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La faute inexcusable
La faute inexcusable
et son application...


Sommaire de la page (Articles, Dossiers, Études...) : Nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans / Management par la peur / Faute inexcusable de l'employé /

Procès contre l’entreprise Adisseo 25/01/2007 /
Manipulations dangereuses et responsabilité du chef d'entreprise /
Troubles musculo-squelettiques: la faute inexcusable d'un employeur reconnue /
Le coût de la faute inexcusable va s'alourdir pour les entreprises /
LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR (amiante) /
Obligation de sécurité : l’employeur fautif du seul fait de l’exposition au risque /
Les risques du métier /
Indemnisation des accidents du travail, faute inexcusable de l’employeur /
Faute inexcusable de l’employeur : aggravation de la santé liée à une nouvelle exposition au risque /
Surcharge de travail : la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue /
3 morts... Alstom poursuivi ? /
Faute inexcusable : quel coût pour l'employeur ? /
La situation des victimes s'améliore sans pour autant atteindre la réparation intégrale /
Areva condamné pour la mort d'un salarié d'une mine d'uranium au Niger /
Distinction entre faute inexcusable et faute pénale non intentionnelle /
Prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable /
Une chercheuse contre le crime industriel /
«Les employeurs sont de plus en plus confrontés au risque de faute inexcusable» /
EDF, coupable de ne pas avoir protégé un salarié des rayons ionisants /
Pesticides : Plainte déposée par une ouvrière agricole, victime des pesticides. /
Le document unique d’évaluation des risques et la faute inexcusable de l’employeur /
Pesticides: une « faute inexcusable » envers deux salariés /
Sites Internet et articles / Corrélats /

Bobo !
" Nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans "

" Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. "

On peut rappeler que la faute inexcusable de l'employeur est avérée quand celui-ci avait, ou devait avoir, conscience ou connaissance d'un danger qu'il faisait courir à ses salariés sur leur lieu de travail.


On a très probablement oublié que l'obligation de résultat en matière de sécurité incombe aux entrepreneurs… depuis 1893 et que pour souscrire à cette obligation, la législation française avait instauré le " document unique ", document obligatoire depuis novembre 2002 et dans lequel devaient être répertoriés tous les risques liés à l'activité de l'entreprise.

Il semble assez évident, même aux yeux de nombreux juristes que la notion de faute inexcusable puisse être invoquée pour des mésothéliomes consécutifs à des expositions à l'amiante, à diverses affections consécutives à l'utilisation ou l'inhalation d'esters de glycol, aux contacts avec du plomb comme ce fut le cas dans et autour de l'usine Metal Europ ou bien encore à propos des conséquences de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse.

Il est fort dommage que ces différentes affaires aient tendance à n'exister que jusqu'au moment où un chèque d'indemnisation est signé… et dont on constate que, même si l'indemnisation est conséquente, elle demeure sans commune mesure, ni avec les profits qui ont été fait quand il aurait fallu que des précautions soient prises, ni avec les coûts indirects induits par les dommages aux victimes et dont on sait qu'ils sont pour l'essentiel supportés par la collectivité. On n'échappe pas, dans cette situation ou d'autres, au principe de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes.




On peut raisonnablement s'interroger sur l'application future du délit ou de crime de faute inexcusable quand on lit : Les médecins du travail sont unanimes : les pathologies physiques et psychologiques liées au stress et à la fatigue ne cessent d'augmenter. Les symptômes de ce surmenage peuvent prendre différents aspects : troubles musculo-squelettiques, maladies cardio-vasculaires, atteintes à la santé mentale, troubles de la mémoire et du comportement, épuisement professionnel, troubles cognitifs allant jusqu'à la confusion mentale... Le cas extrême, équivalent du syndrome japonais du Karoshi (pathologie du surmenage au Japon) est désormais qualifié en France de " mort subite au travail ", par hémorragie cérébrale ou spasme cardio-vasculaire.

Les TMS ou troubles musculo-squelettiques touchent à l'heure actuelle plus de 40 millions de travailleurs, rien qu'au sein de la communauté européenne, où l'on pourrait penser que les conditions qui sont faites au travailleur sont un peu moins dures ou pénibles que dans d'autres pays dans lesquels si la main d'œuvre est bon marché, c'est aussi parce que les protections sociales, la représentation syndicale, la médecine du travail, l'hygiène et la sécurité, etc. y sont superbement ignorés.

Le stress, quant à lui, est en constante progression dans les entreprises. Pour autant et paradoxalement, il reste fortement banalisé tout en constituant une source sincère d'inquiétude dans l'entreprise.

TMS et stress constituent des motifs sérieux d'inquiétude en matière de santé publique et plus largement du fait que ce qu'il faudra bien appeler des maladies professionnelles auront des répercussions sociétales dont l'évaluation réserveront de très désagréables surprises. Quand toute la France d'en bas ou la Sous-France consultera et se soignera pour davantage d'irritabilité, de tendance pour la violence, pour troubles du comportement, du sommeil, de la personnalité, pour dépression, pour angoisse, inquiétude, peur, anxiété permanente, pour incapacité à envisager l'avenir, pour découragement, pour diminution des capacités et des performances intellectuelles, physiques, sexuelles, éducatives, sociales, civiques, etc. Il sera un peu tard pour stresser.

Les TMS et le stress tirent leurs origines des mêmes facteurs déclenchants. Le plus souvent, on annonce que ce sont les cadences imposées à l'exécution de tâches répétitives qui en seraient les causes initiales. C'est probablement vrai, mais ce n'est sûrement pas suffisant.

En réalité, le stress, les TMS ou tout autre affection somatique qui en découlent n'ont qu'une seule explication : c'est la dégradation formidable des conditions de travail qui s'est installée, depuis vingt ans, guère plus, dans l'entreprise et plus généralement sur tous les lieux de travail, y compris dans les milieux professionnels réputés comme les plus protégés.

Cette dégradation a surtout consacré et justifié d'autres rapports entre les individus. Un peu de darwinisme social ; une exacerbation de la puissance conférée par l'obtention d'un statut hiérarchique au travers du diplôme, du mérite, de la capacité de nuisance, de la soumission à la hiérarchie, à la promotion canapé, délation, calomnie, ragot, bassesse en tous genres ; un soupçon de cruauté surtout à l'égard des faibles, des femmes, des enfants, des pauvres, des socialement en difficulté ; et quelques autres perversités ont installé (durablement) un nouveau rapport-gestion des ressources humaines (on dit management / je n'aime désespérément pas ce mot qui n'a jamais trouvé le moindre neurone dans mon cerveau pour s'installer) où la peur est omniprésente.

Le " management " par la peur s'installe initialement par un " management " de la solitude. Il s'agit, dans un premier temps de supprimer, dans l'esprit du salarié, toute référence au groupe. Il n'est d'ailleurs pas absolument nécessaire de le " placardiser " pour y arriver. Il suffit qu'il ne puisse plus savoir quelle reconnaissance on a de son travail ou de son implication dans l'entreprise, qu'on le coupe, de facto, de la " culture " d'entreprise, que son salaire au mérite le fasse apparaître comme moins méritant, qu'on lui répète, jusqu'à ce qu'il l'admette, qu'il n'arrive plus à suivre, qu'il est vieux*, que sa demande répétée de réfléchir à la réponse qu'il voudrait faire à une question ne se justifie plus à l'époque où tout se règle dans l'instant par Internet ou encore qu'il n'ait plus jamais connaissance du produit pour lequel on lui demande une tache partielle et répétitive pour laquelle on exige une cadence ou des objectifs de qualités, de rendement ou autres parfaitement inatteignables, quand on le menace des foudres du client, de l'actionnaire, du Cac 40 ou pire, quand les 35 heures qui lui auront apporté quelques heures de congé, s'accompagnent de contraintes d'horaires, de flexibilité, d'assujettissement finalement insupportables. Et je n'ai pas encore utilisé le mot harcèlement.

[* Alors remarquablement, quand il sera à la retraite et qu'il pourra de nouveau être repris par son entreprise qui lui versera juste un complément de retraite en guise de salaire (la pension de retraite et le nouveau salaire cumulés ne peuvent pas dépasser le montant du dernier salaire) et surtout qui sera totalement exonérée de charges sociales, alors l'incapable de 50 ans deviendra l'indispensable de 60 ans passés ! Parisot la bonne soupe !]

Et qui pourra encore oser dire qu'il ne savait pas. Accuser la loi du marché ne pourra pas indéfiniment dédouaner de l'absence de prise en compte de ce qui est déjà un colossal problème de santé publique. Alors à quand un procureur de la République qui osera retenir la notion de faute inexcusable pour une TMS ?





On notera que si la faute inexcusable de l'employeur existe, dans certains cas, les juges ont retenu la notion de faute inexcusable de l'employé, par exemple, après qu'un ouvrier eût pris une initiative pour laquelle il n'avait pas reçu d'ordre ou d'instruction dans ce sens, initiative qui s'était avérée dangereuse pour lui. Remarquablement, il n'est pas fait mention, dans les attendus du jugement, de ce qui se serait passé si l'ouvrier n'avait pas pris cette initiative, non plus qu'il n'y avait peut-être pas d'instruction pour interdire formellement à un ouvrier sur le poste de prendre cette initiative... Les indemnités compensatoires furent considérablement diminuées. (voir aussi mourir au travail ou l'impôt du sang).


Petit rappel sémantique :

Maladresse : Comportement d'un travailleur conscient de l'acte qu'il exécute, mais qui ne dispose pas du savoir faire requis pour atteindre le but fixé.

Imprudence : Comportement d'un travailleur conscient que l'acte qu'il entreprend comporte des risques pour les autres, mais décide de l'exécuter après en avoir pesé le pour et le contre.

Inattention : Comportement d'un travailleur qui exécute un acte sans être conscient (par étourderie, distraction, incompétence, handicap, etc.) que les modalités d'exécution de la tâche sont différentes de celles qu'on lui avait enseigné ou de celles qui avaient été (qu'il avait) initialement prévues, programmées ou retenues.

Négligence : Comportement d'un travailleur qui n'aura pris aucun risque volontairement au cours de l'exécution d'une tâche, mais qui, faute d'une vigilance suffisante, n'aura pas pris certaines mesures de précaution ou de prévention qui se seraient imposées normalement à quiconque ferait preuve de diligence.


Nouvelle définition de la faute grave.
http://www.village-justice.com/articles/Nouvelle-definition-faute-grave,2913.html






La faute inexcusable (modalités de reconnaissance)
http://www.cram-pl.fr/risques/tarification/principes/faute.htm

Protection sociale / Exercice du droit de retrait :
http://www.net-iris.com/veille-juridique/actualite.php?document=202

Droit d'alerte et droit de retrait du salarié :
http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/IntranetObject-accesParReference/Dossier+Droit+salari%C3%A9/$File/visu.html

Mise en danger d'autrui :
http://lexinter.net/Legislation2/miseendangerd'autrui.htm

RÉPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I / FAUTE INEXCUSABLE
http://lexinter.net/JPTXT/faute_inexcusable.htm

Modification de la définition de la faute inexcusable
http://www.inrs.fr/htm/modification_la_definition_la_faute_inexcusable.html

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR / NOTICE D'INFORMATION destinée à la victime ou à ses ayants-droits
http://www.cpam-angers.fr/faute_inexcusable1.htm

La faute inexcusable de l'employeur :
http://www.cram-pl.fr/risques/tarification/principes/faute.htm

Faute inexcusable / La faute inexcusable de l’employeur :
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fr/contentieux/contentieux_fauteinexcusable_1.php

La faute inexcusable de l'employeur :
http://andeva.fr/justice/faute_inexcusable.htm

Faute inexcusable
http://www.cram-pl.fr/risques/tarification/principes/faute.htm#01

Faute inexcusable enfin reconnue !
http://littleboy.canalblog.com/archives/2005/06/30/615232.html

(Les délibérés du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens disponibles un temps sur Internet ne semblent plus l'être !)Faute inexcusable : http://www.jurisques.com/jfcinex.htm

http://www.net-iris.com/publication/author/document.php3?document=50

http://www.yanous.com/pratique/droits/droits020517.html

http://www.legitravail.com/lexique/Faute.html


____________________

Le contrat contre la loi / Socialisation du risque /
http://multitudes.samizdat.net/article.php3?id_article=162

Délits non intentionnels,
http://www.assemblee-nat.fr/rapports/r2528.asp

La non-assistance à personne en péril
http://juripole.u-nancy.fr/Juripole_etudiant/html_bertin/Penal13.html

Olivier BEAUD / LE SANG CONTAMINÉ / ‘‘Analyse de la criminalisation de la responsabilité’‘
http://www.cnam.fr/lipsor/dso/articles/fiche/beaud.html






[ Corrélats : Amiante / Substances cancérigènes / Éthers de glycol / Lobbyisme / Système d'homologation REACH / Violence ou violance ? / ...]

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