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Loi « Forêt »
Loi « Forêt »

La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est aussi appelée loi « Forêt »





Article 1er

Avant le livre Ier du code forestier, il est créé un livre préliminaire intitulé : « Principes fondamentaux de la politique forestière », comprenant les articles L. 1er à L. 14 ainsi rédigés :

« Art. L. 1er. - La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

« La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.

« Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.

« La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en œuvre d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de prévention des risques naturels. Elle prend en considération les modifications et phénomènes climatiques.

« Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle développe activement les conditions favorables au regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation interprofessionnelle.

« Sa mise en œuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux identifiés au niveau régional ou local et les objectifs prioritaires des propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et tropicales et des forêts soumises à une forte fréquentation du public.

« Ses orientations, ses financements, ses investissements et ses institutions s'inscrivent dans le long terme.

« Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et les forestiers en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsque cela conduit à des contraintes ou à des surcoûts d'investissement et de gestion.

« Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.



Le principal objectif de cette loi apparaît être de renforcer les fonctions environnementales et économiques de la forêt par :

- le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois,

- une politique de gestion durable et multifonctionnelle des forêts,

- la protection des écosystèmes forestiers ou naturels,

- une meilleure organisation des institutions et des professions relatives à la forêt

- une incitation à l’investissement en forêt.

[Texte intégral de la loi sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0000026L]




Que va changer la loi forêt ? On pourra lire un dossier sur ce sujet sur :
http://www.bois-foret.info/bfi2/pge_doss_0_menu.asp?art=790

Contrôle de l'application de la loi d'orientation sur la forêt : Ce site répertorie toute une série de mesures prises ou non, visant à l'application de la loi "Forêt". Intéressant, par exemple, dans le cadre des réglementations PFCI.
http://www.senat.fr/apleg/pjl99-408.html

Dossiers :http://www.site-en-bois.net/fr/res/dossiers.phtml





[ Corrélats : Sylviculture / Dynamique des écosystèmes / Reboisement / Déforestation / Restauration des milieux dégradés / Érosion / Feux de forêt /...]

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