grand n'importe quoi ! /
Toujours du grand n'importe quoi, mais en finesse ! /
Directive études d'impacts : la pollution sonore sous-marine prise en compte /
Méthode d'évaluation des risques sanitaires /
Barrage de Sivens: le rapport d’expertise dénonce un projet bancal /
Loi Biodiversité : les entreprises peuvent-elles être réparatrices de biodiversité ? NON ! /
Loi biodiversité : la compensation environnementale et la légitimation du saccage de la nature. /


Liens Internet / Articles archivés / Corrélats /

Les études d'impact sur l'environnement ont été prévues dans la loi sur la Protection de la Nature promulguée en 1976.



Elles sont obligatoires pour tout projet ou tout aménagement susceptible d'affecter l'environnement ou la santé dès lors que ce projet ou cet aménagement atteint un certain montant (12 MF / Décret 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact / ou maintenant 1 900 000 euros)En France, le maître d'œuvre d'une étude d'impact est le même que celui qui propose l'aménagement.

En dehors des aspects techniques environnementaux que l'étude d'impact s'attache à répertorier, celle-ci, et c'est un de ses intérêts, avait été pensée initialement comme un moyen d'inciter les citoyens à s'intéresser davantage aux problèmes environnementaux dès lors qu'ils seraient informés des conséquences que des aménagements pourraient provoquer.

Le cadre général de l'étude d'impact est fixé réglementairement par l'article 3-4° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

Les études d'impact sont obligatoires en France, depuis le 1er janvier 1978. La communauté européenne s'est largement inspirée de la réglementation française, d'abord pour la rédaction de la directive communautaire n° 85.337 du 27 juin 1985, puis pour les modifications inscrites dans la directive n° 97-11 du 3 mars 1997 (Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement).

Pour mémoire :

La loi pour la protection de la nature : Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 / articles L 122-1 à L 122-3 du code de l'environnement / Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 /

C'est dans cette loi qu'apparaît pour la première fois la notion d'études d'impact sur l'environnement. Cette loi fixe également un premier contenu de l'étude d'impact. Ce contenu sera élargi, par exemple au domaine des impacts sur la santé, par d'autres textes ultérieurs.

L'annexe III du Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 fixe la liste des installations pour lesquelles une étude d'impact est exigée. Elle établit aussi la liste et la nomenclature des installations classées soumises à autorisation.

L'annexe IV du Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 établit la liste des installations pour lesquelles seule une notice d'impact doit être réalisée.

La loi sur les ICPE (Installations Classées Pour l'Environnement) : loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 / article L 511-1 du code de l'environnement / Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 /

C'est cette loi qui définit les ICPE et les règles de leur fonctionnement selon qu'elles sont soumises à autorisation ou à déclaration.

La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 / Décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 /

Cette loi précise quels sont les travaux pour lesquels une étude d'impact sera réalisée, en particulier, au regard de leurs incidences possibles sur les milieux aquatiques, les aquifères, les cours d'eau, la mer ou encore les stations d'épuration ou de traitement de l'eau.

Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 fixe les modalités de l'enquête publique qui précède, le plus souvent, la réalisation des grands projets. L'étude d'impact est une pièce importante versée au dossier de l'enquête publique.

(Normalement, dans une enquête publique, le public devrait avoir accès à toutes les pièces… Il semble que ce ne soit plus le cas puisque dans le cas d'une opération portant sur la construction d'un réacteur EPR, près de Flamanville (Manche), figure un dossier classé secret défense et portant (?) sur une éventuelle attaque terroriste par avion interposé. Information dans la presse du 16 septembre 2005 / Voir l'autre débat qui tombe à plat)



Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.

L'étude d'impact présente successivement :

1. une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;

2. une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité ou la sécurité publique, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ;

3. une analyse de l'origine, de la nature et de la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation de l'installation considérée. À cette fin, elle précisera notamment, en tant que de besoin, la nature et la gravité des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;

4. les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations de l'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;

5. les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues, leurs caractéristiques détaillées ainsi que les performances attendues notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées et du transport des produits fabriqués ;

6. pour les carrières et les installations de stockage de déchets, les conditions de remise en état du site ;

7. pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.

L'étude d'impact doit donc obligatoirement traiter dans l'ordre ces chapitres.

Plus concrètement, l'étude d'impact doit permettre pour chacun des grands types de nuisances (pollution de l'eau, pollution de l'air, bruit, déchets...) de connaître la situation existante avant la mise en service de l'installation, ses caractéristiques et ses effets bruts sur l'environnement pour chacune des ces nuisances, les mesures prises pour atténuer les effets, et la situation prévisible après mise en service. Elle doit également fournir des renseignements sur les méthodes d'approvisionnement de l'installation et d'évacuation des ses produits et sous-produits, ainsi que sur son intégration dans les paysages.

Pensez enfin à signaler parmi les mesures prises les mesures de dépollution "à la source", telles que recyclage, choix de procédé non polluant...

Nota :

Pour chacun des paragraphes, la liste des points à étudier n'est pas exhaustive. De plus, certains problèmes peuvent revêtir une acuité toute particulière en fonction du contexte local. Dans ce cas, des investigations plus approfondies pouvant nécessiter l'intervention de bureaux d'études spécialisés sont indispensables (exemple : étude hydrogéologique pour les carrières ouvertes dans la nappe phréatique).




Analyse de l'état initial du site et de son environnement

1) Environnement

__________> Description générale de l'environnement de l'installation : occupation de la zone concernée - état initial

__________> Richesses naturelles - espaces naturels agricoles, forestiers ou de loisirs.

__________> Biens matériels et patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet.

__________> Présence d'ateliers ou d'usines, d'industries lourdes, d'habitations, équipements collectifs, voies de circulation fréquentées.

__________> Documents d'urbanisme - site classé - archéologie - servitudes d'utilité publique.

2) Pollution de l'eau

__________> Rivières et cours d'eau voisins. Objectifs de qualité - étiages débits.

__________> Existence de nuisances actuelles : usines ou agglomérations rejetant en amont (pour un rejet en cours d'eau).

__________> Usages : alimentation en eau potable - irrigation - hydroélectricité.

__________> Le cas échéant, qualité du milieu récepteur vis-à-vis du ou des polluants rejetés par l'installation.

__________> Milieu aquatique - faune - flore

3) Pollution de l'air

__________> Existence de nuisances actuelles (agglomérations, usines, ateliers...) y compris problèmes d'odeurs.

__________> Densité urbaine : forte, moyenne, faible.

__________> Direction des vents dominants. Rose des vents.

__________> Existence de conditions défavorables (zone propice aux brouillards...)

__________> Nature, dimensions et éloignement d'obstacle pouvant gêner la diffusion des fumées (immeubles, collines...).

4) Bruit Vibrations

__________> Existence de nuisances actuelles (ateliers, usines, routes, chemin de fer, avions...). Le cas échéant, moment où la nuisance intervient.

__________> Densité urbaine : forte, moyenne, faible.

__________> Existence d'un voisinage sensible (hôpitaux, hospices, écoles, bureaux, promenade...).

__________> Proximité des habitations (distance) ou autres éléments à préserver.

5) Déchets

__________> Situation existante : centre de traitement et de stockage les plus proches, circuits d'enlèvement...

6) Transports Approvisionnements

__________> Existence de nuisances liées à la circulation à proximité (exemple : dans les zones d'habitation où devront transiter les poids lourds)

7) Risques

__________> Autres installations à proximité.

__________> Distances d'isolement.

__________> Urbanisation : forte, moyenne, faible.

8) Sous-sol

__________> Terrains : perméabilité, géologie.

__________> Nappe : circulation des eaux souterraines.

__________> Utilisation de la nappe




Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement

Les différents thèmes :

__________> Intégration dans le paysage ou le site

__________> Impact sur la faune et la flore

____________________o aérienne

____________________o aquatique

____________________o dans le sol

__________> Impact sur les milieux naturels (air, eau, sols et sous-sol)

__________> Impact sur les équilibres biologiques

__________> Impacts sur la commodité du voisinage

____________________o bruit

____________________o vibrations

____________________o odeurs

____________________o émissions lumineuses

____________________o circulation des véhicules

__________> Impact sur l'agriculture

__________> Impact sur l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques

__________> Impacts sur la protection des biens et du patrimoine culturel

Impact lié aux travaux nécessaires à la mise en exploitation




Analyse de l'origine, la nature et la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation de l'installation

1) Pollution de l'eau

__________> Conditions d'approvisionnement - d'utilisation de l'eau

__________> Origine des eaux utilisées (nappe, réseau...), débit

__________> Eaux de refroidissement : débit, collecte, rejet, recyclage

__________> Eaux de procédé : lieu d'apparition, débit, qualité, concentration et flux en polluants, impacts sur le site, milieu récepteur

__________> Eaux discontinues (lavages, vidanges, purges...) ; mêmes renseignements

__________> Risques de pollutions accidentelles (dépôts ou utilisation de produits nocifs, hydrocarbures, acides...)

__________> Mode de collecte et de rejet des eaux pluviales - dispositions en cas d'orage

2) Pollution de l'air

__________> Chaufferie : puissance, nature et teneur en souffre du combustible utilisé

__________> Origine et nature des produits rejetés à l'atmosphère (fumées, vapeurs, poussières, solvants, oxyde d'azote, dioxyde de souffre...)

__________> Flux horaire et concentration en polluants de ces rejets

__________> Polluants éventuels rejetés par l'air de ventilation des ateliers (nature et flux)

__________> Rejets ponctuels (purges, procédés discontinus, soupapes)

__________> Existence de produits odorant

3) Bruits - Vibrations

__________> Nombre et caractéristiques des appareils et machines bruyants utilisés

__________> Niveau sonore prévisible de ces machines

__________> Fréquence d'utilisation (continue, 1h/jour...)

__________> Bruits ponctuels, accidentels ou intermittents d'intensité sonore élevée (sirène, soupapes, chutes de tôles, martelage...)

__________> Vitesse particulaires pondérées des vibrations prévisibles au niveau des habitations ou éléments à préserver les plus proches

4) Déchets

__________> Production des déchets à chaque étape de fabrication ou de l'entretien

__________> Pour chaque type de déchets :

____________________o désignation

____________________o code au titre de la nomenclature déchets

____________________o quantité

____________________o volume - caractère polluant

____________________o mode d'élimination ou de valorisation, interne ou externe

____________________o mode de conditionnement

____________________o composition et principales caractéristiques au vu de la filière d'élimination actuellement mise en œuvre

____________________o variabilité qualitative et quantitative

5) Transports - Approvisionnements

__________> Volume du trafic engendré par l'établissement (arrivées, départs)

__________> Conditions d'apport à l'installation des matières à y être traitées et du transport des produits fabriqués

__________> Détail des matières premières, produits intermédiaires ou produits finis : nature, caractéristiques physiques, chimiques ou toxicologiques

__________> Horaires des rythmes des arrivages

__________> Villages ou agglomérations nécessairement touchés par le trafic nouveau

6) Pollution des sols

__________> Installation, produits, dépôts, canalisations susceptibles de polluer les sols

__________> Puits - piézomètres existants - transferts par l'air, les eaux souterraines et superficielles, l'irrigation de sol

7) Santé et salubrité publiques

__________> L'étude d'impact doit examiner les conséquences du projet sur la santé des populations. La méthode pour examiner cet impact est applicable à toutes les catégories d'installations classées, de celles présentant un impact potentiel faible sur la santé à celle manipulant des substances très dangereuses.

__________> Cet examen peut renvoyer à plusieurs parties de l'étude d'impact qui traitent en totalité ou en partie des questions posées ci-dessous. Il est proportionnel au risque sanitaire causé par l'installation.

__________> La démarche d'évaluation des risques pour la santé des populations comprend :

__________> un inventaire des substances et nuisances (bruits, vibrations, gaz, radioactivité...) mises en œuvre et produites par l'installation.

__________> une détermination de leurs effets néfastes intrinsèques et de leurs effets conjugués,

__________> une détermination des voies de contamination des populations et une identification des populations potentiellement affectées,

__________> une évaluation quantitative des expositions des populations aux diverses substances et nuisances de l'installation, aux conditions normales et critiques de fonctionnement,

__________> une caractérisation du risque sanitaire causée par l'installation.

On distinguera les substances dites "à seuil" pour lesquelles un indice de risque entre un niveau d'exposition et un effet toxique probable peut être calculé, des substances "sans seuil", notamment cancérigènes, pour lesquelles le niveau de risque est exprimé en terme de probabilité pour une personne de développer une maladie.




Raisons qui ont motivé le choix

Critères (les choix sont à justifier) :

__________> techniques

__________> économiques

__________> d'environnement

__________> autres solutions alternatives

Pour les grands sites de carrière, étude des possibilités d'évacuation des matériaux par des moyens autres que la route, telles que voies ferrées.




Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l'installation

1) Environnement

__________> Emplacement de l'installation au regard du site ou du paysage

2) Pollution de l'eau

__________> Procédé de fabrication limitant la consommation ou la pollution de l'eau

__________> Procédé de refroidissement supprimant ou limitant la consommation d'eau

__________> Séparation des eaux (pluviales, de procédé, sanitaires...)

__________> Consignes d'exploitation particulières

__________> Nature du traitement des effluents : performances, rendements

__________> Flux horaire et concentration en polluants après traitement

__________> S'il y a un rejet en égout :

____________________o existence d'une station d'épuration à l'extrémité

____________________o accord de l'exploitant du réseau et de la station pour traiter ce rejet

__________> Dispositif de surveillance des rejets

__________> Surveillance du milieu (indice biotique général...)

__________> Coût des dépenses correspondantes

3) Pollution de l'air

__________> Combustibles ou procédés limitant les émissions

__________> Recyclage éventuel des gaz

__________> Caractéristiques des systèmes mis en place pour assurer une bonne diffusion des effluents (hauteur et diamètre des cheminées, vitesse d'éjection...). Calcul de la hauteur des cheminées prévue par les textes réglementaires

__________> Nature des dépoussiérages et installations d'épuration prévues. Performances attendues

__________> Caractéristiques des rejets gazeux après traitement (flux horaire, dispositif de surveillance, concentration des polluants).

Traitement des odeurs.

__________> Dispositif de surveillance des rejets

__________> Coût des dépenses correspondantes.

4) Bruit Vibrations

__________> Prévention des bruits à la source (choix des machines...)

__________> Dispositifs d'insonorisation utilisés (capotage, socles anti-vibrations, écrans, murs...)

__________> Consignes d'exploitation préparées

__________> Horaires de fonctionnement retenus

__________> Niveau acoustique résultant prévisible en limite de propriété

__________> Coût des dépenses correspondantes

__________> Moyens mis en œuvre pour limiter les vibrations (plans de tir dans le cas de carrières...)

5) Déchets

__________> Description des opérations de recyclage et de valorisation

____________________o études particulières et inconvénients mis en évidence

____________________o éventuellement, étude passée ayant conclu négativement (résumé, date, déchet visé, technique envisagée, raisons de la non réalisation)

__________> Description des filières de traitement ou de prétraitement

____________________o pour chaque installation de traitement ou de prétraitement, récapitulatif des déchets traités avec indication sur les conditions d'apport et les cas où les déchets sont mélangés

__________> Modes de traitement et de prétraitement externes

____________________o nom et adresse des centres de traitement ou prétraitement extérieurs au site

__________> Modes de traitement et de prétraitement internes

____________________o description extensive et leur impact

__________> Description des filières de traitement par mise en décharge

____________________o mêmes renseignements que les filières ci-dessus ainsi que pour les mélanges __________> Modes d'élimination externes

____________________o nom et adresse des centres de regroupement ou d'élimination extérieurs au site

__________> Modes d'élimination internes

____________________o description

____________________o si décharge interne : situation géologique et hydrologique, caractéristiques des terrains et nappe

____________________o ancienne décharge interne

__________> Stockages intermédiaires

____________________o type de déchets concernés, conditions techniques, durée moyenne du stockage, variation dans le temps des quantités, protection du sous-sol

__________> Étude technico-économique des solutions alternatives pour la gestion des déchets

__________> Présentation et justification technico-économique des choix retenus pour la gestion des déchets

____________________o raison du choix des filières de traitement, par déchet

____________________o évolution en matière de gestion des déchets

6) Transports Approvisionnements

__________> Moyens mis en œuvre pour prévenir les nuisances propres au nouveau trafic (itinéraire, horaires...)

__________> Transport des déchets internes et externes

__________> Consignes préparées à cet effet.

7) Sous-sol

Dispositions prévues pour éviter les pollutions accidentelles des sols ou limiter leur impact. Dispositif de surveillance




Cas des carrières : conditions de remise en état du site

Mode d'exploitation :

__________> découverte, décapage

__________> extraction

__________> phasage de l'exploitation (avec plan)

__________> stockage (terres, matériaux)

Remise en état :

__________> principe

__________> remblayage (mode, origine des remblais, suivi...)

__________> régalage des terres

__________> fronts ou berges (pentes, état, mise en sécurité...)

__________> restauration : agronomiques, plantations

__________> engazonnement, nettoyage

__________> entretien et nettoyage






Depuis le 23 mars 2003, la remise en état après exploitation a été généralisée à toutes les installations classées. La description des conditions de cette remise en état va donc être fonction du type d'exploitation concernée. Une carrière, un site de stockage de déchets, une fonderie, un entreprise de peinture n'auront pas, à l'évidence, les mêmes conditions de remise en état.État final :

__________» description, plans, coupes, photomontages de perception visuelle depuis des points importants

__________» coût de la remise en état




Pour être menées à bien et afin de répondre correctement aux exigences de niveaux d'expertise élevés, les études d'impact doivent être réalisées par des équipes pluridisciplinaires.




Nucléaire. Le débat public sur les déchets radioactifs a débuté dans l'est de la France.

"On va mettre dans ma terre quelque chose qui me fait peur"

Par Thomas CALINON / Libération du vendredi 16 septembre 2005 / Bar-le-Duc, Saint-Dizier envoyé spécial

Fabrice Rzasa aime la pêche et se plaint de la dégradation de la qualité des eaux. Mardi soir, remontant des berges de la Marne, bottes aux pieds et canne à l'épaule, il passe devant la salle du Palace, à Saint-Dizier (Haute-Marne), où se déroule la deuxième réunion d'audition du public organisée par la Commission particulière du débat sur la gestion des déchets radioactifs. Fabrice Rzasa n'y assiste pas mais signe sans hésiter la pétition que lui tendent des militants du Cedra (collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs), qui réclament des référendums départementaux en Meuse et Haute-Marne sur le stockage souterrain des déchets (45 000 signatures à ce jour). "Que les gens soient contents ou pas, ils le feront quand même. Ces réunions, ça sert juste à endormir le bon peuple en lui passant de la pommade dans le dos", assène le pêcheur avant de tourner les talons.

Pointu. Lundi soir à Bar-le-Duc (Meuse) et le lendemain à Saint-Dizier, premières étapes d'une série de quinze réunions publiques (1), le président de la Commission particulière du débat sur la gestion des déchets radioactifs, Georges Mercadal, a plusieurs fois interrompu les échanges pour rappeler que le Parlement devra se prononcer en 2006 sur la poursuite de la recherche scientifique et que la décision de construire ou pas un site de stockage n'interviendrait pas avant une dizaine d'années. Combien ont été convaincus parmi les 800 personnes qui ont assisté à ces deux réunions très denses, souvent pointues et toujours passionnées ?

Il y a par exemple Yves Lacordaire, un instituteur en retraite qui se dit "rassuré parce que s'ils sont honnêtes, rien n'est décidé pour l'instant". Mais globalement, amertume et scepticisme dominent. En Meuse et en Haute-Marne, on se souvient des promesses selon lesquelles le laboratoire souterrain de Bure (Meuse), où l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) mène des recherches sur les possibilités de stockage en couche argileuse profonde, ne devait être qu'un laboratoire. Certes, la promesse n'était pas fausse. Mais en juin, l'Andra a conclu à "la faisabilité de principe du stockage" dans une zone de 200 km au nord et à l'ouest de Bure. Et d'un point de vue local, qu'un éventuel site de stockage soit construit à Bure où à quelques kilomètres de là ne fait aucune différence. "On va mettre dans ma terre, dans notre terre, quelque chose qui me fait peur", regrette une habitante d'un village proche de Bure qui requiert l'anonymat.

"Du blabla". Le sentiment que les déchets seront, quoi qu'il arrive, enfouis quelque part sous ces 200 km2 de terres agricoles faiblement peuplées est renforcé par le fait que l'Andra, missionné depuis la loi Bataille de 1991 pour étudier les possibilités de stockage dans l'argile et le granit, n'a pu construire de laboratoire en milieu granitique. Sans se connaître, Georges Voilqué et Jacques Henn jugent à l'unisson que "ce débat national sert juste à dire que l'on a agi selon les règles républicaines" et que "ces réunions, c'est du blabla". Le premier, un médecin à la retraite de 72 ans, a assisté aux premiers essais nucléaires français, à Reggane, dans le Sahara algérien. Il a déjà eu deux cancers de la peau : "Je ne dis pas qu'il y a un lien, mais je me pose des questions." Il se décrit comme étant "de droite et antinucléaire" et déplore que les militants contre l'enfouissement des déchets y décèlent "un non-sens".

Le second, 59 ans, à la retraite également, habite une maison au centre de Bure. "En face, ils sont un peu sectaires", confie-t-il en désignant la ferme que rénovent les écologistes de Bure zone libre, qui se sont implantés au cœur du village pour mieux faire passer leur message. Sans liens avec le mouvement anti enfouissement, Georges Voilqué et Jacques Henn partagent cependant l'analyse du réseau Sortir du nucléaire et des collectifs Bure stop qui ont décidé de boycotter un débat national jugé "trop court, trop restreint et peu crédible".

Sourds. Sans occulter les critiques sur la brièveté du débat, Georges Mercadal a rappelé lundi soir que la commission particulière du débat sur la gestion des déchets radioactifs "a le devoir de montrer que l'on peut débattre sur un sujet extrêmement difficile qui mobilise les têtes mais aussi les cœurs". Délicat exercice de démocratie participative censé nourrir la démocratie parlementaire, seule décisionnaire. À Bar-le-Duc, Pascal est sorti de la réunion en ayant le sentiment d'avoir assisté à un "dialogue de sourds". Il aurait aimé élargir les enjeux : "Comment voulez-vous réfléchir à ce que vous allez faire de vos poubelles sans vous poser la question de pourquoi vous les produisez ? Combien sont prêts à cesser d'allumer le sapin de Noël ?"

À Saint-Dizier, Jean-Gabriel Mahéo, "épistémologue autodidacte", a voulu "sortir du débat entre militants chauds et experts froids" et a posé la question du "potentiel de valorisation des déchets de fission", qu'il refuse de considérer "comme des déchets ultimes". Mais ce type d'interventions reste rare. Lundi et mardi, la majorité des questions a surtout mis en évidence la crainte des habitants de voir leur région transformée en "dépotoir de la France nucléaire".

Et la prochaine réunion prévue en Haute-Marne, consacrée à "l'accompagnement économique des expérimentations", devrait sans surprise donner du grain à moudre aux "anti" qui dénoncent "la manipulation" des élus locaux.

(1) Programme détaillé sur le site www.debatpublic-dechets-radioactifs.org

Suivi de l'autre débat qui tombe à plat :

L'autre débat public du nucléaire, qui concerne le réacteur EPR qu'EDF veut installer dans la Manche près de Flamanville, prend une drôle de tournure. Greenpeace a décidé de suspendre sa participation pour cause de censure. En effet, dans le cahier d'acteurs qui sera distribué à 9000 exemplaires en octobre et dans lequel " pro " et " anti " expriment leurs points de vue, six lignes sont masquées. Écrites par le réseau Sortir du nucléaire, elles évoquent un document classé confidentiel défense sur la sûreté de l'EPR en cas d'attaque terroriste par un avion de ligne. Pour la commission chargée de mener le débat, ce coup de gomme permet d'éviter les poursuites. Comme sortir du nucléaire avait déjà refusé de se joindre au débat, il ne restera plus beaucoup d'antinucléaires dans les rangs.





Écologie. En 1976, sont votées les premières lois sur la protection de la nature en France. Bilan avec Jean-Pierre Raffin et Arnaud Gossement, de France Nature Environnement.

"Une bonne loi mais mal appliquée" / Par Eliane PATRIARCA / QUOTIDIEN / Libération: Lundi 10 juillet 2006

Année 1976, année écologique ? En tout cas, fondamentale pour la protection de la nature. Deux lois votées en France, cet été-là, ont initié une révolution culturelle discrète, en modifiant notre perception de l'environnement. Le 10 juillet fut adoptée la loi pour la protection de la nature et le 19, celle relative aux installations classées.

Trente ans plus tard, alors que la course contre l'érosion de la biodiversité est (mal) engagée, l'esprit de ces textes paraît étonnamment moderne. Sur le terrain, il a été souvent bafoué ou perverti. Genèse et bilan avec Jean-Pierre Raffin, président d'honneur de France Nature Environnement (FNE), fédération qui regroupe 3 000 associations de protection de la nature, et Arnaud Gossement, directeur juridique et porte-parole de FNE.

Le contexte

Dans la foulée de mai 1968, émerge en France la protection de la nature. Les associations réclament une politique environnementale. En 1971, le ministère de l'Environnement voit le jour. Pour Arnaud Gossement, les lois de 1976 témoignent de "la fin des Trente Glorieuses. Le regard sur l'activité industrielle change. Les catastrophes industrielles (Feyzin en 1966, Seveso en 1976), autrefois vécues comme la nécessaire rançon du progrès, ne sont plus tolérées".

"Il n'existait aucune disposition réglementaire pour protéger les plantes ou les animaux, rappelle Jean-Pierre Raffin. Seuls des arrêtés prohibaient la chasse de certaines espèces (ours, bouquetin, cerf de Corse, castor, loutre, lynx, phoque, gypaète)." La même équipe de scientifiques et de militants qui s'était battue, de 1969 à 1972, pour défendre le parc national de la Vanoise (Savoie) contre des projets de station de ski, se lance alors dans un intense lobbying pour faire sortir la loi des cartons. "Il y avait un blocage, car le projet de loi instituait une étude d'impact préalable aux grands projets d'aménagement. Ce que refusaient absolument les ministères "aménageurs" (Agriculture, Equipement, Industrie et Recherche). C'était l'époque du lancement du programme électronucléaire et ni les ingénieurs ni les administrations ne voulaient de ces études d'impact."

Finalement, la loi est adoptée à l'unanimité par les parlementaires. Mais l'administration prend sa revanche lors des décrets d'application : l'étude d'impact est repoussée à l'enquête publique...c'est-à-dire une fois que tout est bouclé. "Le décret a détourné l'esprit de la loi", estime Jean-Pierre Raffin.

Ce que dit la loi

L'article 1 de la loi du 10 juillet dit que "la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles [...], sont d'intérêt général". La nature devient donc un bien commun à tous les Français. La loi ajoute qu' "il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit" et exige des aménageurs, publics ou privés, qu'ils en fassent autant.

En plus de ces grands principes, la loi permet la création de listes d'espèces menacées, classe le territoire en zones protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, forêts de protection), et donne un agrément aux associations environnementalistes. "Grâce à cette loi, nous avons pu enfin agir, aller en justice, faire du contentieux pour défendre une espèce, un écosystème", rappelle Jean-Pierre Raffin. "Pour la première fois, avec ces textes, on a pris en compte le préjudice porté à l'environnement par l'activité industrielle", ajoute Arnaud Gossement.

Aujourd'hui, où en est-on ?

"La loi de 1976 ne serait pas votée par le Parlement de 2006 !" regrette Jean-Pierre Raffin qui dénonce " la montée en puissance, ces dernières années, de différents lobbies hostiles à la prise en compte du patrimoine naturel. Leur influence se mesure au nombre d'amendements adoptés au fil des ans par les parlementaires pour "détricoter" les lois Littoral, Montagne, ou encore Développement de territoires ruraux".

Selon lui, la loi de 1976 est une "bonne loi qui n'a été que partiellement appliquée faute de volonté politique". Le bilan est difficile à faire, même pour la protection des espèces : " Le bouquetin des Alpes qui était menacé a reconquis des espaces, la cigogne blanche et noire d'Alsace aussi, la loutre et le castor vont mieux, mais le cerf de Corse a disparu, comme le bouquetin des Pyrénées..."

Arnaud Gossement constate "une forte régression depuis les lois Bachelot, un retour de cette idéologie qui oppose économie et écologie. Alors qu'on pensait en avoir fini avec ces points de vue anachroniques ". Et d'ajouter : "Aujourd'hui, l'État a de plus en plus tendance à imposer ses projets. Il ne cherche pas à appliquer la loi mais favorise plutôt des contrats entre collectivités et citoyens qu'il est facile ensuite de bafouer !" Pour le jeune juriste, il est urgent de revenir à "l'esprit de la loi de 1976, qui tentait d'articuler économie et écologie".




Limites des études d'impact :

1) Les études d'impact ne concernent que des projets importants (ICPE, projet d'une enveloppe financière minimale, etc.)

2) Les petits projets ne sont pas concernés, même si l'on connaît parfaitement leur responsabilité en termes d'impact environnementaux.

3) Les projets agricoles ne sont jamais pris en compte. Pourtant l'impact de bon nombre d'entre eux est considérable (drainage et destruction de zones humides, rectification de ruisseaux, création de plans d'eau, pompage dans les nappes phréatiques et les nappes alluviales, etc.).

4) Bien des projets d'urbanisme échappent aussi aux études d'impact.

5) Jusqu'à preuve du contraire, la réalisation d'études d'impact n'a pas fondamentalement permis de retarder la dégradation de notre environnement.

6) Les études d'impact sont presque toujours faites à l'économie (ce qui n'empêche pas certaines officines de se remplir copieusement les poches). Dans la réalité, les études sont faites sur des temps trop courts, avec des personnels pas toujours très compétents, sur la base de compilation de documents pas nécessairement à jour ou d'actualité, rarement de façon fine, c'est-à-dire en poussant les évaluations environnementales au plus loin qu'on le devrait.

7) Les études d'impact ne tiennent jamais compte des effets indirects induits, pas davantage, d'ailleurs, des effets de synergie ou des effets cumulatifs.

8) La réalisation des études d'impact se heurte toujours, au moins dans notre pays, à cette culture du secret si chère à nos administrations ou à nos braves militaires. Quant à nos politiques, l'idée qu'il cultive de notre infantilisme ne les prédispose pas à croire que nous pourrions un jour nous rendre compte de leur ignorance, sinon de leur bêtise (laquelle est à notre niveau, au moins, puisque nous continuons à les élire, non ?).

9) La réalisation des études d'impact est le plus souvent extrêmement sommaire dans les domaines de la faune et de la flore. Cela tient à de multiples raisons : manque de temps, manque de compétence, difficultés à aborder certains milieux, pas de prise en compte des impacts indirects, ni des travaux, ni des pollutions, pas davantage des ruptures de continuité des écosystèmes étudiés.

10) En supposant qu'une étude d'impact soit bien faite (il en existe aussi), le plus souvent les mesures conservatoires et compensatoires ne sont pas réalisées ou mises en œuvre, jamais ou dans la durée. En France, des dispositions prévoient que des observatoires d'une durée de trois ans sont mis en place pour le suivi des impacts de certains projets. Elles ne sont JAMAIS appliquées.

11) Une astuce, souvent mise en œuvre par des promoteurs, consiste à saucissonner un très grand projet en une somme de petits projets au-dessous du seuil pour lequel une étude d'impact est obligatoire.

12) La loi sur les études d'impact, ou plus exactement des dispositions rajoutées ont introduit des mesures très contre productives. Ainsi la remise en état des carrières conduit souvent les promoteurs à envisager de les remplir avec des dépôts d'ordures, ce qui a le plus souvent des conséquences sur la qualité des eaux souterraines. Des remises en état, avec une composante paysagère adéquate, pourraient parfaitement valoriser ces " plaies paysagères " à la condition d'une vraie étude de revégétalisation et des aménagements concertés. Rien n'empêcherait d'ailleurs que ces sites, sous réserve que certains accès soient sécurisés, soient utilisés à des fins récréatives. Rien n'empêcherait non plus que ces aménagements soient faits en direction de certaines espèces qui y trouveraient des sites pour leurs nids, par exemple (faucons, strigidés, etc.)

13) On sait que les maîtres d'œuvre sont aussi les commanditaires des études d'impact. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, sauf peut-être quand il s'agit par exemple d'obtenir des autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, de médicaments, d'OGM, de produits issus des nanotechnologies, puisque le promoteur est à la fois juge et partie et il la joue gagnante à chaque fois puisqu'il est assuré que les résultats qu'il affiche ne peuvent pas être contestés au terme d'une contre expertise, par exemple, puisque personne ne peut demander qu'elle soit menée ! Les études d'impact ne brillent pas toujours par leur crédibilité.

14) On aurait pu penser que le principe de précaution aurait joué un rôle positif dans ces questions. Il apparaît que le principe de précaution s'apparente davantage, pour un promoteur, à se coiffer d'un casque lourd avant d'ouvrir un parapluie et de se réfugier dans un blockhaus pour éviter quelque retombée que ce soit pour faute inexcusable et manquement à l'obligation de résultat. Je ne dis rien de la mise en danger d'autrui !






Les mesures compensatoires :

Dans les études d'impact, les mesures compensatoires correspondent à diverses réalisations et travaux, à des pratiques de gestion conservatoire ou de restauration de l'écosystème, à divers processus de formation ou de sensibilisation des utilisateurs ou des gestionnaires du site aménagé ou de l'entreprise projetée. Il ne s'agit jamais d'une mesure de compensation financière. La question se poserait-elle, qu'elle serait bien difficile à résoudre. Il apparaît, en effet, que la biodiversité n'a pas de prix (voir aussi : Pervenche de Madagascar), pas plus que les savoirs traditionnels sont brevetables (voir aussi : Brevetabilité).

Voir supra : Mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser, les inconvénients de l'installation.

Diverses questions se posent en matière de mesures compensatoires :

1) Tous les impacts peuvent-ils être compensés ?

2) Sait-on compenser la destruction d'un écosystème complexe ou encore mal connu ?

3) Peut-on compenser les atteintes portées à des populations déplacées ou dont les structures sociopolitiques sont modifiées ?

4) Peut-on compenser la perte ou la destruction d'un écosystème unique ou la disparition d'une plante ou d'un animal ?

5) Jusqu'à quelle hauteur doit-on financer des mesures compensatoires ?

6) Par quels moyens (écotaxes) ?

7) A-t-on bien estimé tous les impacts ?

8) A-t-on pris en compte tous les aspects des impacts directs et indirects d'un site projeté sur l'environnement ?

9) Quelle est la durée pendant laquelle il est prévu de mesurer des impacts ?

10) Quelle est la durée pendant laquelle on va vérifier la validité des mesures compensatoires projetées ?

11) Quelle est la durée pendant laquelle on va financer ces mesures ?

12) Le remplacement d'un espace détruit par une surface équivalente est-il une mesure compensatoire ? Le remplacement d'un hectare de jeunes arbres ne peut évidemment pas compenser la destruction d'un hectare de vieux arbres. C'est toujours vrai, même si on augmente la surface de compensation. 10 hectares d'un peuplement jeune ne vaudra jamais quelque surface que ce soit d'un peuplement mature.

13) Est-ce que seuls les grands projets sont générateurs d'impacts importants ? Naturellement non. Il arrive fréquemment que de très petits projets puissent générer des impacts considérables et même parfois assez éloignés de leur emprise. De même, l'implantation d'un projet sur une surface banale et sans intérêt particulier peut avoir des impacts majeurs sur des écosystèmes sensibles situés en amont ou en aval du projet.

14) La création de ce que l'on nomme des écoducs est-elle une solution ? Les écoducs sont des reconstitutions de milieux dans lesquels on prétend ou espère que des espèces menacées et dont on détruit l'environnement initial retrouveront des conditions favorables pour leur survie (mares pour des grenouilles ou des tritons, comme dans le cas du projet de désenvasement de la baie du Mont Saint Michel ou d'autres endroits, projet de déplacement d'un papillon du genre Argus à Tours, etc.)

15) La destruction d'un écosystème au nom du progrès, lequel n'est le plus souvent qu'un synonyme de profit immédiat sans souci de l'avenir, ou au nom du développement durable, est-elle acceptable ? La notion de progrès mériterait d'être repensée comme un mythe de nos civilisations occidentales. C'est très probablement ce mythe qui nous empêche de recevoir la notion de décroissance soutenable autrement que comme un camouflet, sinon une injure.

16) Jusqu'où est-on capable d'aller pour mesurer exactement les coûts des impacts d'un projet et de les compenser tous ?

17) Aurons-nous jamais la volonté d'évaluer, en termes d'impacts, les intérêts anciens, actuels et futurs d'un écosystème menacé par un projet ? Il est évident que si nous le faisions, le coût des impacts ne serait sûrement pas celui que nous annoncent les aménageurs.

18) Aurons-nous jamais aussi la volonté d'évaluer la surface réelle sur laquelle portent les impacts d'un aménagement. Peut-on encore laisser croire que les impacts d'une autoroute ne se manifestent que dans une bande large de 300 mètres autour de la chaussée ? Il est évident que les impacts d'un projet évalués pour un zonage réduit (zone de covisibilité, bande des 300 m, zonage d'étude, périmètre d'emprise, etc.), ce qui est demandé par la loi actuelle, sont forcément sous-évalués par rapport aux impacts réels qui se manifestent souvent à l'échelle biogéographique ou à celle d'un bassin hydrographique, par exemple.

19) Prendrons-nous jamais en compte, dans les études d'impact, les continuums écologiques ? Ainsi quand on coupe en deux une forêt, replanter la même surface, amis ailleurs ne compensera jamais la perte de continuité de l'écosystème modifié. En outre, il arrive souvent que ce reboisement se fasse au détriment de zones non à vocations forestières, souvent d'ailleurs des zones humides que l'on drainera (au principe que ces travaux agricoles ou forestiers peuvent se faire sans aucune étude d'impact et encore moins de mesures compensatoires). En fin de compte, les mesures compensatoires, ou prétendues telles, auront à leur tour plus d'impacts négatifs que si elles n'avaient pas été mises en place !

20) Quand prendra-t-on en compte, non pas seulement la nature du projet (par exemple, selon la nomenclature des ICPE), mais la vraie dimension du projet et pas sa seule dimension financière ?

21) Quand prendra-t-on en compte la surface réelle des zones sur lesquelles des mesures compensatoires sont indispensables ? Par exemple, il faudrait peut-être les impacts d'un aéroport tiennent aussi compte des surfaces de survol d'arrivée et de départ, non ?

22) Quand accepterons-nous (ou imposera-t-on) que des études d'impact mal faites ou que des mesures compensatoires inefficaces puissent être corrigées ? Toutes les études d'impacts ne sont pas faites par des marchands de soupe ou des margoulins ! La connivence entre des élus et des promoteurs, même si elle est fréquente, n'est pas toujours synonyme de malhonnêteté. Au mieux, elle se traduit par des complaisances et des volontés de plaire et de satisfaire. Pour autant, et quelles qu'en soient les raisons, si une étude d'impact se révèle inacceptable, il est tout autant inacceptable qu'on ne puisse plus revenir dessus. Ou alors c'est nier que ce document est opposable juridiquement.

23) Lorsqu'un projet s'installe sur un milieu déjà préalablement dégradé, les mesures compensatoires doivent-elles être à la hauteur de la reconstitution de l'état initial trouvé ou à celle de la reconstitution de l'état initial potentiel ? Il est clair que la première solution conduit, à terme, à l'appauvrissement généralisé des milieux. Il n'est pas dit ou certain que l'objectif de la deuxième proposition soit atteignable.

24) Faut-il absolument reconstituer toujours en l'état ? D'autres équilibres ou d'autres résultats peuvent-ils présenter des intérêts ou des avantages ?

25) Pour cela, ne faudrait-il pas augmenter sérieusement les durées d'études d'impact et de surveillance de l'efficacité des mesures compensatoires ? En France, certaines études d'impact se font sur les seuls mois d'hiver, ce qui n'est pas particulièrement favorable pour avoir une bonne idée de la végétation et même de la faune.






Études d'impact et d'incidence / Mémorandum sur la question de l'eau.

[d'après GUIDE D'ÉLABORATION DU VOLET EAU DES ÉTUDES D'IMPACT ET DES ÉTUDES D'INCIDENCE / Nord - Pas de Calais, 2006].


I. Présentation de l'état initial.

1. Les eaux souterraines :

a) Contexte géologique :

- Carte géologique du secteur.
- Analyse et description des différentes successions géologiques.

b) Contexte hydrogéologique :

- Carte hydrogéologique du secteur si elle existe.
- Carte de la vulnérabilité des eaux souterraines si elle existe.
- Analyse et description des différents aquifères
- Niveau d'exploitation de la nappe (carte A1 du SDAGE)

c) Captage d'eau potable :

- Situation des captages et des différents périmètres de protection vis-à-vis du périmètre d'étude.

d) Synthèse et interprétation des données :

- Interprétation des données et conclusions sur la vulnérabilité des ressources souterraines.
- Dispositions du SDAGE dans le domaine de la ressource souterraine (carte A1 et B3/ disposition A1 à A11) applicable au projet
- Dispositions du SAGE dans le domaine de la ressource souterraine.

e) Ressources :

- Un certain nombre d'informations relatives à la ressource en eau souterraines sont disponibles auprès de la DDAF, du BRGM (carte de vulnérabilité des nappes), de la DDASS, de l'Agence de l'eau et des communes (en ce qui concerne les périmètres de protection de captage et des volumes autorisées et pompées annuellement).
- Études réalisées dans le cadre de l'état des lieux du SAGE.

2. Les eaux de surface :

a) Contexte général :

- Localisation et présentation du ou des bassins versants concernés par le projet (carte F1 du SDAGE).
- Régime hydraulique des cours d'eau : types de cours d'eau, débit d'étiage (QMNA5), débit maximum, débit moyen, débit maximum instantané.

b) Description du milieu physique : (SEQ Physique).

- Données hydrauliques tenant compte des variations saisonnières.
- Données hydro morphologiques concernant le lit mineur, le lit majeur, les berges (pente, granulométrie du fond, description des différents faciès d'écoulement, structure des berges).

c) Qualité physico-chimique des eaux : (SEQ Eau).

- Objectifs de qualité fixés aux cours d'eau définies par arrêté préfectoral et le SDAGE.
- Qualité physico-chimique des eaux superficielles observées d'après le réseau national de bassin mis en place par l'agence de l'eau (et réseau complémentaire), à défaut de données sur la qualité des cours d'eau, des analyses de la qualité des eaux doivent être effectuées à la charge du pétitionnaire pendant au moins une année (au moins 6 mesures annuelles).
- Qualité physico-chimique des eaux littorales d'après le réseau de surveillance mis en place par les services maritimes et l'IFREMER.

d) Qualité biologique des eaux : (SEQ Bio).

-Description de la végétation aquatique (nature, abondance, indice macrophytes).

- Description des macroinvertébrés benthiques (indice IBGN, indice diatomées)..
- Description des peuplements piscicoles (contexte piscicole défini par le Schéma de Vocation Piscicole et Halieutique et le Plan Départemental des milieux aquatiques et de Gestion des ressources Piscicole, données qualitatifs et quantitatifs d'après le Réseau Hydrobiologique piscicole et les fédérations de pêche agréées).
- Description de la qualité des eaux de baignade pour les eaux littorales.

e) Synthèse et interprétation des données :

- Dispositions du SDAGE dans le domaine des eaux superficielles (carte B1 et B2/ dispositions B1 à B24).
- Dispositions du SAGE dans le domaine des eaux superficielles.
- Diagnostic général de l'état des eaux superficielles.
- Évaluation des écarts entre la situation de référence (contexte piscicole, objectif de qualité et potentialité du milieu) et la situation constatée.
- Raison et explication des écarts.

f) Ressources :

- Milieu physique : SEQ Physique établi par l'Agence de l'Eau, PDPG (Plan Départemental de Protection du milieu aquatique et de Gestion des ressources piscicoles) réalisé par la Fédération départementale de la Pêche et des milieux aquatiques et le CSP (Conseil Supérieur de la Pêche).
- Qualité physico-chimique des eaux : SEQ Eau établi par l'Agence de l'Eau, stations de mesures de la DIREN sur les cours d'eau et stations de mesures du service navigation sur les canaux, stations de mesures au niveau de certain PNR.
- Qualité biologique des eaux : SEQ Bio réalisé par l'Agence de l'Eau, schéma départemental piscicole et PDPG réalisé par la Fédération de pêche et Réseau Hydro biologique Piscicole suivi par le CSP.

3. Les milieux aquatiques (zones humides) :

- Inventaire des milieux naturels reconnus : ZICO, ZNIEFF, site NATURA 2000, ZSC, ZPS, arrêté de biotope.
- Inventaire des plans d'eau et zones humides sur le secteur d'étude (prairie humide, marais…).
- Description des milieux aquatiques (biocénose et biotope) et inventaires faune/flore (détermination des espèces protégées).
- Étude des rôles de ces habitats sur les équilibres hydro biologiques et hydrauliques du secteur d'étude.
- Disposition du SDAGE applicable au projet (carte C1/ disposition C1 à C20)

a) Synthèse et interprétation des données :

- Rôles et intérêts des milieux aquatiques dans la gestion des ressources en eau et la préservation de la biodiversité.

b) Ressources :

- Milieux naturels reconnus : site internet de la DIREN
- Zones humides : carte IGN, inventaire des zones humides réalisées par l'Agence de l'Eau, inventaire au niveau des territoires des PNR et connaissance territoriale des agents du CSP et de la Fédération de pêche.
- Études réalisées dans le cadre de l'état des lieux du SAGE.

4. Les risques d'inondation :

a) Contraintes réglementaires :

Identification des risques d'inondation au niveau du secteur d'étude (PPRI ou Plan de Prévention des Risques d'Inondation)

b) Zones inondables recensées :

- Atlas des zones inondables de la DIREN et Arrêté de catastrophes naturelles).
- Dispositions du SDAGE applicable au projet (carte D1/ disposition D1 à D8).

c) Synthèse et interprétation des données :

La synthèse doit caractériser le risque d'inondation en identifiant l'origine de ces inondations et indiquer les contraintes réglementaires applicables.

d) Ressources :

- PPRI : disponible dans chaque mairie concernée, à la DDE et au service navigation pour les rivières canalisées.
- Atlas des zones inondables : site Internet de la DIREN.

5. Le système d'assainissement :

Le raccordement des effluents, y compris les effluents exclusivement domestiques, devra être conforme avec le zonage d'assainissement collectif établi en vertu de l'article L.2224-10 du code des collectivités territoriales.

a) Concernant la station d'épuration :

- Description des caractéristiques de la station (capacité, type de traitement, lieu de rejet).
- Bilan du fonctionnement de la station d'épuration (auto surveillance et données SATESE, SATEGE, police de l'eau) et de la qualité des boues produites.
- Situation réglementaire (conformité vis-à-vis des échéances européennes et données du service en charge de la police de l'eau).

b) Concernant le réseau d'assainissement :

- Description du cheminement des effluents jusqu'à la station d'épuration (type de réseau, nombre de déversoir d'orage et de trop plein, dimensions)
- État du réseau et fonctionnement du réseau d'après les études diagnostiques (dysfonctionnement et insuffisance).
- Situation réglementaire du réseau d'assainissement.

c) Synthèse et interprétation des données :
La synthèse doit caractériser le fonctionnement du système d'assainissement (couple réseau et station), préciser la conformité globale réglementaire et indiquer la capacité potentielle de traitement.

d) Ressources :

- Caractéristiques et fonctionnement des réseaux : disponible au niveau des gestionnaires des systèmes d'assainissement et de l'Agence de l'Eau
- Caractéristiques et fonctionnement de la station d'épuration : disponible auprès de l'exploitant, du SATESE et de l'Agence de l'Eau.
- Caractéristiques des boues produites : disponible auprès du producteur de boues et du SATEGE (chambre d'agriculture).
- Conformité réglementaire : disponible au niveau des services de police de l'eau et de la base de données nationale BD ERU.

6. Les sédiments :

a) Quantification et qualification :

L'étude doit indiquer les conditions d'envasement du milieu récepteur concerné et indiquer si possible la qualité des sédiments.

b) Synthèse et interprétation des données.

c) Ressources :

- Sédiments des canaux : les données sont disponibles auprès des services navigation.
- Sédiments marins et portuaires : les données sont disponibles auprès des services maritimes, des ports autonomes et de l'IFREMER.
- Sédiments des cours d'eaux : données disponibles ponctuellement au niveau des syndicats de gestion et d'entretien des cours d'eaux.

II. Description des aménagements prévus :

1. Pendant les travaux d'aménagement :
L'ensemble des travaux nécessaires à la mise en place du projet et susceptibles d'avoir des incidences temporaires ou permanentes sur les ressources en eau doit faire l'objet d'une attention particulière et d'un descriptif détaillé.

a) Type de travaux concernés :
- Forage, prélèvement dans les eaux souterraines : volume, durée et caractéristiques du forage.
- Rabattement de nappe temporaire (cf. annexe) : volume pompé, durée et caractéristiques.
- Détournement de cours d'eau (cf. annexe) : caractéristiques, descriptif des travaux.
- Busage de cours d'eau (cf. annexe) : caractéristiques, longueur.
- Aménagement de berges : caractéristiques, longueur.
- Travaux dans le lit majeur d'un cours d'eau : caractéristiques, descriptif.
- Transfert d'eau d'un bassin vers un autre : volume, durée et caractéristiques.
- Drainage : durée, caractéristiques et surface drainée.
- Remblaiement, imperméabilisation, assèchement de zones humides : caractéristiques écologiques et surface.
- Rejet dans les eaux superficielles ou souterraines : volume pompé (débit maximum instantané), durée et caractéristiques.
- Prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines : volume pompé, durée et caractéristiques.

2. En phase d'exploitation :

Cette partie concerne exclusivement les aménagements ayant des incidences permanentes directes ou indirectes sur les ressources en eau issues de l'exploitation du site, en particulier :

a) Sur les eaux souterraines :

- En cas de prélèvement : condition de prélèvement, mode de prélèvement, lieu de prélèvement, volume prélevé (les conditions de prélèvement devront être conformes à l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003).
- En cas de réinjection ou de recharge artificielle : lieu de réinjection, qualité des effluents réinjectés, volume de réinjection, débit de réinjection.

b) Sur les eaux de surface :

- Cas des eaux pluviales :

Origine des eaux de ruissellement, surface totale du site (surface totale du bassin versant intercepté par le projet, surfaces imperméabilisées (voiries, parking, toitures), volume d'eaux ruissellement en fonction de différents types de pluies (débit maximal instantané, volume d'eaux rejeté pendant une pluie décennale et centennale), qualification en fonction de l'origine (eaux de voiries, eaux de toitures).

- Cas des eaux usées domestiques :

Origine, volume, qualité, flux de pollution, lieu et type de traitement.

- Cas des eaux industrielles et de fabrication :

Origine des différents effluents issus de l'exploitation des activités (eaux de purges, eaux de refroidissement, eaux de fabrication…), qualification et quantification de ces effluents (paramètres organiques, azotés, phosphorés, métaux lourds, 33 substances prioritaires de la DCE et micropolluants), fiches toxicologiques des produits, utilisation et devenir dans l'environnement.

c) Sur les milieux aquatiques :

L'étude doit préciser la localisation précise du site d'exploitation vis-à-vis des milieux aquatiques (distance par rapport à des zones humides), et les modifications engendrées par le site sur ces zones (remblaiement, assèchement, destruction).

d) Sur le système d'assainissement :

L'étude doit apprécier l'incidence des raccordements sur les conditions de collecte (surcharge hydraulique et accentuation des déversements par temps de pluie et sur le processus de traitement (traitabilité des effluents).

3. Cas de demande d'extension ou de modification :

Dans le cas d'une demande de modification ou d'extension de la situation initiale, l'étude doit contenir un état actuel qui reprend les différents points de cette partie et un état futur reprenant les différents points de cette partie en y indiquant les modifications attendues.

III. Incidence du projet et prévisions d'impacts :

1. Impact sur les ressources souterraines :

a) Incidence sur les usages des eaux souterraines (agricole, industriel, public)

b) Incidence sur les aspects quantitatifs de la ressource :

- Part de la consommation de l'entreprise vis-à-vis de la disponibilité et de la capacité de production de la ressource.
- Incidence sur les captages d'eau potable environnant (Rabattements dus aux forages).
- Incidences sur la libre circulation de la nappe.

c) Incidence sur les aspects qualitatifs de la ressource :

- Évaluation des risques de pollution (produits dangereux utilisés et conditions d'utilisation) en fonction de la vulnérabilité de la nappe.

2. Impact direct sur les ressources superficielles :

a) Incidence sur la qualité des eaux superficielles :

- Incidence des rejets directs sur la qualité des eaux superficielles.
- Types de rejets (liquides, solides ou gazeux), déchets.
- Flux de pollution rejetés, substances prioritaires au sens de la DCE.
- Capacité d'autoépuration (incidence de la dilution, étiage, température de l'eau, etc.)
- Fiches de sécurité des substances actives et des produits utilisés, fiches toxicologiques, etc.

b) Incidence sur la vocation piscicole du milieu superficiel :

- Incidence des micropolluants sur la faune et la flore.
- Incidence des rejets sur les poissons.
- Évaluation de l'impact thermique des rejets d'eaux chaudes.

c) Incidence sur le régime des eaux superficielles :

- Incidence des captages et des rejets sur les débits et le niveau des eaux.

d) Incidence sur les usages de l'eau :

- Incidences prévisibles sur diverses activités telles que l'élevage et l'abreuvage des animaux, les piscicultures, les conchylicultures, la pêche de loisirs ou de rapport, la baignade et le canotage, les activités touristiques, l'irrigation et l'arrosage des plantes, les dimensions esthétiques de perception (couleurs, odeurs, aspect, etc.).

3. Impact sur les équilibres écologiques :

a) Incidence sur la flore :

- Risque de destruction d'espèces.
- Risque de prolifération d'espèces.
- Risque de modification des biotopes (sols, vases, berges, alluvions, zones ripariales, crues, assèchement, variations de niveau, etc.)

b) Incidence sur la faune :

- Risque d'incidence sur la faune (avifaune, herpétofaune, entomofaune, invertébrés, ichtyofaune, etc.).

c) Incidence sur les équilibres écologiques :

- Incidence sur la biodiversité.
- Incidence sur les chaînes trophiques et la pression de prédation.
- Incidence sur les notions de richesse - densité - abondance.
- Incidence sur la dynamique des populations et les stratégies adaptatives.
- Incidence sur les capacités d'épuration des eaux.
- Incidence sur les caractéristiques hydrauliques et rhéologiques du milieu.

4. Impact sur les sédiments :

a) Incidence sur la qualité des sédiments :

- Appréciation qualitative et quantitative de l'accumulation des substances polluantes susceptibles d'être rejetées (métaux lourds, PCB, HAP, etc.).

b) Incidence sur les phénomènes sédimentologiques :

- Évaluation des incidences des rejets sur la sédimentologie (envasement, relargage, remise en suspension, modification de la granulométrie, effets sur le courant, etc.)

5.Impact sur les phénomènes d'inondation :

a) Incidence sur le ruissellement :

- Évaluation des conséquences de l'imperméabilisation.

b) Incidence sur les phénomènes de crue :

- Incidence de la modification du régime hydraulique (augmentation des volumes) et de l'écoulement des crues (obstacle au libre écoulement des crues).

6.Impact sur le système d'assainissement :

a) Incidence sur le réseau (charge hydraulique, volume d'effluents, temps de séjour, évolution des paramètres physicochimiques, etc.).

b) Incidence sur la station d'épuration (charge hydraulique, charge polluante, compatibilité de l'effluent avec le procédé d'épuration existant, capacité d'épuration de la station, normes et contraintes de rejets, qualité des boues, capacités du territoire à recevoir des boues supplémentaires, problèmes de valorisation des boues, etc.).

c) Incidences sur les milieux aquatiques :

- Incidences sur la qualité des eaux rejetées par une station communale en cas de raccordement.

7. Évaluation de la compatibilité du projet avec le SDAGE et autres dispositions.


IV. Mesures compensatoires :

1. Relatives aux eaux souterraines :

- Prévoir des moyens de surveillance qualitative et quantitative de la ressource en eau.
- Prévoir des moyens de protection de la ressource en cas de pollution (déversement de produits dangereux, eaux d'extinction, eaux de ruissellement, eaux pluviales contaminées ou polluées, etc.).
- Prévoir des moyens de limiter la consommation ou les rejets dans la nappe (circuit fermé, recyclage, rinçage à contre-courant, etc.).
- Prévoir des moyens de surveillance des rejets dans la nappe (cas de l'infiltration)
- Prévoir des aménagements adéquats dans les zones de vulnérabilité forte.

2. Relatives aux eaux de surface :

- Prévoir des moyens de traitement des effluents (eaux pluviales, eaux de purges, eaux de refroidissement, eaux de fabrication) avant rejet.
- Préciser les traitements projetés, les résultats attendus, les limites et les inconvénients possibles, etc.
- Mettre en place un cahier des charges de surveillance des rejets (fréquence d'analyses, types d'analyses).
- Proposer des moyens permettant de réduire l'impact hydraulique (tamponnement, techniques alternatives). Dans le cas d'une impossibilité de mise en œuvre de ces moyens, fournir une étude technique justifiant de l'impossibilité de mise en œuvre de la mesure compensatoire.
- Proposer des moyens permettant d'améliorer la qualité de l'effluent ou celle du milieu récepteur (oxygénation, autoépuration).

3. Relatives aux milieux aquatiques et équilibres écologiques :

- Éviter de faire des travaux ou des aménagements à certaines périodes défavorables (reproduction, floraison, migration, etc.).
- Suivre l'incidence des aménagements sur les fonctions écologiques des milieux atteints (inventaires faunistiques et floristiques, suivi des peuplements).
- Rétablir la fonctionnalité des milieux (passe à poissons, crapauducs, etc.)
- Reconstitution du milieu en cas de destruction ( ?).

4.Relatives au phénomène de crue :

- Mettre en place des protections des ouvrages contre les crues et les orages.
- Écrêter les rejets au moyen d'un bassin tampon et/ou d'un bassin d'orage
- Ne pas rejeter directement dans le milieu.
- Prévoir des zones d'expansion des crues.

5.Relatives au système d'assainissement (en cas de raccordement) :

- Réguler le débit des effluents avant rejet au réseau (bassin tampon).
- Prétraiter les effluents avant rejet au réseau.
- Ou mieux ; traiter les effluents au sein du site.
- Obtenir une autorisation de raccordement au réseau d'assainissement (article L.1331.10 du Code de la Santé)






Liste des principaux textes réglementaires et législatifs concernant l’environnement (ex. dioxine, installations classées, contaminants, déchets…) parus depuis 1990
http://www.liste-hygiene.org/veilleenviron.htm

Généralités sur la réglementation des IC
http://aida.ineris.fr/sommaires_textes/sommaire_thematique/liste_thematique.htm

On trouvera beaucoup de renseignements et d'adresses Internet sur le site HSE de l'IUT de Bordeaux :

Portail du risque : Qualité Hygiène Sécurité Environnement QHSE :
http://www.iut.u-bordeaux1.fr/portaildurisque/grands-domaines-qhse/protection-de-la-nature/551-etude-d-impact.html

____________________

Ou sur les sites :

Étude d'impact et enquête publique :
http://www.amisdelaterre.org/publications/publications_24.html

http://www.aida.ineris.fr/textes /

http://www.ssba-se.equipement.gouv.fr /

http://www.invs.sante.fr/publications /


Milieu aquatique - état initial et prévision d'impact dans les documents d'incidences :
http://www.csp.environnement.gouv.fr/

Écologie opérationnelle et agronomie intégrée :
http://www.inra.fr/dpenv/bouchc14.htm

Indicateurs agroécologiques / Jauger l'impact des pratiques sur l'environnement :
http://www.inra.fr/dpenv/reibec33.htm

Études d'impact
http://144.16.93.203/energy/HC270799/HDL/ENV/envfr/Begin1.htm

Manuel sur l'environnement-Documentation pour l'étude et l'évaluation des effets sur l'environnement-
http://144.16.93.203/energy/HC270799/HDL/ENV/envfr/begin.htm#Manuel%20sur%20l'environnement

Le dossier réalisé dans le cadre du cours de Méthodologie des études d’impact
http://www.enpc.fr/enseignements/Legait/projet/MEI/A28/Methodologie_A28.htm

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Le pouvoir local est-il vraiment démocratique ?
http://www.cafe-geo.net/cafe2/article.php3?id_article=294

VIDANGE DES BARRAGES EDF: IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
http://www.u-picardie.fr/~beaucham/duee/cathelin/cathelin.htm

Impact du ruissellement sur la qualité des cours d’eau
http://www.u-picardie.fr/~beaucham/duee/jean/jean1.htm

Étude d'impact sur l'environnement / Projet Rabaska@@@
http://www.rabaska.net/pdf_toc1.html

GUIDE DE L'ÉTUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DES PARCS ÉOLIENS
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_eolien.pdf"

Guide de réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement (Canada)
http://www.mddep.gouv.qc.ca/evaluations/guide_realisation/

Observatoire des pratiques de l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/etud_impact/sommaire.htm

Études d'impact
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tude_d'impact

ANALYSE DE L’ÉTUDE D’IMPACT d’une installation classée d’élevage
http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/images/text4529_1.pdf

Circulaire du 19 octobre 2006 concernant l’analyse des études d’impact pour les installations classées d’élevage
http://aida.ineris.fr/textes/circulaires/text4529.htm

Mesures compensatoires :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mesure_compensatoire

Études d'impact :
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tude_d'impact

L’étude d’impact environnementale / Aspects techniques de l’étude faune-flore
http://www.drire.gouv.fr/poitou-charentes/ssol/carriere_31_10_06/diren.pdf

Biotope - Etude d'impact et d'incidence - Aménagement durable (exemple de propositions / cahier des charges)
http://www.biotope.fr/index.php?theme=etudesimpact

Projet routier Héricourt - Delle :
http://www.rn19.net/mot.php3?id_mot=47

Guide et grandes lignes pour une étude d'impact environnemental. L'exemple de la construction d'une piste cyclable.
http://hse.iut.u-bordeaux1.fr/licence/projets/20022003/theme1/4/pistecyclable.doc

Le volet faune-flore-milieux naturels dans les études d’impacts
http://www.champagne-ardenne.ecologie.gouv.fr/evaluation_environnementale/eval_pdf/Volet%20Faune%20flore/volet%20faune%20flore%20d'une%20%C3%A9tude%20d'impact.pdf

ZAC POMPIDOU / DOSSIER de création / Étude d'impact (juin 2006)
http://vendargues.infos.free.fr/documents/f_zac2006_impact_4_5.htm




Articles archivés :


L’ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT /
Le cadrage préalable de l’étude d’impact sur l’environnement /
Fichier national des études d'impact /
Des outils et des méthodes /
Mémorandum sur la question de l'eau /
Observatoire des pratiques de l’évaluation des risques sanitaires dans les études d’impact /
Rejet d'une demande d'annulation d'autorisation d'exploiter un centre de traitement de déchets /
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