Entrez un mot-clé
La législation en matière de catastrophes naturelles
La législation en matière de catastrophes naturelles



Cartographie du plan de prévention du risque inondation (PPRI)
pour la commune de Camon (Somme)
Les risques naturels majeurs et particulièrement en France, les inondations, les éboulements de terrains et les feux de forêts ont fait l'objet, très tôt dans l'histoire de l'État, de mesures réglementaires et législatives.




Au Moyen Âge, déjà, des édits royaux prévoyaient des mesures comme la construction de digues et divers autres aménagements le long des grands fleuves, Seine et Loire, principalement, pour lutter contre les inondations ou au moins atténuer les effets des crues normales à moyennes.

Plus tard, vers la deuxième moitié du XIXe siècle, face à l'augmentation du nombre et de l'intensité des inondations dans les départements du Sud-Est et particulièrement du Gard, des dispositions législatives furent prises pour organiser l'intervention de l'État en matière de restauration de terrains en montagne et la création ou la remise en état des forêts de protection. Il s'agissait en l'occurrence de restaurer la forêt cévenole du massif de l'Aigoual, mise à mal par les charbonniers, principaux pourvoyeurs des industries verrières et métallurgiques d'Alès ou de Nîmes.

Ce n'est qu'au début du XXe siècle que naît une véritable politique d'occupation des sols qui prend en compte les risques naturels majeurs. Dès lors, on voit proliférer et se multiplier des textes, souvent de circonstances, dont la cohérence est à rechercher vainement. C'est, semble-t-il et malheureusement, une constance dans le droit français de l'environnement.

Historiquement, les textes à l'origine d'une politique de prévention des risques naturels majeurs sont :

La loi du 30 octobre 1935, instituant les Plans de Surfaces Submersibles (PSS)

Les articles R 11-2 et R 11-3 du Code de l'urbanisme, créant les périmètres à risques et introduisant, pour la première fois, la responsabilité de l'État.

La loi d'orientation foncière de 1967, instituant le Plan d'Occupation des Sols (POS), (passé depuis le 7 janvier 1983 sous la responsabilité des communes) et mettant en place le Projet d'Intérêt Général (PIG) [Textes associés : articles R 121-3, L 121-1 et L 123-1 du Code de l'urbanisme]

La loi du 13 juillet 1982 d'indemnisation des catastrophes naturelles, instituant la mise en place des PER (Plans d'Exposition aux Risques) (décret du 3 mai 1984, abrogé le 15 mars 1993 et remplacé par le décret instituant le PPR (Plan de Prévention des Risques) en 1995.

La loi du 22 juillet 1987, organisant la Sécurité civile et la prévention des risques majeurs, introduisant l'exercice du droit à l'information. Cette loi officialise la référence au Code de l'urbanisme comme base de l'occupation des sols, en considération des risques naturels.

La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et à la prévention des risques naturels.

À ces textes basiques, il convient d'ajouter bon nombre d'autres textes faisant références à la prévention des risques :

La loi "Montagne" (1985) ; La loi "Littoral" (1986) ; La loi "Protection des forêts" (1991) ; La loi "Eau" (1992) ; La loi "Paysages" (1993) ; La loi "SDIS" (1996), etc.




Le Projet d'Intérêt Général ou PIG :

Le Projet d'Intérêt Général permet de mettre en place des dispositions de protection présentant un caractère d'utilité publique. Il peut concerner une ou plusieurs communes. Il est établi par le Préfet.

Il doit être porté à la connaissance du public et être inséré dans les schémas directeurs, les Plans d'Occupation des Sols et tous les autres documents d'urbanisme.




Loi 82-600 du 13 juillet 1982

Cette loi est relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

Elle prévoit la création des Plans d'Exposition aux Risques (PER) dont l'objet est de répertorier tous les risques naturels sur une commune.

En pratique, les POS doivent tenir compte des PER qui ont été approuvés par les communes concernées.

Les risques répertoriés dans les PER donnent droit à indemnisation, à partir du moment où l'État déclare l'état de catastrophe naturelle.




Loi 87-565 du 22 juillet 1987

La loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, la protection des forêts contre l'incendie et la prévention des risques majeurs, instaure le droit aux citoyens d'accéder aux informations sur les risques auxquels ils sont exposés.

Toutefois, le premier décret d'application de cette loi ne fut pris que trois ans plus tard !

Le décret 90-918 du 11 octobre 1990 :

Ce décret fixe les modalités d'information destinée au public. Celles-ci sont applicables dans les communes soumises à un PPR ou / et un PPI. Il concerne aussi bien les risques naturels que les risques technologiques.

Le schéma réglementaire d'information de la population :

Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document général, établi sous l'autorité du Préfet et qui regroupe toutes les informations sur les risques naturels et technologiques et recense ceux auxquels pourrait être soumise chacune des communes d'un département. Ce document est transmis à chaque commune du département.

À partir de ce document, le préfet établit pour chaque commune de son département, un Document Communal Synthétique (DCS) qui informe des risques spécifiques propres à une commune, de leur localisation et des actions de prévention qui ont déjà été mises en œuvre sur le territoire communal. Le DCS est notifié au Maire par arrêté préfectoral.

À partir du DCS, le Maire réalise le Document d'Information Communal sur les Risques majeurs (DICRIM). Dans ce dossier, le Maire rappelle les mesures prises pour prévenir les risques sur sa commune. Le cas échéant, le Maire peut mettre en place un Plan Communal de Prévention et de Secours (PCPS) applicable en situation de crise.

Le DDRM, le DCS et le DICRIM peuvent être consultés par tous les citoyens.

Dans les communes où la population encoure des risques importants ou particuliers, le Maire peut particulariser l'information transmise au public (plaquettes, affichage, presse, radio, etc.). Cette information portera, par exemple, sur le type d'alerte transmise et caractéristique du risque imminent, les consignes à respecter : interdiction de circuler, calfeutrage des locaux d'habitation, consignes particulières pour les établissements recevant du public (écoles, hôpitaux, etc.).

Les services de la Protection Civile qui ont en charge, le plus souvent, de rédiger ces différents documents, sont aidés en cela par différents acteurs des administrations (Préfet, représentants des services de l'État) et de la société civile (industriels, associations, représentants des collectivités locales, médias, services médicaux et sociaux, etc.) regroupés au sein d'une Cellule d'Analyse des Risques et d'Information Préventive (CARIP).

En 1997, la plupart des DDRM avaient été rédigés. Ce n'était pas le cas des DCS ou des DICRIM. Le plus souvent, les maires arguèrent de manques de crédits financiers pour mener à bien la réalisation de ces documents. C'est souvent ce même argument qui était avancé pour expliquer le retard de la mise en œuvre des PER ou de PPR. Mais peut-on passer sous silence le fait que la prise en compte des risques technologiques (Toulouse) ou des risques naturels (Gard) impose des contraintes au niveau des POS auxquelles les maires n'ont pas toujours souscrit rapidement. On peut comprendre que les responsables élus aient à cœur de développer leur commune, mais ce développement n'aura de sens que s'il est durable. La construction sur des zones à risque de submersion, fussent-elles protégées par une digue, dont on sait qu'elle ne résistera pas à une intensité de crue exceptionnelle, laissera planer le doute d'une connivence entre les élus et les promoteurs et cela d'autant plus que la loi dite "Barnier" (Loi 95-101 du 2 février 1995) est souvent perçue par les associations de défense de l'environnement ou d'autres, comme celles regroupant les propriétaires soumis par les PPR à différentes contraintes, davantage comme une loi permettant de dédouaner les préfets ou les maires de leurs responsabilités après une catastrophe qu'une loi de prévention efficace. Cette analyse, pas complètement justifiée, est le résultat, pour partie, du sentiment que bien des PPR (et surtout des PPRI) ont l'air d'avoir été bâclés. Ce n'est sans doute pas aussi simpliste et une analyse plus fine des intérêts immobiliers en jeu entre différentes parties, apporterait des réponses plus significatives.

Cela écrit, il peut paraître raisonnable de s'interroger sur la constitution de PPRI en vallée de la Seine ou en vallée de la Marne qui feraient l'hypothèse que la nouvelle crue serait du type de celle qui survint en 1910 quand il est aisé de constater que les données hydrologiques et les données urbanistiques des zones qui avaient été affectées par cette crue, n'ont plus rien de comparable, quatre-vingt quinze ans plus tard.




Le Plan Communal de Prévention et de Secours :

Le maire est responsable de la sécurité de ses administrés (Art. 2212 du code général des collectivités territoriales). La législation lui fait donc obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la population.

En situation de crise, la protection des populations et l'organisation des secours seront d'autant plus efficaces que la préparation des acteurs, à quelque niveau de responsabilité qu'ils agissent dans la gestion de cette crise, seront mieux entraînés ou préparés.

Cette préparation est l'objet principal du PCPS. Dans les petites communes, les moyens humains et matériels sont limités. Le maire, le plus souvent, ne peut pas mettre en place un PCPS et fera appel au Plan Départemental de Prévention et de Secours. Mais il lui appartient de rechercher de quels moyens dispose sa commune et d'en organiser la gestion.

Dans les plus grandes communes, le maire devra souscrire à l'élaboration d'un PCPS et d'en tester préventivement l'efficacité. Le Plan Communal de Prévention et de Secours comprend le plus souvent :

» Une typologie des risques et leur évaluation (occurrence, intensité, etc.)

» Un schéma organisationnel pour la gestion de la crise

» La formation des personnes susceptibles d'intervenir pendant la crise

» L'information et, si possible, la formation de la population

» La mise en œuvre d'exercices de simulation.

La rédaction et la mise en œuvre d'un PCPS coûtent cher. Force est de constater qu'en dehors des professionnels du secours, nombre de points des PCPS restent en suspend.




Loi 95-101 du 2 février 1995

La loi 05-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, remplace la procédure d'établissement des PER, par une procédure, simplifiée, d'établissement des PPR.

Le Plan de Protection des Risques naturels prévisibles introduit, en outre, la possibilité d'exproprier les populations soumises à un risque naturel majeur.

Le décret 95-115 du 17 octobre 1995 fixe les modalités de ces expropriations.

Le décret 95-1089 du 5 octobre 1995 fixe le contenu du PPR.

Ce sont les préfets qui élaborent un projet de PPR lequel est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes concernées et à enquête publique.

En cours d'élaboration, un projet de PPR doit faire l'objet de la plus grande publicité possible (affichage en mairie, publication dans la presse locale ou régionale, etc.)




Le système d'indemnisation :

La loi du 13 juillet 1982 instaure un système d'indemnisation dont on peut résumer le contenu :

» Les risques couverts sont ceux qui résultent de l'intensité anormale d'un agent naturel.

» Tous les assurés paient sur tous leurs contrats d'assurance une surprime dont le taux initial fixé par l'État était de 4.5 % ; il est à l'heure actuelle de 12 %.

» Les assureurs directs peuvent se réassurer auprès de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).

» L'État est dans l'obligation d'établir une zonation du risque.

» L'assureur direct dispose, en principe, de la possibilité de refuser d'assurer les propriétaires de biens situés en zone classée dangereuse.

La collecte des primes se fait donc sur la base de la solidarité nationale... mais la couverture des risques se fait sur le principe de l'assurance individuelle normale. De plus, la possibilité pour l'assureur de se réassurer auprès de la CCR (entièrement contrôlée par l'État) et celle de refuser des clients à risque a introduit de nombreux effets pervers, le plus important étant une forme de déresponsabilisation collective.

» Déresponsabilisation des assureurs qui, jusqu'aux années 1990, peu confrontés à des catastrophes naturelles sauf dans les DOM (cyclones) et en France, principalement les inondations de Nîmes (1988), ont engrangé plus de 40 milliards de francs de surprimes et versé un peu moins de la moitié en indemnisations, mais n'ont fait aucune provision, laquelle leur a cruellement fait défaut lorsque toute une série de catastrophes naturelles ont frappé la France, chaque année et avec de fortes intensités (Vaison-la-Romaine, 1992, Camargue, 1993, Ardennes, Soissons, Redon, 1994, Puisseguier, 1996, Tempêtes de 1999 et 2000, Inondations dans l'Aude, les Pyrénées orientales ou celles qui ont frappé le Gard en ce mois de septembre 2002).

» Déresponsabilisation des assureurs encouragée par le système de réassurance puisque la CCR, et donc les contribuables paieront, ces derniers deux fois, la surprime et l'impôt ! En 1995, par exemple, la CCR, pour le risque cyclonique, a encaissé 25 millions de francs et déboursé 650 millions pour couvrir les dommages... Dans le même temps, les compagnies d'assurances dégageaient trois milliards d'excédents au titre des catastrophes naturelles !

» Quelques mutuelles ont pourtant réagi pour insister sur la nécessité d'une mutualisation des risques.

» Déresponsabilisation de l'État qui ne vérifie jamais sur le terrain, ni l'état de catastrophe naturelle, ni les mesures de prévention adoptées... Comment expliquer que la commune d'Inzinzac-Lochrist, victime d'une grave inondation par le Blavet, en 1994, ait été déclarée en état de catastrophe naturelle alors que la commune d'Hennebont, située en vis-à-vis sur l'autre rive et victime pareillement, ne l'ait pas été ?

D'aucuns se demandèrent jusqu'à quel point les choix politiques des électeurs pour élire leur maire respectif n'avaient pas pesé davantage sur les décisions ministérielles que les dégâts commis par le débordement du fleuve.

» Déresponsabilisation des maires, il est vrai, peu encouragés à l'établissement des PER dont moins d'une centaine furent établis sur les 10 000 communes concernées. Il est vrai que certaines communes ne souffrent guère des inondations répétées, puisque certaines ont été dédommagées dix fois en quinze ans. Avaient-elles la bonne couleur politique ?

» Déresponsabilisation des sinistrés indemnisés pareillement qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle ou d'un événement normal... cela ne les encourage guère à devenir les acteurs d'une culture du risque.

» Pourtant ce système d'indemnisation solidaire ne saurait être remis en cause, d'autant moins que la France (plus de deux millions de particuliers ou d'entreprises indemnisés depuis 1982) et moins d'une demi-douzaine d'autres pays au Monde, indemnisent les sinistrés d'une catastrophe naturelle.






La législation évolue constamment. Divers textes ont été publiés depuis que cette page a été mise en ligne pour la première fois :

Les arrêtés du 05 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances.

L'arrêté du 27 mai 2003 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public (Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Ministère de l'écologie et du développement durable). Les symboles d'information préventive sont téléchargeables sur : http://www.prim.net/professionnel/procedure_regl/ippp/IPPPannexe1.pdf

L'arrêté du 02 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

Une loi sur les risques adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 30 juillet 2003 (on peut lire l'intégralité du texte sur le site du sénat). La loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 est relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

La loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile a été adoptée le 13 août 2004.




www.irma-grenoble.com : Un site à consulter régulièrement / Vigilance réglementaire / Actualités /

Exemple de DICRIM :
http://www.ville-cesson-sevigne.fr/?d=environnement&p=hygiene_secu

Exemple de DDRM :
http://www.gard.equipement.gouv.fr/eau_environnement/dossier%20DDRM/page%20DDRM.htm

____________________

http://www.inrs.fr/htm/parution_la_loi_sur_la_prevention_risques.html (Seveso)

http://www.drire.gouv.fr/national/environnement/risques.html

____________________

Application de la classification des substances et préparations dangereuses à la nomenclature des installations classées.
http://aida.ineris.fr/guide_technique/ind_gt.htm

ASSURANCE DES RISQUES NATURELS
http://www.jurisques.com/jfc200.htm

Loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEIC.htm

Décret relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RBHAR.htm

Procédures et réglementation applicables aux risques technologiques et naturels majeurs :
http://www.prim.net/cgi_bin/professionnel/etude_procerisq.html

___________________

Veille réglementaire : http://www.preventique.org/

Guide juridique de la prévention des risques majeurs.
http://www.prim.net/professionnel/guiprim/guiprim.pdf

___________________

Assurances :
http://www.amrae.asso.fr/

http://www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/html/LDHA-4U7D45.html
(Revue risques)

L'indemnisation des catastrophes naturelles :
http://www.prim.net/actu/archives/indem_catnat.html

LES ENJEUX LIÉS AUX RISQUES NATURELS
http://www.senat.fr/rap/l02-154/l02-1547.html

Textes relatifs à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
http://www.irma-grenoble.com/07reglement/indemnisation.htm

http://perso.wanadoo.fr/sos.marniere/infocompl/catnat.htm

http://www.oieau.fr/inondations/fra/chap3/aprescrise4b.htm

http://www.ffsa.fr/webffsa/webffsa.nsf/html/catnat?OpenDocument&ExpandSection=9


L’information préventive sur les risques naturels et technologiques
http://www.iffo-rme.fr/d04-actualites/fichiers_PDF/info_preventive_dossier_presse.pdf

L'INFORMATION PRÉVENTIVE DES POPULATIONS SUR LES RISQUES MAJEURS
http://www.rhone-alpes.pref.gouv.fr/sidpc/risques_majeurs.html

Les Maires et l’information préventive
http://83.206.165.213:8080/GEIDEFile/D23.pdf?Archive=191326891950&File=D23_pdf






[ Corrélats : Risques Naturels Majeurs / Assurances / ...]

Retour