Entrez un mot-clé
La loi « Montagne »
La loi « Montagne »



Gravures rupestres de la vallée des Merveilles
(Parc National du Mercantour)
La loi « Montagne » est la loi n 85- 30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne.

On peut lire le texte de cette loi dans sa version consolidée du 24 février 2005 sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPECW.htm


L'article 1, modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A I (JORF 24 février 2005) précise :

La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la société des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité.

L'État et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en œuvre ce processus de développement équitable et durable en encourageant notamment les évolutions suivantes :

- faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;

- engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;

- participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;

- assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;

- réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et leur proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations.


Et pourtant...

Dans un article dans Politis du jeudi 15 septembre 2005, sous la photographie d'un 4x4 poussant des randonneurs se rendant dans la vallée des Merveilles, probablement pour y découvrir les peintures rupestres (voir photographie ci-dessus), on peut lire :
" Voyez ce 4 x 4 qui pousse un peu les randonneurs : on est dans le parc national du Mercantour, mais il est autorisé. Enfin, pas interdit, ou toléré, on ne sait plus. Il paraît que c'est une tradition vieille d'un demi-siècle, pour hisser les promeneurs en petite condition physique jusqu'aux fameuses gravures rupestres de la vallée des Merveilles. Il était pourtant convenu qu'à la création du parc, en 1979, les " autorisations " de ces " taxiteurs " s'éteindraient avec leur départ à la retraite. Il n'en a rien été, et les commerçants du tourisme ont aujourd'hui beau jeu de défendre cette " importante " source de revenus. Les lettres de randonneurs scandalisés s'accumulent au Parc. Qui rêve d'entrer au Patrimoine mondial de l'humanité, où les 4 x 4 ne sont pas les bienvenus. Le tourisme n'aurait-il pas plus à y gagner ? "


Plus grave sûrement, l'article Marc MAILLET, (Mission Montagne de France Nature Environnement et Membre du Conseil national de la Montagne.) du 20 juillet 2004 :

La politique de la loi montagne : une érosion incessante

Elle annonçait très clairement la préservation des terres nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières, la protection des espaces et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard et la maîtrise de l'urbanisation en continuité avec les bourgs et villages existants.

Une procédure dérogatoire était cependant mise en place pour les aménagements lourds et l'urbanisation en site vierge, celle dite des "unités touristiques nouvelles".

Très vite, les quelques représentants des associations de protection de la nature présents dans les Comités de massifs et dans les commissions d'UTN, prirent la mesure de l'application déséquilibrée de cette politique.

Jusqu'à la décentralisation de la procédure d'autorisation des Unités Touristiques Nouvelles, le principe d'un équilibre entre zones aménagées et zones protégées avait permis, en contrepartie, la protection pérenne de surfaces significatives par la création de parcs nationaux, de réserves naturelles ou la publication d'arrêtés préfectoraux de biotopes.

La procédure décentralisée a vu disparaître cette notion d'équilibre au seul profit des aménagements, conduisant au grignotage continu des espaces naturels par l'extension des domaines skiables*. La commission UTN, aux mains des élus locaux, futurs demandeurs d'opérations UTN, s'est transformée en commission de validation où 90 % des dossiers sont acceptés.

Les quelques contentieux menés pour défendre les grands équilibres naturels, censés être respectés même par les grandes opérations, seront vite mis à l'écart par la jurisprudence du Conseil d'État (Commune de Cruseilles 15 mai 1992, Vulcania 1er avril 1998).

Après une pause, liée aux hivers sans neige des années 90 et à la crise de l'immobilier consécutive, la recrudescence des projets d'extension des domaines skiables est constatée, alors même que la clientèle s'est stabilisée. La tendance actuelle est à la réalisation d'immenses domaines skiables interconnectés. Cette tendance est préoccupante dans les Alpes du Nord. Les stations misent sur le gigantisme : le téléphérique géant de Paradiski relie aujourd'hui les stations de La Plagne et Les Arc. En 2003, les investissements dans les Alpes et les Pyrénées ont atteint le montant record de 324 millions d'euros.

Face à cette évolution d'une économie largement subventionnée, fragilisée par les variations climatiques et les modes sportives, une réflexion pouvait-elle prendre appui sur des bases politiques plus responsables ?

La volonté des élus de la montagne, regroupés dans l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM), de réformer la loi montagne de 1985 a abouti dans un premier temps à la publication d'un Rapport sénatorial tout a fait éclairant sur l'avenir de la montagne. La mission d'information du Sénat établissait 98 propositions en la matière. Deux propositions concernaient la protection du patrimoine naturel mais l'une, pour déléguer la gestion des parc nationaux aux collectivités territoriales et l'autre, pour éviter les conflits de chevauchements éventuels entre pays et parc naturel régional ! Seize propositions concernaient les fameuses contraintes en matière d'urbanisme, notamment pour se débarrasser de la notion de hameau, pour revoir les limites d'urbanisation aux bords des lacs, redéfinir, à la baisse, la notion d'unité touristique nouvelle et alléger les procédures.

La grande réforme de la loi montagne accouchait, en contradiction avec le discours pour une politique spécifique réaffirmée des massifs, d'une multitude d'amendements dans les lois d'urbanisme toujours sur le feu dans l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

C'est ainsi que la loi "solidarité et renouvellement urbains", initialement prévue pour développer le caractère social de la construction, ouvrait une brèche dans le principe d'urbanisation en continuité en montagne. Elle permet, à titre exceptionnel, la création de zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil "limitée".

C'est ainsi que la loi "urbanisme et habitat" a réécrit totalement l'article du code de l'urbanisme concernant la construction en montagne (article L 145-3). Celui-ci est devenu, dans le pur jargon technocratique, le mode d'emploi de "comment urbaniser en discontinuité". Il met fin à l'un des grands principes de la loi montagne qui permettait d'éviter le mitage des paysages, le gaspillage des terres et la spéculation foncière, obstacle à la location des terres agricoles.

C'est ainsi que le projet de loi en discussion devant les assemblées "développement des territoires ruraux" contient un "volet montagne" retricotant la notion d'unités touristiques nouvelles pour faciliter l'emballement des aménagements en montagne (liaisons inter-stations, urbanisation en sites vierges, usines et canons à neige…).

Dans ce contexte peut-on encore parler d'une loi montagne se référant à une politique lisible et partagée de la montagne ? Les groupes de pression ont pris le dessus de l'intérêt général, au point même que les élus-promoteurs d'une modernisation de la loi ont abandonné l'idée d'une refonte générale. La pratique parlementaire clientéliste a fait le reste.

Il ne pouvait y avoir, comme l'a indiqué le Premier Ministre, M. Raffarin, lors du dernier Conseil national de la Montagne, qu'une idée stratégique forte pour la montagne, celle du développement durable. Elle n'a pas été choisie par la représentation nationale.

par Marc MAILLET, (Mission Montagne de France Nature Environnement et Membre du Conseil national de la Montagne.) le 20 juillet 2004 / http://www.gauches.net/article1346.html

[* Toujours plus : Courant janvier 2006, une information sur un journal télévisé quelconque faisait état de promoteurs canadiens dont les projets seraient de créer, dans les Alpes, de nouveaux domaines skiables et bétonnés où les pauvres n'auraient plus droit de cité... puisque un séjour d'une semaine coûterait entre 2500 et 4500 € !]




Alerte à l’urbanisation sauvage des montagnes !
http://www.cfdt.fr/actualite/_imprimer/environnement/amenagement_territoire/amenagement_territoire_0003.htm

RÉFORME : Une nouvelle "loi montagne" ?
http://www.laligue-alpesdusud.org/html/publications/associatifs/ass11_loi_montagne.html

Loi littoral et loi montagne : de nouvelles dispositions
http://www.dossiersdunet.com/rubrique40.html

Un site portail :
http://geotour.ifrance.com/loi_montagne.htm

La loi Montagne (texte intégral sur le site de l’Association Nationale des Élus de la Montagne)
http://www.sdv.fr/aem/loi_montagne.htm

La loi Montagne (texte intégral)
http://geo.hmg.inpg.fr/caplain/aviation/loi_montagne.html

La législation sur l’aménagement de la Montagne en France
http://paysagesdefrance.fr/legislation/montagne/

La politique de la Montagne en France (Rapport de P. BLONDEL))
http://www.plan.gouv.fr/publications/montagne.htm

La définition de la zone de Montagne
http://www.mtnforum.org/resources/library/franc97a.htm

La Loi Montagne (Bibliographie)
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/cdu/accueil/bibliographies/paysage/sommaire.htm

La Loi Montagne (bibliographie)
http://www.fftst.org/montagne.html

Le site de l’Association Nationale des Élus de la Montagne (A.N.E.M)
http://www.annot.com/anem.htm

Le zonage Montagne
http://www.confederationpaysanne.fr/cs/141montagne.htm

La politique européenne des montagnes (site EUROPARL)
http://www.europarl.eu.int/workingpapers/agri/111a/annexes_fr.htm

La dénomination « Montagne »
http://www.agriculture.gouv.fr/alim/terr/00denom-montag.html

La politique de la Montagne
http://www.plan.gouv.fr/publications/montagne.htm

La législation sur la Montagne
http://paysagesdefrance.fr/legislation/montagne/

Les outils juridiques de protection et de gestion du paysage
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/cdu/accueil/bibliographies/paysage/outils.htm

Les parcs nationaux en France
http://www.environnement.gouv.fr/actua/cominfos/dosdir/DIRNP/parcnat.htm

« De la restauration des territoires montagneux à la politique des massifs » de M. G Bedos (article , extr. Actes de la Conférence de Cracovie , septembre 1995)
http://www.euromontana.org/France.htm

« Pas une , mais des montagnes » (article)
http://www.confederationpaysanne.fr/cs/141montagne.htm

Fédération française de la Montagne et de l'Escalade
http://www.ffme.fr/

Charte pour la protection des Pyrénées
http://www.france-nature-environnement.org/objectif/chartepyrenees.htm

« La Montagne , laboratoire permanent d’auto- développement » de R. Caumont (article)
http://www.adels.org/bibliotheque/articles/La_montagne_Dcaumont.html

L’aménagement de la Montagne (Lycée J/Moulin d’Albertville)
http://www.ac-grenoble.fr/ses/Content/echanges/ses2-1.htm

Le Tourisme montagnard en France : localisations et aménagements (carte)
http://www.louisfeuillade.org/ressour/hg/methode/sujet221.htm

Le Tourisme montagnard sur le Web
http://monweb.interpc.fr/geomorphologie/ghtourisme.html

« Plus d’évènements pour plus de clients » de G. Carboni (article)
http://www.cavi.univ-paris3.fr/Dess2001/sport/sports%20d'hiver.htm

Les journées européennes de la Montagne (Autrans , 1998)
http://www.ffme.fr/archive/dossier/1999/autran99/index.htm

La protection du Massif du Mont- Blanc
http://ciapm.fr/proteger.htm

Histoire des via ferrata
http://membres.tripod.fr/Chantal_Website/via_ferrata_histoire.htm

La Commission Internationale Pour la Protection des Alpes (C.I.P.R.A)
http://www.cipra.org/

La création d’une U.T.N
http://www.foncier.org/jurisprudence/JP75/req953656.html






[ Corrélats : La loi « Littoral » / ...]

Retour