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Le fisc alité et l'impôt d'échappement...
ou comment le fascisme convient aux kapos...


Comme dit la baignoire à la cuvette : on voit autant de culs, mais toi tu t'enfiles la merde !






L'objet (initial) de cette page n'est (ne fut) pas de commenter les affaires de tricheries du patron de chez Volkswagen qui démissionne et empoche le pactole, ni non plus d'épiloguer sur le nombre impressionnant de relaxes, non-lieus, acquittements, bénéfices du doute et autres infamies qui frappent autant la classe politique française sous la Ve République, encore moins d'entrer dans une dérive populiste qui consisterait à cataloguer qui que ce soit de gredin...

Je me demande si, aujourd'hui, il n'y a pas plus d'honneur à être condamné injustement qu'à être élargi pour la raison que plus personne ne peut plus croire en votre innocence, à votre probité, à votre honnêteté si ce sont des juges qui en décident.

Je voudrais juste vous raconter une histoire banale de redressement fiscal et de déliquescence étatique et sociétale comme nous sommes obligés d'en vivre en ces temps troublés quand l'ordre public, la morale, l'honnêteté, la fidélité, l'amitié, l'entr'aide, l'altruisme et quelques autres fondements socialisants sont battus en brèche par des politiques, des agents de la force publique, des juges et des magistrats, des agents de l'administration, véritables kapos fascisants, etc;


Alors, pour vous rafraîchir, veuillez donc prendre 16 minutes environ pour cette petite vidéo : https://youtu.be/cLCJj0VUzZ0






Tout a commencé le samedi matin 31 janvier 2015 quand j'ai reçu un courrier recommandé avec accusé de réception du SIP Lorient Sud m'annonçant une proposition de rectification motivée par le fait que je ne vivais pas seul...

Copie du courrier en date du 29/01/2015 (les noms, adresses, téléphones des divers protagonistes autres que moi-même ont été caviardés).

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service des Impôts des Particuliers de Lorient Sud

Lettre AR à Monsieur Davoust Pierre / Hennebont

LORIENT, le 29/01/2015

Objet: Proposition de rectification

Monsieur,

J'envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droits et taxes pour les motifs exposés dans la présente proposition.Dès réception de ce courrier, vous disposez d'un délai de trente jours pour m'adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d'application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Les rectifications proposées pourront entraîner l'application des majorations prévues par le code général des impôts (1). Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d'un délai de trente jours pour m'en faire part.

Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix (2). Si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d'un rendez-vous.

La présente lettre comporte 6 feuilles, y compris celle-ci.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative a ce courrier et vous prie de croire, Monsieur, a l'assurance de ma considération distinguée.

Visa et nom de l'Inspecteur principal ou de l'Inspecteur divisionnaire (3)

Signé M O █████. / Contrôleur des Finances Publiques,

(1) Ces dispositions sont reproduites en derniere page de ce courrier.
(2) Article L 54 B du Livre des procédures fiscales reproduit en avant derniere page de ce courrier.
(3) En cas d'application des majorations pour manquement delibere, pour manoeuvres frauduleuses, pour abus de droit, ou pour opposition a controle fiscal.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES / Page 1

Procédure de rectification contradictoire : Application des dispositions des articles L 55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.

"L'article L 55 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances... les rectifications correspondantes sont effectuees selon la procédure de rectification contradictoire d'inie aux articles L 57 a L 61 du LPF."

Faits constatés :

À l'examen de votre dossier fiscal informatique, il apparaît que vous vous êtes déclaré divorcé depuis l'année 1994 avec un quotient familial de 1,5 parts et la situation suivante : D+E et ce jusqu'en 2012.

Pour la déclaration de l'année 2013, vous avez aussi bénéficié d'un quotient familial de 1,5 part, soit d'un demi part supplémentaire avec la situation déclarée : D+E. Il est precisé, que la case L est réservée aux personnes qui ont élevé un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles elles vivaient seules.

Motifs de Droit :

Selon l'article 195 du Code Général des Impôts,les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial.

L'article 195 du CGI prévoyait toutefois que ces contribuables avaient droit à une part et demie lorsqu'ils vivaient seuls et remplissaient l'une des conditions suivantes :

- Avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;

- Ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;

Cependant, à compter de l'imposition des revenus de l'annee 2009, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 2008 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Plus précisement. selon l'article 196 du Code Général des Impôts. seules les périodes ayant données droit à une majoration du quotient familial sont retenues.

Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 ont continué à conserver un avantage, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2012, sous réserve de respecter la condition " vivre seul ".À compter de l'imposition des revenus 2013, la majoration de quotient familial à savoir la case E n'est plus applicable.

En conséquence, vous ne pouvez bénéficier de la case L pour l'année 2013 puisque vous n'avez pas élevé seul vos enfants pendant cinq années après le divorce suite à l'examen de votre dossier fiscal informatique et d'autre part vous ne vivez pas seul . Vous avez une taxe d'habitation commune depuis l'année 2011 avec Madame B █████.

Votre revenu imposable reste identique à 28428 pour 2012 seul le quotient familial sera ramené à 1 part

Votre revenu imposable reste identique à 28976 pour 2013 seul le quotient familial sera ramené à 1 part
Page 2


Conformément aux dispositions de l'article 1727 du Code Général des Impôts, les rappels d'impôt seront assortis d'un interêt de retard calculé au taux de 0,40% pour les interêts courant à compter du 1er janvier 2006. Cet interêt de retard est destiné à réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du règlement tardif de l'imposition due.

Application de ['article 1758A du code général des impôts à compter des revenus de l'année 2006 : Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent etre déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale a 10% des droits supplémentaires ou de la créance indue.

POUR INFORMATION: Conséquences financières des rectifications proposées : 2054 €



J'ai donc passé un samedimanche assez désagréable. Le lundi, j'ai téléphoné au contrôleur signataire de cette lettre pour lui demander s'il m'était possible de correspondre par courriels.

J'allais donc contester les points de la lettre que j'ai surligné en gras et italique.

D'abord, je suis toujours marié. Je le suis depuis 1969, mais je vis séparé de mon épouse depuis 1982. Nous n'avons jamais entamé la moindre démarche pour divorcer.

D'autre part, j'ai pu montrer que j'avais élevé chacun de mes deux enfants pendant une période largement supérieure à cinq années pendant le temps où, séparément, ils sont venus s'installer dans la maison que j'ai longtemps habité (voir infra) et dont je suis, avec mon épouse, copropriétaire.

Par ailleurs, Je n'ai aucune taxe d'habitation avec quiconque. Après vérification, l'affirmation selon laquelle Mme B █████ paierait une taxe d'habitation où je figurerais est totalement inexacte et infondée.

Pour ce qui est du vivre seul contesté, l'argument principal du contrôleur était une adresse de domiciliation fiscale et un numéro de téléphone commun avec Mme B █████ sus-nommée, même si cela n'apparaît pas encore formellement dans ce premier courrier.

L'explication est assez simple. Pour différentes raisons sur lesquelles je ne m'étendrais pas, mais qui concernent aujourd'hui 14 % de la population française dont les revenus sont inférieurs à 60 % du revenu médian (seuil haut de pauvreté), j'ai choisi de mettre ma maison, gratuitement, à la disposition de mon fils cadet et sa famille, avec pour conséquence immédiate que je ne disposais plus d'un lieu d'habitation stable, autre que ma camionnette aménagée dans laquelle je pouvais parfaitement vivre comme je l'avais fait, souvent, pendant plusieurs mois de suite, au cours de plusieurs voyages professionnels, en Laponie, par exemple et continue de le faire, même quand le temps ne le permet guère, comme à Angolème par moins 6°C.

Mme B █████ sus-nommée m'invita cependant à venir cohabiter chez elle. La question du vivre seul pouvait donc se poser...

Mais, une disposition du Bulletin Officiel des Impôts (DGI) 5-B-7-05 n° 21 du 1er février 2005, intitulé : Impôts sur le revenu. Détermination du quotient familial des contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge. Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants majeurs sont imposés séparément. Conséquences de la définition du concubinage prévue à l'article 515-8 du code civil sur l'application du II de l'article 194 et du I de l'article du Code général des impôts et signé Marie Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, en son article 10, précise : “ En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexe différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées “vivre seules”, les personnes qui cohabitent et en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire à un pacte civil de solidarié (1° de l'article 512-2 du Code civil)”.

Compte tenu du fait que Mme B █████ et moi-même ne sommes pas concubins, que nous n'avons strictement aucun intérêt commun sur les plans financier, patrimonial, familial ou autres qui intéressent le fisc, que nous vivons de façon totalement autonome et indépendante, que nous entretenons une relation que je caractériserais proche de celle que décrit M. Georges Brassen dans sa chanson “la non-demande en mariage” et surtout que je suis toujours légalement marié, j'avais estimé que, présentement, du fait de ma situation maritale, par conséquent familiale, je ne pouvais en aucun cas épouser Mme B █████ ou lui proposer un pacs. Je fais remarquer aussi que le bulletin sus-nommé concerne les célivbataires, les divorcés et les veufs. Les mariés ne peuvent en aucun cas être bigames... !

Je pouvais donc me prévaloir d'une part et demi de quotient familial.

Enfin, jusqu'à ce que l'on me le conteste !

Finalement, après un échange important de courriers, Monsieur l'inspecteur divisionnaire du SIP Lorient Sud, pour rejeter définitivement ma prétention à vivre seul me répondit :

Même si vous êtes encore engagé dans les liens d'un précédent mariage, vous remplissez les conditions de contracter mariage avec la personne chez qui vous cohabitez... après divorce”...Euh ! C'est moi qui souligne.

Il aurait pu ajouter après le décès de votre épouse légitime, ce qui conduirait à la même situation !

Autrement dit, le représentant de l'administration fiscale ne tient aucunement compte de la situation réelle présente ou valant pour les années 2012 et 2013, mais de celle qu'il imagine possible dans un avenir hypohétique, plus ou moins lointain... Je veux dire pour le veuvage, même si la probabilité que je meure avant mon épouse séparée est plus grande que le contraire... Parce que pour le divorce, c'est jamais !

Je me demande bien pourquoi nous ne payons pas l'impôt sur la fortune par anticipation pour la raison que rien n'interdit qu'on devienne, un jour, peut-être, immensément riche...

Cela fait maintenant plus d'un mois que j'ai contacté le conciliateur fiscal. Je n'ai pas eu de réponse.

J'ai aussi demandé des explications quant à des accusations selon lesquelles j'aurais pu manquer de respect (par écrit) à mes interlocuteurs. Là encore pas de réponse.

Prochaine étape donc, le tribunal administratif de Rennes...

Je mets en annexe tous les courriers et courriels que l'administration fiscale, le conciliateur et d'autres et moi-même avons échangé pendant cette période. Si un lecteur éventuel découvre quelque manquement que ce soit au devoir de réserve vis-à-vis d'un représentant de l'administration fiscale, qu'il ait la gentillesse de me le signaler. Je l'en remercie d'avance.


Annexes donc : J'ai pris la liberté d'adjoindre en tête de courrier, deux logos différents selon que les courriers émanent de l'administration fiscale ou qu'ils soient de ma main... On ne sait jamais !

Copie du courrier en date du 29/01/2015 (les noms, adresses, téléphones des divers protagonistes autres que moi-même ont été caviardés).

 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Service des Impôts des Particuliers de Lorient Sud

Lettre AR à Monsieur Davoust Pierre / Hennebont

LORIENT, le 29/01/2015

Objet: Proposition de rectification

Monsieur,

J'envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droits et taxes pour les motifs exposés dans la présente proposition.Dès réception de ce courrier, vous disposez d'un délai de trente jours pour m'adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d'application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Les rectifications proposées pourront entraîner l'application des majorations prévues par le code général des impôts (1). Si vous avez des observations à ce sujet, vous disposez d'un délai de trente jours pour m'en faire part.

Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix (2). Si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d'un rendez-vous.

La présente lettre comporte 6 feuilles, y compris celle-ci.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative a ce courrier et vous prie de croire, Monsieur, a l'assurance de ma considération distinguée.

Visa et nom de l'Inspecteur principal ou de l'Inspecteur divisionnaire (3)

Signé M O █████. / Contrôleur des Finances Publiques,

(1) Ces dispositions sont reproduites en derniere page de ce courrier.
(2) Article L 54 B du Livre des procédures fiscales reproduit en avant derniere page de ce courrier.
(3) En cas d'application des majorations pour manquement delibere, pour manoeuvres frauduleuses, pour abus de droit, ou pour opposition a controle fiscal.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES / Page 1

Procédure de rectification contradictoire : Application des dispositions des articles L 55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.

"L'article L 55 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances... les rectifications correspondantes sont effectuees selon la procédure de rectification contradictoire d'inie aux articles L 57 a L 61 du LPF."

Faits constatés :

À l'examen de votre dossier fiscal informatique, il apparaît que vous vous êtes déclaré divorcé depuis l'année 1994 avec un quotient familial de 1,5 parts et la situation suivante : D+E et ce jusqu'en 2012.

Pour la déclaration de l'année 2013, vous avez aussi bénéficié d'un quotient familial de 1,5 part, soit d'un demi part supplémentaire avec la situation déclarée : D+E. Il est precisé, que la case L est réservée aux personnes qui ont élevé un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles elles vivaient seules.

Motifs de Droit :

Selon l'article 195 du Code Général des Impôts,les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial.

L'article 195 du CGI prévoyait toutefois que ces contribuables avaient droit à une part et demie lorsqu'ils vivaient seuls et remplissaient l'une des conditions suivantes :

- Avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;

- Ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;

Cependant, à compter de l'imposition des revenus de l'annee 2009, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425) du 27 décembre 2008 recentre cette majoration de quotient familial sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Plus précisement. selon l'article 196 du Code Général des Impôts. seules les périodes ayant données droit à une majoration du quotient familial sont retenues.

Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 ont continué à conserver un avantage, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2012, sous réserve de respecter la condition " vivre seul ".À compter de l'imposition des revenus 2013, la majoration de quotient familial à savoir la case E n'est plus applicable.

En conséquence, vous ne pouvez bénéficier de la case L pour l'année 2013 puisque vous n'avez pas élevé seul vos enfants pendant cinq années après le divorce suite à l'examen de votre dossier fiscal informatique et d'autre part vous ne vivez pas seul . Vous avez une taxe d'habitation commune depuis l'année 2011 avec Madame B █████.

Votre revenu imposable reste identique à 28428 pour 2012 seul le quotient familial sera ramené à 1 part

Votre revenu imposable reste identique à 28976 pour 2013 seul le quotient familial sera ramené à 1 part
Page 2


Conformément aux dispositions de l'article 1727 du Code Général des Impôts, les rappels d'impôt seront assortis d'un interêt de retard calculé au taux de 0,40% pour les interêts courant à compter du 1er janvier 2006. Cet interêt de retard est destiné à réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du règlement tardif de l'imposition due.

Application de ['article 1758A du code général des impôts à compter des revenus de l'année 2006 : Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent etre déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale a 10% des droits supplémentaires ou de la créance indue.

POUR INFORMATION: Conséquences financières des rectifications proposées : 2054 €




Ma réponse en date du 17 février 2015 :

 
Davoust Pierre

█████.

56700 Hennebont

Identifiant : █████.

Correspondant : █████.

Monsieur,

Suite à votre courrier m’annonçant votre intention de procéder à une modification de la base de calcul de mon impôt sur le revenu, je vous prie de trouver ci-après un certain nombre d’arguments qui m’incitent à penser qu’il y a, dans le dossier que vous me faites parvenir soit des incohérences, soit des erreurs, peut-être des imprécisions qu’il conviendra sans doute de corriger…

Vous écrivez :

Faits constatés :

À l’examen de votre dossier fiscal informatique, il apparaît que vous vous êtes déclaré divorcé depuis l’année 1994…

Ma réponse : Je n’ai pas pu me déclarer divorcé puisque Mme Davoust et moi-même n’avons jamais entamé la moindre procédure pour ce faire. Nous n’avons jamais contacté le moindre avocat et ne sommes jamais passé devant quelque juge que ce soit. Légalement, je pense que nous sommes toujours mariés.Pour autant que je me souvienne, Mme Davoust;. a quitté le domicile conjugal (je ne dis pas abandonné) début 1982 pour s’installer dans un premier temps dans un logement de fonction inoccupé à █████.à Hennebont, puis dans un appartement cité █████. à Hennebont toujours, où elle demeure encore.

Nous avons continué à déclarer conjointement nos revenus pendant un certain nombre d’années (j’ignore combien) sans que l’administration fiscale à qui j’avais posé la question préalable de faisabilité n’y trouve à redire.

Beaucoup plus tard, je fus invité par une dame contrôleuse, à la rencontrer à l’hôtel des impôts, où elle me fit remarquer que cette situation avait des incidences notables sur les sommes que je payais au fisc. Trop ! Soit. Elle me conseilla donc que nous fassions des déclarations disjointes en prenant un enfant chacun à charge. C’est ce que je crois que nous fîmes… Je n’ai gardé aucun souvenir de ces péripéties qui, décidément, ne m’intéressent absolument pas.

En tout état de cause et beaucoup grâce aux souvenirs de mes enfants, il semble que j’aurais subvenu aux besoins alimentaires, vestimentaires, d’éducation, d’activités ludiques et sportives, etc. de Ni █████. (né en 1971) de 1986-1987 à 1993 ou 1994. Pour ce qui est d’ Ol █████. (né en 1973), il a vécu au moins deux années chez moi avant ou après ( ?) son séjour en Palestine (21 ou 22 mois) et sa formation d’éducateur… diverses activités auxquelles j’ai apporté diverses contributions… financières aussi !

J’ai toujours pensé que ces histoires de vie étaient suffisantes pour me permettre de cocher la case : a élevé ses enfants seul pendant cinq ans. Je n’ai jamais été capable d’imaginer qu’il aurait fallu que je le fasse aussi en conformité avec le code des impôts puisque j’ignorais, et je ne dois pas être le seul, que « l’élevage » des enfants peut être fiscalement contrôlé.

À la remarque : sous réserve de respecter la condition de « vivre seul »

Je m’appuierai sur un bulletin officiel des impôts, 5B-7-05, signé Marie Christine Lepetit et consultable à l’adresse Internet suivante :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b705/5b705.pdf

Je lis :

B. INCIDENCES DE LA LOI N°99 - 944 DU 15 NOVEMBRE 1999 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE SUR L’APPRECIATION DE LA CONDITION « VIVRE SEUL »

10 En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause sont réputées «vivre seules»,les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux(1), ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du code civil).

Je vous ai fait remarquer que j’étais toujours marié. Je ne peux donc ni épouser Mme B █████., ni lui proposer un pacs.

Pour ce qui est du concubinage, plusieurs arrêts de la cour de cassation apportent des précisions quant à la notion de vie maritale :

1) « le seul fait pour un allocataire de cohabiter momentanément avec un tiers, dans un autre but que de fonder un couple stable ne saurait répondre à la définition de la vie maritale ».

2) L'existence d'intérêts communs : critère indispensable pour caractériser la vie maritale

Il se trouve que Mme B █████. et moi-même n’avons strictement aucun intérêt commun, aucun compte joint, aucun bien en commun. Mme B █████. est seule propriétaire de sa maison. Elle en assume totalement et seule, les charges, afférentes à l’entretien, au chauffage, au téléphone, à l’eau, à l’électricité, aux assurances, etc. Elle assure seule le paiement des impôts fonciers et la taxe d’habitation. Autrement dit, la maison de Mme B █████. est strictement la sienne. Je voudrais aussi préciser que Mme B █████. et moi-même vivons de façon totalement indépendante sur les plans financiers, fiscaux, familiaux, et autres, qui sont censés intéresser diverses administrations fort curieuses…

Pour toutes ces raisons, j’ai pu considérer comme justifiés le fait que j’avais bien élevé mes enfants seul pendant suffisamment de temps pour cocher la case m’octroyant 1.5 part de quotient familial et le fait que je vivais seul selon les critères retenus par diverses administrations fiscales, de sécurité sociale, d’affaires familiales, critères confirmés par plusieurs arrêts de la cour de cassation tels que j’ai pu les relever dans des textes juridiques traitant de ces questions.

Je vous saurais gré de bien vouloir reconsidérer la question du calcul de mon impôt puisque je répondais aux critères qui m’autorisaient à le faire de cette façon.

Je voudrais cependant préciser que l’application de pénalités est un présupposé extrêmement désagréable qui laisse entendre que j’aurais fraudé. C’est parfaitement inacceptable et indigne d’une administration qui assure plus vite le triomphe des gredins que la justice citoyenne. Vous comprendrez que ce ne sont pas les fonctionnaires de cette administration que je tiens pour responsables - Nous l’avons évoqué et j’ai bien entendu quand vous faisiez état de votre devoir de réserve au cours de notre entretien téléphonique - aussi, je vous prie de bien vouloir accepter mes meilleures salutations.

Fait à Hennebont, le 17 février 2015



Courrier de l'inspecteur divisionnaire en date du 26 mars 2015


 
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS / 56317 LORIENTCEDEX

RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE

Lettre avec AR à Monsieur DAVOUST PIERRE

56700 HENNEBONT

LORIENT, le 26/03/2015


Monsieur

J'ai pris connaissance des observations que vous avez formulées le 17/02/2015 en réponse à la proposition de rectification datée du 29/01/2015. Après un examen attentif de ma part, je vous informe que les rectifications qui vous ont été proposées.sont maintenues en totalité pour les motifs exposés dans le présent courrier.

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour m'adresser vos éventuelles observations sur les sanctions fiscales qui sont mentionnees.La présente lettre comporte 2 feuilles, y compris celle-ci.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Visa et nom de l'lnspecteur principal ou de l'lnspecteur divisionnaire.

M. F █████.

Inspecteur Divisionnaire Responsable du Sip de Lorient Sud

Tous les textes cités sont reproduits en dernière page de ce courrier. (1) En cas d'application des majorations pour manquement delibéré, pour manœuvres frauduleuses, pour abus de droit, ou pour opposition à contrôle fiscal.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS


Par courriel reçu le 17 février, vous répondez à la proposition de rectification adressée par le service le 29/01/2015 (lettre 2120 AR du 04/02/2015) qui remet en cause la demi-part supplémentaire dont vous avez bénéficié pour l'impôt sur les revenus des années 2012 et 2013.

Vous contestez les conclusions du contrôle et demandez à bénéficier des dispositions de l'article 195 d code général des impôts qui stipule que le revenu imposable des contribuables célibataires ou divorcés est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte et dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Il est précisé que sont reputées vivre seules, les personnes qui cohabitent et qui en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité.

En ce qui vous concerne, dans votre courrier, vous déclarez vivre separé depuis 1982, or fiscalement vous vous êtes déclaré séparé à compter des revenus déposés pour l'année 1994.

Il est à signaler que les situations "séparé "et "divorcé "sont reprises à la case D de la déclaration n°2042 des revenus.Vous avez donc bénéficié du quotient familial suivant à compter de 1994 : D + E avec dernier enfant ouvrant droit a cette situation né en 1971 et ce jusqu'à la déclaration des revenus de l'année 2012.

Au regard de votre dossier et à la lecture des déclarations que vous avez vous-même souscrites, il ressort que :

- Depuis la déclaration des revenus de 2009, vous indiquez sur les documents transmis l'adresse de Mme B █████. soit le 84 rue █████. à Hennebont.

Vous êtes en outre taxé à cette adresse à la taxe d'habitation depuis l'année 2010 (les deux revenus étant pris en considération pour l'établissement de cette taxe).

- Vous précisez en outre pour vous joindre le même numéro de téléphone fixe que Mme B █████. soit le 02/97/█████.

- Vous avez déclaré sur votre propre déclaration des revenus de l'année 2012 avoir effectué des travaux d'isolation thermique au 84 rue █████. à Hennebont. Il est rappelé que ces travaux, pour être déductibles, doivent être réalisés à l'adresse de l'habitation principale, habitation dont Mme B █████. est effectivement propriétaire.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que vous vivez bien avec Mme B █████. avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté. Cette cohabitation est stable et continue depuis courant 2008 ainsi qu'il ressort du dépôt de vos déclarations de revenus respectives.

La demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont élevé au moins un enfant, aujourd'hui majeur et indépendant, est désormais réservée aux contribuables vivant seuls (art. 2 de la loi de finances pour 2004). L'administration fiscale a précisé cette notion de solitude. Pour vivre seul, il ne faut pas vivre avec une personne avec laquelle on est susceptible de se pacser ou de se marier (BOI 5 B-8-04). Vous conservez done cette demi-part si vous vivez avec un enfant, un parent, un frère ou une soeur. En revanche, vous la perdez si, au 1er janvier de l'annee, vous vivez en concubinage ou si vous partagez un appartement avec quelqu'un, même si cette personne est du même sexe et s'il s'agit d'une simple colocation.Dans ces conditions et au vu des éléments cités ci-dessus, vous ne pouvez être considéré comme personne vivant seule.

En conséquence, les conclusions du contrôle sont confirmées




Quelques précisions :

Vous êtes en outre taxé à cette adresse à la taxe d'habitation depuis l'année 2010 (les deux revenus étant pris en considération pour l'établissement de cette taxe).

Mme B █████., a vérifié pourquoi son assiette de taxe d'habitation avait été modifiée sans qu'elle en soit dûment avertie... En réalité, cette affirmation s'est révélée tout à fait inexacte.

Vous avez déclaré sur votre propre déclaration des revenus de l'année 2012 avoir effectué des travaux d'isolation thermique au 84 rue █████. à Hennebont

Là encore, une affirmation totalement inexacte puisque les travaux dont il est fait mention ont été réalisés dans la maison dont je suis propriétaire et que je mets gratuitement à la disposition de mon fils cadet et sa famille. Je précise que le crédit d'impôt pour ces travaux n'a pas été retenu pour la raison qu'il aurait fallu que je procède à un bouquet de travaux selon les dispositions légales... ce que j'ignorais.

- Vous précisez en outre pour vous joindre le même numéro de téléphone fixe que Mme B █████. soit le 02/97/█████.

Argument imparable, non ? Cela m'a conduit à effacer toute information susceptible de faciliter le traçage... Plus de téléphone (je n'en avais aucun avant) et une domiciliation au CCAS de la mairie d'Hennebont pour la raison que je n'avais effectivement pas de domicile stable.

La demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs...

Cette disposition ne me concerne pas puisque je ne suis ni célibataire, ni divorcé, ni veuf, mais toujours légalement marié et donc non susceptible de proposer mariage ou pacs à qui que ce soit ! À l'évidence, ça n'a pas l'air de l'être pour d'aucuns !

J'avoue qu'à ce stade je commençais à me demander si je n'allais pas somatiser sérieusement (cancers, AVC ou autres joyeusetés), comme cela est trop souvent le cas quand on devient incapable de fournir une réponse cohérente et adaptée à une agression extérieure... Je crois que cela s'appelle le stress. J'invite quiconque à consulter la page de ce site qui est consacrée à ce problème et sur laquelle on pourra lire : Un état de stress survient quand il y a inadéquation entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a des ressources dont elle dispose pour y faire face.

J'étais d'ailleurs assez perturbé pour n'avoir pas bien lu que je disposais d'un délai supplémentaire pour contester ce nouveau rejet de ma demande.

Lorsque je m'en aperçu, je devais me rendre dans le Haut-Languedoc un voyage d'études programmé à cheval sur des jours fériés et je risquais donc de ne pas être rentré dans les temps pour satisfaire à ce délai de trente jours que j'avais zappé. Je téléphonai donc à mon interlocuteur - contrôleur pour lui demander s'il était possible de disposer d'une ou deux journées supplémentaires... Ce que ce Monsieur m'accorda sans difficulté et auquel j'écrivis pour le remercier, 10 avril 2015.

Mais sa réponse à mon courrier me fit l'effet d'une douche froide.

J'écrivis donc une nouvelle contestation en date du 27 avril 2015.

 
Pierre Davoust à M. O █████

Monsieur,

Le 10/04/2015, à 15h50, en réponse à un courriel dans lequel je vous remerciai pour les deux ou trois jours de délai supplémentaire que vous m'accordiez pour me permettre de répondre à votre lettre AR du 26/03/2015, vous m'avez fait parvenir le courriel suivant :

 
Nature de la demande : IR revenus / Objet de la demande : Fourniture d'une information à exploiter

Traité par M. O █████.,, 02.97 █████.,, Contrôleur des Finances Publiques, Service des Impôts des Particuliers de LORIENT-SUD

Bonjour Madame / Monsieur

Dans le cadre de la procédure de rectification du 29/01/2015 reçue le 04/02/2015, vous aviez 30 jours pour émettre vos observations.Le 17/02/2015, par mail, vous avez émis vos observations. Une réponse par 3926 vous a été adressee le 26/03/2015.

Dans l'état actuel, la procédure est terminée les impositions supplémentaires seront mises en recouvrement et majorable au 15/08/2015. Vous pourrez alors établir une demande contentieuse.

Il en est de même pour le dossier de Madame B █████.,.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
 
Or, sur le courrier, signé M. F █████.,.(Inspecteur divisionnaire), il est clairement indiqué que je dispose d'un délai de trente jours pour vous adresser mes éventuelles observations sur les sanctions fiscales qui sont mentionnées, ce qui est d'évidence en contradiction avec votre mention selon laquelle la procédure serait terminée !

Laissez-moi vous écrire que je trouve le procédé suspect.


Cela écrit, je découvre, dans la réponse du 26/03/2015, des interprétations qui s'appuient sur des erreurs notables et des interprétations douteuses :

1) Je n'ai jamais déclaré (2012) avoir fait effectuer des travaux d'isolation au 84 rue█████.,. à Hennebont. J'ai fait changer des portes-fenêtres au 9 rue █████.,. à Hennebont sur la maison dont je suis propriétaire.

2) Vous prétendez que je suis taxé au titre de la taxe d'habitation depuis 2010. Renseignement pris auprès de Mme B █████.,., celle-ci découvre le fait et s'étonne de n'en avoir jamais été informée. Je précise qu'il est inadmissible que vous fassiez payer à Mme B █████.,. ma part de cette taxe qui, si elle est due, ce que j'ignorais, doit me revenir. Je n'ai jamais contesté le fait d'une cohabitation au 84 rue █████.,. et que celle-ci est à titre gratuit. J'aimerais en connaître les montants afin que je puisse rembourser les sommes qui lui ont été prélevées à son insu. Je souhaite vivement que cette situation inacceptable soit corrigée.

3) La cohabitation, si ce terme est celui qui doit être retenu, correspond plus exactement à occupant à titre gratuit. Il me semble normal, dans ces conditions, que je puisse faire référence au numéro de téléphone fixe de la maison de Mme B █████, puisqu'il n'y en a pas d'autres; idem pour l'adresse pour d'éventuels courriers. Je précise que c'est Mme B █████.,. qui est abonnée.

4) La question du vivre seul est parfaitement explicitée dans la note de Mme Lepetit. Je constate que vous introduisez une confusion entre liens familiaux et liens du sang. Or, s'il est vrai que Mme █████.,. et moi-même n'avons aucun lien du sang, ce sont bien des raisons familiales qui m'interdisent formellement de proposer mariage ou pacs à Mme B █████.. Comme je vous l'ai deja précisé, je suis toujours marié avec Mme Davoust.. Ni elle, ni moi, n'avons jamais mis la moindre procédure de divorce en route. Maintenir le contraire procéderait d'un conflit dans la hiérarchie des normes entre le Code des impôts et le Code civil.

5) Pour ce qui est du concubinage, il vous incombe de le prouver. Cela précisé, il faudra aussi que vous puissiez démontrer qu'il existe quelque intérêt commun entre Mme B █████.,. et moi-même. Or il se trouve que nous vivons totalement séparés sur le plan financier. Nous n'avons aucun compte bancaire commun. Mme B █████.,. est seule propriétaire de sa maison. C'est elle qui emprunte, en son nom seul, les sommes dont elle a besoin pour réaliser des travaux. Elle seule paie l'électricité, l'eau, le téléphone et autres charges et impôts pour la maison. En d'autres termes, je ne suis pas chez moi quand je suis chez Mme B █████.. Tous ces éléments m'ont semblé ceux qui sont le plus souvent retenus par les juges en cassation pour démontrer l'absence d'un concubinage.

6) Vous prétendez que je ne me déclarerai séparé que depuis 1994. cela ne correspond à aucune réalité. Je ne vis plus avec Mme Davoust depuis 1982. J'ai déjà expliqué que pendant trois ou quatre ans, guère plus, je faisais une déclaration commune de nos revenus et payais ses impôts. C'est une personne du centre des impôts de Lorient qui m'a prié de changer de manière de déclaration. Il me semble qu'il doit vous être facile de vérifier depuis quand Mme Davoust déclare ses revenus séparément des miens et cette question de date sera reglée.

Dans ces conditions et compte tenu du manque de pertinence des arguments que vous retenez pour instruire à charge, je me vois dans l'obligation de contester une fois encore les conclusions de votre contrôle.

Salutations.

Hennebont, le 27/04/2015



Il me restait donc à prendre contact avec M. le conciliateur fiscal du Morbihan. Ce que je fis et il me répondit pratiquement tout de suite en me signifiant qu'il ne pouvait pas prendre en considération ma demande pour la raison que je n'avais pas reçu l'avis de recouvrement...

Tant de célérité de sa part aurait par la suite motif à m'étonner...

M. le conciliateur m'invitait cependant à prendre contact avec M. le comptable du SIP Lorient Sud, ce que je fis en ces termes. Naturellement, le lecteur de cette page va trouver quelques doublons dans ce courrier, mais je n'avais guère le choix pour l'éviter. Et puis je me dois de publier les textes tels qu'ils existent, sur le fond.

à M. le comptable du service des impôts des particuliers …

Sujet : à M. le comptable du service des impôts des particuliers de LORIENT sud

De : Pierre Davoust

Date : 20/05/2015 19:26

Pour : destinataires inconnus:;

Copie cachée à : sip.lorient-sud@dgfip.finances.gouv.fr

Pierre Davoust à M. le comptable du service des impôts des particuliers de LORIENT sud.
Monsieur,

J'avais écrit à M. le conciliateur fiscal du Morbihan au sujet d'un différend avec votre administration

——— Message original ———Sujet: Différend

De : Pierre Davoust

Pour : destinataires inconnus:

Date : 27/04/2015 17:25

Pierre Davoust

56700 Hennebont



À monsieur le conciliateur fiscal du Morbihan,

Monsieur,

Vous trouverez en pièces jointes quatre documents correspondants à un différend portant sur une proposition de rectification liée à une question de vivre seul.

Je vous remercie de regarder les arguments avancés par l'administration fiscale et les réponses contradictoires que je formule.

Je vous prie, Monsieur, d'accepter mes meilleures salutations.

Hennebont, le 27/04/2015

M.le conciliateur m'a conseillé de m'adresser à vous pour la raison qu'il n'entrait pas dans ses compétences d'intervenir tant que le recouvrement n'était pas effectué.

La réponse du conciliateur :

Monsieur,

Je vous informe que le Conciliateur fiscal n'est pas compétent dans le cadre d'un contrôle sur pièces avant mise en recouvrement. Votre demande est donc prématurée. Il peut néanmoins être saisi après la mise en recouvrement des impositions et le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation contentieuse ou gracieuse consécutive au contrôle.

Si vous êtes en désaccord avec la position du service, je vous invite à présenter préalablement une réclamation auprès du comptable du service des impôts des particuliers de LORIENT sud.

Je vous prie d'agréer. Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Signé M. R █████.

Agent principal des finances publiques




Les quatre pièces jointes sont le premier courrier signé M. O █████. m'informant d'un redressement fiscal motivé par le fait que je ne vivrais pas seul...

Document 1 : █████..docx (C'est le premier document de la page)

Puis la première réponse contradictoire que je lui ai fait parvenir :

Document 2 : █████..docx (C'est le deuxième document de la page)

Le troisième document est signé M. F █████. , inspecteur divisionnaire :

Document 3 : █████...docx (C'est le troisième document de la page)

Des imprévus et surtout un travail sur le terrain dans le Haut Languedoc me firent craindre de ne pas pouvoir répondre à cette deuxième lettre confirmant le redressement dans le temps des trente jours normalement accordés. Je téléphoneai donc à M. O █████. pour solliciter deux jours de délai supplémentaire, qui me furent accordés et je remerciai M. O █████. par courriel.

Monsieur,

Suite à notre entretien téléphonique de ce début d'après-midi (10/04/2015), je tiens à vous remercier pour le délai que vous voulez bien accorder à Mme B █████. et à moi-même pour que nous puissions différer de quelques jours la réponse à votre lettre reçue le 28 mars 2015.

Comme je vous l'ai précisé, nous vous ferons parvenir nos réponses au plus tard le jeudi 30 avril 2015.

Je vous prie d'accepter mes meilleures salutations.



M. O █████. me répondait presque aussitôt de la façon suivante :

Nature de la demande : IR revenu

Objet de la demande : Fourniture d'une information à exploiter

Traité par : M. O █████. 02.97.█████.Contrôleur des Finances Publiques, CELLULE CSP

Bonjour Madame / Monsieur Bonjour,

Dans le cadre de la procédure de rectification du 29/01/2015 reçue le 04/02/2015, vous aviez 30 jours pour émettre vos observations.

Le 17/02/2015, par mail, vous avez émis vos observations. Une réponse par 3926 vous a été adressée le 26/03/2015.Dans l'état actuel, la procédure est terminée, les impositions supplémentaires seront mises en recouvrement et majorable au 15/08/2015. Vous pourrez alors établir une demande contentieuse.

Il en est de même pour le dossier de Madame B █████.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

M. O █████.

Contrôleur des Finances Pubiiques

Service des Impôts des Particuliers de LORIENT-SUD



Je dois avouer que je fus quelque peu abasourdi par cette réponse me laissant supposer que je n'avais même pas besoin de formuler mes nouvelles remarques, quand bien même les arguments avancés par votre administration étaient erronés. Le comble étant qu'un texte sur la question du vivre seul, signé par Mme Lepetit, directrice de la législation fiscale, et qui me donne sans doute raison, n'était même pas pris en considération.

À mon retour, j'ai malgré tout expédié la réponse suivante :

Document 4 : █████..docx (document 4 de cette page)

Par retour de courrier, M. O █████. nous fixait, à Mme █████. et à moi-même, un rendez-vous pour interrogatoire pour le mercredi 6 mai, à 10 heures.

Je lui répondis :

Monsieur,

Je serai présent à votre rendez-vous du 6 mai à 10 heures.

Toutefois et compte tenu que vous m'aviez fait savoir que vous ne retiendriez pas, pour un crédit d'impot, les travaux de remplacement des portes - fenêtres effectués sur ma maison, 9 rue Jean Le Mentec, je n'ai sans doute pas conservé cette facture, par conséquent, je vais devoir demander une facture pro forma à M. LE M█████., rue des S █████. à Languidic puisque c'est lui qui a effectué les travaux de pose, qu'il est maintenant à la retraite et lui demander également de bien préciser, s'il y a un doute, que les travaux ont bien été réalisés à l'adresse que je vous ai indiquée.

Je vous souhaite une bonne journée.

Mme B █████. et moi-même étions donc à l'hôtel des finances à1 0 heures. Nous avons été reçus séparément.

À Mme B █████., reçue en premier, d'entrée de jeu, MM. O █████. et F █████. lui ont fait savoir que j'avais un comportement inacceptable de va-t-en-guerre...Ces mêmes propos m'ont aussi été tenus. Je tiens à faire remarquer que ce que l'on pense de moi m'indiffère copieusement, encore faudrait-il que des jugements de cette nature soient fondés et qu'ils ne soient pas tenus par des fonctionnaires qui outrepassent notoirement leurs prérogatives. La raison en serait qu'ils auraient pris les citations que je mets dans le bas de mes courriels pour eux ! J'ai precisé à ces messieurs que j'étais généralement de nature bienveillante et courtoise, que j'avais à me défendre face à une instruction à charge construite à partir d'arguments parfois inexacts, parfois fallacieux, parfois mensongers. Et qu'il était parfaitement normal que je me défende pied a pied, sinon âprement. De là à être catalogué de va-t-en-guerre, cela n'est pas normal.

Cela écrit, cet épisode n'est certainement pas le plus grave que j'ai dû endurer.

M. O █████ m'a fait la remarque selon laquelle au cours de notre tout premier entretien téléphonique, je lui aurais precisé que, si besoin était, « j'irai dormir dans ma camionnette... » pour la raison que je ne peux pas accepter que, de mon fait, et bien que Mme B █████. et moi-même pouvons parfaitement cocher la case « vivant seul », Mme B █████. , qui m'accueille chez elle à titre grâcieux, soit pénalisée sur le plan fiscal. Alors, c'est fait. Puisque la loi m'oblige à déclarer une domiciliation fiscale, celle-ci est désormais au CCAS d'Hennebont. La résidence de Mme Le Bruchec qui me tenait lieu de domiciliation fiscale n'a plus lieu d'être prise en compte.

Pierre Davoust à M. F █████

Monsieur, vous voudrez bien prendre en compte qu'à partir du 30 avril 2015 et pour une durée d'un an, renouvelable, mon adresse de domiciliation fiscale est la suivante :

Centre communal d'action sociale Mairie BP 130 56704 Hennebont Cedex

Tel : 02 97 85 16 19

Je vous saurais gré de me faire parvenir vos courriers postaux à cette adresse.

Je vous prie, Monsieur, d'accepter mes salutations.

Hennebont, le 7 mai 2015.

Lors de notre conversation - interrogatoire, la question du vivre seul a été abordée. J'ai precisé que je me fondais sur les écrits de Mme Lepetit, directrice de la législation fiscale... MM. O █████ et F █████ m'ont rétorqué qu'ils ne connaissaient pas ce texte, que je ne leur en avais pas donné les références. Lorsque j'ai demandé qu'ils veuillent bien vérifier que, dans mon premier courrier ces références figuraient, ils ne le firent pas.

Pierre Davoust a M. F █████r

Contrairement a ce que vous avez prétendu ce matin au cours de notre entretien en présence de M. O █████ dans le premier courrier que je vous avais envoyé, j'avais bien fait référence au texte de Mme Lepetit, directrice de la législation fiscale, précisant les conditions du « vivre seul » :

À la remarque : sous réserve de respecter la condition de « vivre seul»

Je m'appuierai sur un bulletin officiel des impôts, SB-7-05, signé Marie Christine Lepetit et consltable a l'adresse Internet suivante :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b705/5b705.pdf

Je lis :

B. INCIDENCES DE LA LOI N°99 - 944 DU 15 NOVEMBKE 1999 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE SUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION « VIVRE SEUL »

10 En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de meme sexe ou de sexes differents ne suffit pas a caracteriser le concubinage. En tout etat de cause sont reputees «vivre seules»,les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux(l), ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 a 163 du code civil) ou autorisees a souscrire un pacte civil de solidarite (1 ° de l'article 515-2 du code civil).Je vous ai fait remarquer que j'etais toujours marie. Je ne peux done ni epouser Mme Le Bruchec, ni lui proposer un pacs.

Courriel du 17/02/2015

La référence que M. O █████. et vous-même m'avez reclamé est donc :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b705/5b705.pdf

Je tiens à vous préciser que je suis bien désolé que les signatures qui figurent au bas de mes courriels, et qui ne sont que des citations de « Contes à rendre », rédigées sous mon clavier (http://www.ecritdesbetes.fr/contes_rendre.html et http://www.ecritsdesbetes.fr/contes_rendre2.html), aient pu être considérées comme des écrits vous étant destinés, ainsi que M. F █████. semblait le croire. Je vous ai précisé que ca n'était pas le cas, en aucune manière. Ces pamphlets et autres libelles n'ont jamais eu comme autre but que de dénoncer les ignominies de M. Hollande et de son gouvernement qui pratiquent la félonie et la tyrannie en se cachant derrière des lois iniques. J'espère vous avoir donné assez de gages pour que notre différend s'établisse simplement au niveau de conflits d'intérêts, de la part de votre administration désireuse de justifier un redressement à mon égard et du mien qui conteste vivement vos arguments.

Je vous prie d'accepter mes salutations.

Hennebont, le 6 mai 2015




Un des arguments retenus pour justifier d'un redressement était que j'avais fait faire des travaux d'isolation dans la maison de Mme B █████. et que j'avais sollicité un crédit d'impôt. J'ai présenté la facture pour les travaux qui furent réalisés au 9 de la rue Jean Le Mentec... Ce à quoi, j'entendis, à ma grande surprise, que cela n'était pas ma résidence principale puisque je déclarai une domiciliation à une autre adresse. J'ai fait remarquer, à MM.O █████. et F █████. que j'étais copropriétaire de cette maison (avec Mme Davoust) et que si je ne pouvais pas l'habiter, c'est qu'elle est occupée par mon fils et sa famille... Et que je n'y ai pas ma place, pas davantage que j'ai ma place dans une autre maison dont je suis aussi seul propriétaire et qui est occupée par mon ainé et sa famille.

M. F █████. a convenu que la déclaration par Internet pouvait parfois ne pas faciliter la rédaction de bonne foi (sic).

Un autre argument avancé était que Mme B █████. était assujettie à une taxe d'habitation à laquelle je serais associé. Dans un premier temps, et parce que je n'ai jamais contesté être hébergé chez Mme B █████. laquelle d'ailleurs peut mettre, quand elle le veut, un terme à cet hébergement sans que je puisse présenter quelque recours que ce soit, j'ai voulu savoir quelle était ma contribution si elle donnait lieu à une augmentation. On me répondit que je n'avais qu'à proposer de payer une quote-part selon des arrangements qui nous conviendraient, à Mme B █████. et à moi-même... À ce moment, j'avoue que je compris que le piège était pour le moins grossier. Mme B █████. et moi-même n'avons aucune communauté d'intérêts, ni financiers, ni bancaires, ni patrimoniaux, ni familiaux... Du coup, on m'incitait à proposer ce type d'arrangement qui contrevenait totalement aux engagements qui sont les nôtres et qui relèvent uniquement de notre capacité à établir des relations d'entraide et de soutien face aux aléas que la vie nous impose parfois.

J'ajoute, qu'après vérification, la taxe d'habitation de Mme B █████. ne fait aucunement mention d'une participation de ma part au calcul de cette taxe et qu'elle n'a été augmentée que parce que la mairie d'Hennebont l'a décidé, sur la base du calcul qui est le sien et qui vaut pour tout un chacun comme je le pressent. Je me pose vraiment la question de savoir si les fonctionnaires du fisc ont un code de déontologie leur permettant de prêcher le faux pour piéger leurs interlocuteurs. C'est inacceptable. Je précise que s'il ne s'agit pas de propos mensongers, cela y ressemble fort.

Enfin, et ça n'est pas le moins souciant pour moi, le redressement que l'on veut m'imposer sur la base d'arguments qui ne tiendront peut-être pas devant les juges et qui se monte à plus de 2000 euros et dont je devrais m'acquitter avant de pouvoir saisir le conciliateur et engager une procédure de contentieux, va me mettre dans des difficultés financières importantes. Je ne sais pas comment je vais pouvoir payer mes impôts sur le revenu, les impôts fonciers sur deux maisons qui ne me rapportent rien, les impôts fonciers (800 €) sur des terrains agricoles qui me rapportent, annuellement 2600 €, le crédit pour les travaux de la maison de Villaines où loge mon ainé. Entre les agios, les pénalités, le risque de ne plus pouvoir être mensualisé, vous conviendrez qu'il y a lieu de se poser des questions sur mes capacités à résoudre ce genre de crise.

Mais peut-être pourriez-vous me conseiller sur la manière la moins difficile de faire face à ce problème.

Je vous prie, Monsieur le comptable, d'accepter mes meilleures salutations.

Hennebont, le 20 mai 2015.





Et je n'ai jamais eu la moindre réponse à ce courriel, et à ma connaissance, pas même un accusé de réception !

Incidemment, j'appris que M. le comptable et M. l'inspecteur divisionnaire étaient un seule et même personne...

Pierre Davoust à M. R █████ conciliateur,

 Monsieur,


 
Je vous avais envoyé un courriel à propos d’un différend entre votre administration, représentée par M. O █████. , inspecteur principal et M. F █████. , inspecteur divisionnaire sur une question de « vivre seul »…

Vous m’aviez répondu que le conciliateur n’était pas compétent tant que le recouvrement du redressement n’était pas effectué et m’aviez suggéré de m’adresser à M. le comptable du service des impôts des particuliers de Lorient Sud. Ce que j’ai fait la semaine passée.D’ordinaire, votre administration répond à nos courriels par un accusé de réception, le plus souvent dans un temps très court. Ce matin et parce que je n’avais pas cet accusé de réception, je me suis permis de téléphoner pour avoir l’assurance que mon courriel avait bien été reçu… Et là, j’ai appris que M. F █████. était aussi le comptable auquel vous m’aviez demandé d’écrire !

Mon interlocuteur aux impôts m’a demandé si je voulais avoir M. F █████. au téléphone, ce que j’ai refusé pour plusieurs raisons, parmi lesquelles : M. F █████. nous a reçu dans son bureau, il y a une dizaine de jours et a manifestement refusé de prendre en compte un texte de votre administration qui précise les conditions du vivre seul, lesquelles correspondent bien à ma situation puisque pour des raisons familiales, je ne peux ni me marier, ni me pacser avec Mme B █████. qui m’hébergeait à titre gratuit… Ce qu’elle ne fait plus puisque, désormais, ma nouvelle domiciliation fiscale est au CCAS d’Hennebont à dater du 30 avril 2015. Les autres raisons, je les ai développées dans le courriel que j’ai envoyé à M. le comptable en ignorant qu’il s’agissait aussi du même M. F █████. . Pour information, je vous joins la copie de ce courriel.

Je tenais à ce que vous sachiez qu’engager des recours quand les mêmes personnes sont juges et parties nous met dans des situations très désagréables, nous laissant entrevoir que nous n’avons guère de chance d’obtenir justice ordinaire.

Cela précisé, j’aimerais que vous sachiez aussi que le recouvrement, quand il interviendra au mois d’août, me mettra dans une situation financière difficile. Mais, cela aussi est précisé dans le courriel à M. le comptable.

Je ne comprends pas comment un texte de votre administration qui me donne raison sur ma position de « vivre seul » puisse être ignoré par cette même administration laquelle sait pertinemment que son insistance va me poser des difficultés auxquelles je ne devrais pas être confronté.

Je vous prie, Monsieur, d’accepter mes meilleures salutations.

 Hennebont, le 26 mai 2015



Puis je reçus mon avis de mise en recouvrement.

Alors et parce que toujours sans réponse de M. le comptable, je lui fis parvenir le courrier AR suivant :

Pierre Davoust

CCAS d’Hennebont / Mairie d’Hennebont

56700 Hennebont

À Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de LORIENT sud.

Monsieur le comptable,

Sur les conseils de M. R █████. , conciliateur 56, je vous avais envoyé un courriel le 20 mai 2015, courriel auquel vous n’avez pas répondu, ni même accusé réception.

Dans mon courriel, j’avais fait état du fait que M. F █████. , inspecteur des impôts, prétendait ne pas connaître le texte de Mme Lepetit (voir document joint).

Ce texte me permet, au vu des articles 9, 10 et 11, de me déclarer vivant seul.

Je rappelle que je suis marié et ne peux donc ni me pacser, ni me marier avec Mme B █████. .

Dans ce courriel, je rappelais que Mme B █████. et moi-même n’avons aucune communauté de vie et ne sommes donc pas concubins. Ni un même numéro de téléphone, ni une même adresse postale ne sont des preuves suffisantes pour prétendre le contraire.

Mais l’objet de cette lettre n’est pas de rappeler ces éléments de contestation, mais pour vous informer de nouveau que le recouvrement illégitime de 2000 € que M. F █████. entend m'imposer, va me mettre dans une situation financière qu'il me sera impossible d’assumer… information à laquelle vous n’avez pas accusé réception.

C’est la raison pour laquelle je vous transmets ce courrier, par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

J’espérais une autre attitude de votre part qu’une fin de non recevoir puisque je vous avais demandé ce qu’il était possible de faire.

Je renouvelle ma question.

Je vous prie, Monsieur le comptable, d'accepter mes salutations.

Hennebont, le 16 juillet 2015



Un mois plus tard, je n'avais toujours pas eu la moindre réponse. J'avais jusqu'au 18 août pour trouver les 2000 et quelques euros que l'on me réclamait. J'utilise ce mot bien que j'aurais mieux convenu qu'il s'agissait d'une véritable extorsion.

Je téléphonai donc à M. F █████. qui me fit comprendre que je ne comprenais rien aux procédures que lui-même m'avait longuement expliquées et que j'avais de mauvaise manières...

C'est toujours difficile de capter la totalité d'un entretien quand on s'en prend plein la gueule...

Dans ma vie professionnelle, j'ai souvent eu l'occasion de mesurer les ravages causés par le harcèlement, le déni, ce qu'on appelle en milieu professionnel les risques psychosociaux. Je pensais que j'étais relativement à l'abri de ce genre de comportement. Je n'avais absolument pas prévu que cele me viendrait d'une administration dite de service public et de certains de ses agents...

Je répondis donc à ce monsieur principalement parce que c'est dans l'action qu'on lutte le mieux contre les situations de stress... Comme disait le Professeur Laborit que j'ai eu la chance de rencontrer, "c'est quand on n'est désespéremment jamais écouté que l'on devient terroriste..."

Pierre Davoust à M. F █████.

Il se peut que vous considériez que j'ai de mauvaises manières...

Je ne sais véritablement pas comment définir celles de l'administration que vous représentez puisque lors de notre entretien téléphonique du 29 juillet dernier, vous m'aviez signifié que je devrais, une dernière fois, contester vos conclusions, contestation à laquelle vous m'aviez assuré que vous y répondriez rapidement de manière que je puisse contacter le conciliateur fiscal du Morbihan en temps utile...

Je vous ai envoyé un courriel le 30 juillet, nous sommes le 15 août, je n'ai toujours aucune réponse de votre part.

Je précise que j'ai bien insisté pour que vous me confirmiez qu'effectivement, sans votre réponse, il était inutile que je contacte le conciliateur. C'est probablement cette insistance qui vous a agacé...

Je n'ai, dans ces conditions et compte tenu des rapports que vous avez installés et dont j'ai à me plaindre et que je vous ai signifiés, aucune raison de croire à une quelconque charte du contribuable,,, lequel serait davantage invité à se taire, faire profil bas, courber l'échine et passer à la caisse.

Je ne vous salue pas.



J'ignore si le fait de ne pas saluer un agent des impôts relève d'un manque de respect, mais il est intéressant de noter que l'heure est aux menaces et aux injonctions...

Je ne tardai pas à recevoir un autre courrier censé clôre tout échange entre nos deux parties...

Ce courrier de M. F █████. Inspecteur Divisionnaire est daté du 13 août 2015. Pour cause de jours fériés, je ne pus en prendre connaissance qu'après m'être acquitté des 2054 € réclamés par le Trésor public.

 
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LORIENT SUD

1 PLACE DE L HOTEL DEVILLE

56317 LORIENT CEDEX

Votre correspondant: █████.

M PIERRE DAVOUST

CCAS D HENNEBONT / MAIRIE D HENNEBONT

56704 HENNEBONT CEDEX

LORIENT, le 13/08/2015

OBJET : Procédure contentieuse : Rejet de votre réclamation
Monsieur,

Vous m'avez adressé une réclamation concernant l'imposition désignée plus haut. Votre dossier a fait l'objet d'un examen attentif. Toutefois, votre demande a été refusée pour les raisons exposées page suivante.

À compter du jour de réception de cette lettre, vous avez deux mois pour contester cette décision devant le juge. Pour ce faire, il vous suffit d'envoyer une demande sur papier libre, datée et signée, au tribunal administratif de Rennes (service du greffe), dans laquelle vous exposerez les raisons de votre désaccord. N'oubliez pas de joindre à votre requête dûment datée et signée, trois copies de celle-ci, ainsi que la copie en quatre exemplaires de l'intégralité de la présente décision et de toutes pièces que vous jugerez utiles d'adresser au tribunal.

Si vous choisissez de vous faire représenter par un avocat, il lui est possible de procéder à la saisine de la juridiction par voie dématérialisée via le site Telerecours (www.telerecours.juradm.fr) au lieu et place d'une saisine papier.

Vous pouvez aussi vous adresser au conciliateur fiscal du département, dont les coordonnées figurent dans le cadre plus haut, pour lui faire part de toutes les difficultés survenues dans le traitement de votre demande. Votre attention est toutefois appelée sur le fait que cette démarche n 'interrompt pas le délai de deux mois dont vous disposez pour saisir le juge.

Je me tiens à votre disposition pour toute question sur ce courrier et vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.Pour le directeur et par délégation,

Le Responsable du SIP

M. F █████.

Inspecteur Divisionnaire_


MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS


Motivations de la décision

La réclamation est recevable en la forme

Au fond : I. La procédure de contrôle : rappel

L'administration fiscale dispose:

- d'un droit de contrôle prévu a l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales qui précise notamment que l'administration « peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.»

- d'un droit de reprise prévu par les articles L. 169 a L. 189 A du Livre des Procédures Fiscales qui s'exerce jusqu'a la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition sur les revenus est due.

Aux termes de l'article L. 55 du Livre des Procédures Fiscales, une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.

Cette procédure de portée générale prévoit ainsi:

la notification au contribuable de l'insuffisance découverte.

l'attribution à celui-ci d'un délai de trente jours proroge sur d

emande du contribuable de trente jours, pourdonner son acceptation ou manifester son désaccord.

la notification d'une réponse aux observations formulées par le contribuable..

l'ouverture éventuelle d'une procédure contentieuse avec réclamation préalable* obligatoire devant le service des impôts et après établissement de l'imposition par émission d'un rôle ou notification d'un avis de mise en recouvrement.

Au cas particulier, vous avez été destinataire :

- d'une proposition de rectification (imprimé n° 2120) adressée le 29 janvier 2015 en recommandeé (accusé réception avec mention « distribué le 04/02/2015 »). Cette proposition retenait le fait notamment que vous ne pouvez prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article 195 du Code Général des Impôts (CGI) en vue de bénéficier d'un nombre majoré de parts au titre de l'impôt sur les revenus de 2012 et 2013 dans la mesure où vous ne remplissez pas la condition de « vivre seul ».

- d'une réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926) adressée le 26 mars 2015 en recommandé (accusé réception avec mention « distribué le 28/03/2015»), en réponse à votre courriel du 17 février 2015, vous confirmant que la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivants seuls ne pouvait s'appliquer au cas particulier

II. La demande contentieuse :

Par un nouveau courriel en date du 29 juillet et après avoir regu les avis d'impôts supplémentaires, vous contestez les rappels mis a votre charge en arguant du fait que, bien que vivant a l'adresse de Mme B █████. , il convient de considérer que vous vivez seul dans la mesure où vous n'avez aucun lien avec cette personne. Dans vos différents courriers adressés au service, vous reprenez les termes du Bulletin Officiel des Impôts (5 B-7-05 et notamment le paragraphe 10 cité ci-après :

En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules » les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 a 163 du Code Civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du Code Civil)

Motifs de votre demande :

Pour étayer votre demande, vous vous appuysz sur les éléments suivants :

- vous n'avez aucun lien, ni familial, ni autre avec Mme █████. et en conséquence, il convient de considérer votre situation comme « vivant seul »

- vous êtes toujours marié a Mme DAVOUST dont vous vivez séparé depuis 1982 : il vous serait donc en tout état de cause impossible de contracter mariage avec quiconque.

Au regard des faits :

- Mme B █████. et vous-même n'avez pas contesté le fait que vous étiez hébergé chez Mme B █████. à son domicile situé 84, rue █████. à Hennebont depuis plusieurs années à litre gratuit (vous indiquez ainsi habiter au domicile de Mme B █████. depuis votre déclaration des revenus de 2009).

- Vous n'avez effectivement aucun lien de parenté avec Mme B █████. , ce qui n'a jamais été mis en cause au cours de la procédure de contrôle.

Aux termes de l'article 195.1 du Code Général des Impôts, par dérogation aux dispositions de l'article 194 du même code, le nombre de parts à prendre en compte pour la division du revenu imposable est augmenté de 0,5 pour l'imposition des contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant !a perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.

Sur la seule notion de « vivre seul » et sur laquelle est basée votre présente requête:

Aux termes de l'instruction administrative publiée le
1er février 2005 au BOI 5 B-7-05 et à laquelle vous faites référence, complétée et modifiée par les instructions administratives 5 B-5-10 du 15 février 2010 et BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 du 26 mars 2014, il convient de lire que sera réputé vivre seul « le contribuable qui cohabite avec un descendant, un ascendant, un collatéral ou toute autre personne avec laquelle il n'est pas susceptible de contracter mariage ». Même si vous êtes encore engagé dans les liens d'un précédent mariage, vous remplissez les conditions de contracter mariage avec la personne chez qui vous habitez après divorce. Vous ne pouvez dans ces conditions prétendre à la majoration du quotient familial sans qu'il soit nécessaire de rechercher la nature de vos liens ou relations avec Mme B █████. .

Ces dispositions ont notamment été commentées par un arrêt de la Cour Administrative de Lyon - 2e chambre – en date du 15 novembre 2001.

En conséquence, votre demande de bénéficier d'une majoration du nombre de parts au titre de l'impôt sur les revenus de 2012 et 2013 est rejetée.


Je précise que c'est moi qui a mis certains passages en lettres grasses.

Je voudrais simplement relever les incohérences contenues dans cette lettre.

La première est cette affirmation selon laquelle, bien que toujours marié, je pourrais parfaitement me marier ou me pacser après avoir divorcé. C'est exact. Sauf qu'en 2012 et 2013, je suis marié. Je le suis toujours. Mme Davoust et moi_même n'avons jamais eu la moindre intention de divorcer.

Ainsi M. l'inspecteur divisionnaire prétend appliquer une instruction administrative de façon préventive, par anticipation...

La seconde incohérence tient au fait que la cour administrative de Lyon ait pu commenter, en 2001, des dispositions publiées en 2005, 2010 et 2014 !Alors, il est vrai que j'ignorais les modifications intervenues en 2010 et 2014.

Mais au regard de la première fois (2009 semble-t-il) où j'ai déclaré ma domiciliation fiscale chez Mme B █████. et dans la mesure où je ne pouvais ni me marier avec cette personne, ni lui proposer quelque pacte que ce soit, j'étais de toute bonne foi et dans mon bon droit pour déclarer vivre seul.

J'ai très certainement eu tort de confondre hébergement et domiciliation fiscale... Mais je constate, à mes dépends, que l'administration fiscale en fait autant.

Il ne me restait plus, dès lors, qu'à contacter M; le conciliateur fiscal du Morbihan, ce que je fis le 19 août 2015.

 
Pierre Davoust à M. le conciliateur fiscal du Morbihan

Monsieur,




Je vous avais envoyé un dossier à propos d'un différend qui m'opposait à votre administration représentée par M. F █████. , inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de Lorient sud,

Vous m'aviez répondu que vous ne pouviez pas prendre en compte cette demande tant que je n'aurai pas été avisé d'une mise en recouvrement. Vous m'aviez également invité à prendre contact avec M. le comptable du SIP, lequel s'est trouvé être le même M. F █████.  !

Il se trouve qu'au jour d'aujourd'hui, nous sommes le 19 août 2015, j'ai versé plus de 2000 euros au titre d'un redressement que je n'ai jamais cessé de contester.

C'est la raison pour laquelle je sollicite à nouveau votre intervention.

Je rappelle que c'est la question du vivre seul qui est en jeu.

Pour affirmer que la définition du vivre seul correspondait bien à ma situation et m'autorisait donc logiquement à le déclarer, je me suis basé sur le bulletin officiel des impôts (5-B-7-05 et notamment la paragraphe 10) : « En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules » les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un pacte de solidarité. »

Mme Le Bruchec n'a jamais contesté le fait qu'elle pouvait me recevoir chez elle. Mais nous avons contesté formellement que nous soyons concubin. Nous avons précisé séparément que nous n'avions rien en commun qui intéresse de près ou de loin l'administration fiscale : pas de comptes bancaires, pas de liens familiaux, patrimoniaux, financiers, etc.

En outre, en raison de mes liens familiaux, je suis toujours marié avec Mme Davoust, je ne peux donc ni me marier ni me pacser avec Mme B█████. . Il m'avait semblé que, dans ce paragraphe 10, c'était bien cette notion d'impossibilité de mariage ou de pacs qui était mise en avant.J'avais précisé à M. F █████. que l'adjectif qualificatif possessif leurs (liens familiaux), en français ordinaire, contient tous les autres adjectifs qualificatifs, pardon possessifs* : mes, tes, ses, nos, vos et leur... et n'a donc pas le sens restrictif qu'il voulait imposer.

C'est donc sur ces critères et en toute bonne foi que je m'étais déclaré vivant seul comme cela me semblait pertinent.

M. F █████. m'a adressé le 13 août une ultime précision (voir pièce jointe).

Et là, je dois avouer que cela confère au sublime. M. F █████. pour rejeter ma demande de bénéficier d'une majoration du nombre de parts écrit :« Même si vous êtes encore engagé dans les liens du mariage, vous remplissez les conditions de contracter mariage avec la personne chez qui vous habitez... après divorce ! »

Et si la sœur de mon père avait certains attributs, je pourrais lui dire bonjour tonton...

Et parce que la possibilité de faire fortune dans un avenir plus ou moins proche peut échoir à chacun, l'administration fiscale se verrait en droit d'imposer l'ISF pour tous...

N'importe quoi !

Je savais que la loi ne pouvait pas être rétroactive.

J'ignorais qu'elle pouvait être anticipative en s'appuyant sur des événements hypothétiques, non établis, sinon farfelus.

Je précise que les raisons pour lesquelles Mme Davoust et moi-même n'avons jamais voulu divorcer et ne le ferons pas, ne regardent personne.En tout état de cause, le Code civil interdit la bigamie.

Ce sont les arguments que j'ai fait valoir auprès de M. F █████. qui s'est acharné à les rejeter, non sans m'avoir qualifié de va-t-en-guerre dans un premier temps, puis jugé que j'avais de mauvaises manières dans un second... pour la raison probablement que je me défendais points par points.

Je demande donc que ma demande de bénéficier de la demi-part à laquelle j'ai droit, me soit restituée.

Je demande que les sommes que j'ai dû verser au titre du redressement me soient rendues. Je précise à nouveau, comme je vous l'avais écrit une première fois, que cette somme importante me met dans une situation financière pour le moins difficile.

Je vous prie, M. le conciliateur, d'accepter mes meilleures salutations.

P.S : Je précise que l'adresse de ma domiciliation fiscale est désormais :

Pierre Davoust

CCAS d'Hennebont / Mairie d'Hennebont

56700 Hennebont

Merci de m'y adresser tout courrier postal.

* J'avais laissé passer une coquille en confondant qualificatif et possessif... J'ai donc envoyé une demande de correction.



Et puis parce qu'il fallait bien que je justifie mes mauvaises manières, je répondis une dernière fois au petit mot de M. l'inspecteur divisionnaire...

Monsieur,

En réponse à votre dernier message du 15 août, je vous informe que la réponse à votre demande contentieuse reçue le 3 août est datée du 13 août et vous a été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception fin de semaine dernière.

Pour votre information et l'appréciation des délais, d'après les textes que vous pouvez consulter sur le site impots.gouv  : L'administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe le contribuable. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.

Bien cordialement

M. F █████.

Inspecteur Divisionnaire

Service des impôts des particuliers de LORIENT-SUD

1 Place de L'Hôtel de Ville

56317 Lorient Cedex

sip.lorient-sud@dgfip.finances.gouv.fr

A l'attention de M. F █████.

Je vous sais gré de votre réponse.

Je précise cependant que, vendredi 14 août, après le passage du préposé aux Postes au CCAS d'Hennebont, votre courrier n'était pas arrivé.Samedi 15 août et dimanche 16 août, il n'y avait pas de distribution du courrier.

Lundi 17 août, le CCAS est fermé l'après-midi.

Je ne pourrai donc pas prendre connaissance de votre réponse avant d'avoir expédié le chèque correspondant au redressement imposé indûment... C'est-à-dire, au plus tard, le 17 août.

J'aimerais vous dire bien joué si le mot duplicité ne me venait pas aussi à l'esprit.

Cela écrit, je me réserve le droit d'utiliser mon blogue (plus de 200 000 visiteurs par mois) pour faire toute la publicité que je pourrai sur cette affaire.

Hennebont, 17 août 2015 14 h 13



Je croyais en avoir terminé avec cette histoire, au moins jusqu'au moment où il me faudrait bien me décider à réactiver mes ulcères à l'estomac, mes angoisses nocturnes, mes rêves délirants et autres troubles de santé somatique, psychique et autres, en construisant un dossier auprès du tribunal administratif de Rennes.

Et bien non !

Je reçu donc une jolie missive de la direction départementale du fisc de Vannes.

 
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques

35 boulevard de la Paix / BP510

56019 VANNES CEDEX

Vannes, le 19 août 2015

Monsieur Pierre DAVOUST

CCAS d'Hennebont / 13 Place Foch

56704 Hennebont Cedex


Monsieur,

Dans le cadre du traitement de votre dossier par le SIP de Lorient Sud, vous avez adressé plusieurs correspondances mettant en cause l'intégristé et les compétences professionnelles du responsable de service.

Vous avez également menacé de le mettre en cause publiquement au travers d'un blog.

Cet agent est chargé d'une mission de service public et à ce titre bénéficie d'un dispositif de protection spécifique pouvant nous conduire notamment a saisir les autorités judiciaires en cas de diffamation.

Aussi, à l'avenir, je vous invite à adopter une attitude et un ton respectueux dans vos relations avec les agents de la Direction Générale des finances publiques qui s'attachent à exercer leurs fonctions dans un climat de confiance et à maintenir un dialogue serein avec les usagers.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

L'Inspectrice Divisionnaire

Mme C █████.


Vous l'aurez remarqué, si vous avez bien voulu consulter attentivement l'ensemble des pages de ce dossier combien de fois j'avais mis en cause l'intégrité et la compétence des agents du fisc.

Je sais qu'en matière de compétence, point nécessaire de la pointer du doigt chez qui que ce soit, le plus souvent ceux qui sont incompétents s'en chargent parfaitement eux-mêmes.

Pour ce qui est de l'intégrité, j'ai plutôt la mauvaise habitude de croire que les gens peuvent se prévaloir de leur honnêteté intellectuelle et morale comme je le fais des miennes sans que je puisse en douter. Je suis toujours très déçu quand j'apprends que l'on m'a trompé. Cela écrit, user de ficelles, de pièges, d'informations fausses ne plaide pas en faveur des personnes qui les utilisent, même à des fins professionnelles et particulièrement en direction de personnes parfaitement honnêtes qui n'ont pas à supporter qu'on les catalogue de fraudeurs, de va-t-en-guerre ou autres mauvaises manières. C'est inacceptable et davantage encore dans un pays où la république et ses élites sont devenues déliquescentes et n'offrent plus aucun repère moral à leurs citoyens.

Ma réponse à Mme C █████.
Pierre Davoust

CCAS Hennebont

56700 Hennebont

à Mme C █████.

Inspectrice Divisionnaire

Madame,
Madame,

Je vous prie de m'excuser pour ne pas avoir répondu plus rapidement à votre lettre en date du 19 août 2015, mais je n'ai pu me rendre au CCAS que ce matin, 31 août.

Vous évoquez et me reprochez plusieurs points dans le cadre du traitement du différend qui m'oppose à votre administration et son représentant.

Vous m'invitez également à adopter une attitude et un ton respectueux avec les agents de la Direction générale des finances publiques. Sur ce point, je vous prierais de m'indiquer quand et en quels propos, j'aurais manqué à ce devoir de réserve vis-à-vis de qui que ce soit.

J'aimerais préciser que l'on m'a catalogué de va-t-en-guerre, devant témoin, et jugé que j'avais de mauvaises manières quand je présentais des arguments essentiels pour ma défense.

J'aimerais ajouter aussi que je ne peux pas accepter complètement que l'on me parle de climat de confiance et de dialogue serein quand par deux fois, l'on m'a tenu des propos inexacts, sinon mensongers.

Je n'ai jamais menacé qui que ce soit. J'ai précisé que je me réservais la possibilité de publier l'ensemble des courriers échangés avec votre administration depuis le début de ce différend. Je n'ai jamais écrit que je mettrai publiquement votre agent en cause. Le seul nom des interlocuteurs qui sera conservé sera le mien.

Je ne sais pas si l'intégrité ou la compétence professionnelles du responsable du service impliqué ont été mis en cause. Je précise simplement que le doute est permis quand, pour justifier le rejet de ma demande au titre du BOI dans lequel il est précisé que la condition du vivre seul est établi dès lors que l'on ne peut pas proposer le mariage ou un pacs à la personne cohabitante, l'on m'a précisé, que bien qu'étant toujours marié, je pouvais parfaitement proposer mariage ou pacs à un ou une quelconque cohabitante... après divorce ! Autrement dit, l'administration des impôts se donne le droit d'anticiper au regard d'une situation hypothétique et non réalisée pour rejeter la lettre de ses propres règlements.

Enfin, je me garderai bien de faire quelque commentaire que ce soit sur ce qui pourraient être des pleurnicheries de votre agent, auprès de ses collègues, même si, d'aventure, cela serait pour accréditer mes mauvaises manières irrespectueuses et va-t-en-guerrières.

Je vous prie, Madame, d'accepter mes salutations.

Hennebont, le 31 août 2015



Et puis comme cette dame n'avait toujours pas répondu, quinze jours plus tard, à ma demande de précisions quant aux points censés être irrespectueux ou mettant en doute l'intégrité des personnes concernées, je lui ai adressé le courrier suivant :

Pierre Davoust à Mme C █████.

Madame,




Je vous ai demandé, il y a maintenant quinze jours, par courrier (RA 1er septembre 2015) en référence au courrier que vous m'aviez adressé et dans lequel : « Vous m'invitiez également à adopter une attitude et un ton respectueux avec les agents de la Direction générale des finances publiques. » Je vous avais demandé : « Sur ce point, je vous prierais de m'indiquer quand et en quels propos, j'aurais manqué à ce devoir de réserve vis-à-vis de qui que ce soit. ».

Je prends acte que vous ne m'avez pas répondu. J'avais pensé qu'un délai de quinze jours était suffisant pour obtenir une réponse justifiant ces accusations, lesquelles ne manquent pas de m'inspirer quelques insupportables désagréments dans la mesure où je les sais injustifiées.

Je ne sais pas encore comment je serai amené à considérer cette non-réponse quant aux preuves que vous auriez pu me soumettre.

Je vous prie, Madame, d'accepter mes salutations.

Hennebont, le 15 septembre 2015

Réponse éventuelle à adresser à mon nom au CCAS d'Hennebont, merci.


Je n'ai jamais eu quelque réponse que ce soit !

Et alors que je ne l'attendais plus, voilà que M. le conciliateur départemental me répond (enfin un autre conciliateur) :

 
Le conciliateur fiscal départemental

Vannes, le 18 septembre 2015

Monsieur Pierre DAVOUST / CCAS d'Hennebont / Mairie d'Hennebont / 56700 HENNEBONT

Monsieur
,

Par courriel du 19 août 2015 vous avez appelé mon attention sur votre situation fiscale suite au rejet de votre réclamation concernant des impositions supplémentaires d'impôt sur vos revenus des années 2012 et 2013. Vous êtes en désaccord avec le service, qui a remis en cause la majoration de votre quotient familial au motif que vous ne respectez pas les conditions légales, à savoir vivre seul et avoir élevé seul au moins un enfant pendant cinq années.

J'ai fait procéder à un examen attentif de votre dossier au terme duquel il m'est possible de vous apporter les précisions suivantes.

L'article 195.1 du code général des impôts dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 194 du même code, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisés par 1,5, lorsque ces contribuables vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Sont réputées « vivre seules » les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité.

Sont ainsi concernés, en ligne directe, tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne (art. 161 du code civil), en ligne collatérale, les frères et soeurs (art. 162 du CC) et encore, les oncles et nièces ou les tantes et neveux (art. 163 du CC).

Au regard de votre situation personnelle, il apparaît que, bien que séparé de fait, vous êtes encore marié à Mme DAVOUST.

Par ailleurs, vous résidez chez Mme B █████. depuis courant 2008. Il s'agit de votre résidence principale ainsi qu'il ressort de vos déclarations de revenus souscrites régulièrement à cette adresse et des dépenses en faveur de la qualité environnementale ouvrant droit à crédit d'impôt que vous y avez réalisées. Mme B █████. est propriétaire de l'habitation et vous héberge gratuitement.

Nonobstant le caractère permanent de la cohabitation constaté, les dispositions de l'article 195-1 précité concernent expressément les contribuables célibataires, divorcés ou veufs.

Telle n'est pas votre situation.

En conséquence, vous ne pouvez bénéficier de l'avantage fiscal constitué par l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.Regrettant de ne pouvoir apporter une réponse plus conforme à votre attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le conciliateur fiscal, M. L █████.


MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS


Je ne doute pas que ce monsieur ait fait procéder à un examen attentif de mon dossier... Néanmoins pour démontrer que la maison de Mme B █████.devient ma résidence principale, il s'appuie sur des travaux réalisés dans la maison, dont je suis propriétaire, sise au 9 rue Jean le Mentec à Hennebont, et il oublie que ces travaux n'ont jamais concerné la maison de Mme B █████.. La confusion a été démontrée lors de ma rencontre avec MM O █████. et F █████. à l'hôtel des impôts, sur présentation de la facture de l'artisan qui avait réalisé les travaux en question. La maison de Mme B █████. n'est pas ma résidence principale. Je n'ai pas de résidence principale stable. Je précise que je n'ai pas d'abonnement ni à l'eau, ni à l'électricité, ni au téléphone et que, comme je l'ai déjà dit précédemment, je peux parfaitement survivre dans mon Partner (clic) . C'est la raison que cherchant une domiciliation fiscale, j'avais opté pour l'adresse de Mme B █████. pour la raison que cela ne devait pas avoir de conséquence sur la notion de vivre seul puisque, étant toujours marié, je ne peux proposer de mariage ou de pacs à qui que ce soit. Je n'ai pas de résidence stable pour la raison que ma résidence principale est occupée par mon fils cadet et sa famille et que je n'y ai plus ma place.

J'ajoute que contrairement à ce que ce monsieur affirme, le fait d'avoir élevé des enfants seuls pendant plus de cinq années m'a été reconnu !Par ailleurs, je conteste le caractère restrictif de l'adjectif possessif "leurs" dans leurs liens familiaux au sens où il ne désignerait que les liens du sang.

Jusqu'à preuve du contraire la bigamie est interdite.

Je lis d'ailleurs : Au regard de votre situation personnelle, il apparaît que, bien que séparé de fait, vous êtes encore marié à Mme DAVOUST.

Oui, et alors... Qu'est-ce que ce monsieur en déduit ?

J'ai beaucoup de mal à trouver les cohérences qu'on me dit qu'elles seraient probantes pour me refuser la part et demi à laquelle j'ai droit. Ne leur en déplaise.

Prochaine étape, le tribunal administratif... Enfin, peut-être ? Si mon pronostic vital déjà bien entamé m'y autorise...


 



[ Corrélats : L /...]



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