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Loi « Paysages »
Loi « Paysages »



Château de Chaumont
La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques est aussi appelée loi « Paysages. ».

Cette loi a été complétée par un décret d'application n° 94-2438 du 11 avril 1994.




Art. 1er. - Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager,définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de prescriptions particulières prises en application de l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, l'État peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.

Ces directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'État ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de défense de l'environnement et des paysages agréées et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'État.

Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des sols [* voir encadré PLU] ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.

Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol:

a) En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.







Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) depuis la Loi " Solidarité et Renouvellement Urbains " (S.R.U.) du 13 décembre 2000.

Comme le P.O.S., le P.L.U. est un document juridique qui s'impose à tous, entreprises, particuliers et administrations. Il est élaboré à l'initiative de la commune.

Le P.L.U. donne des indications sur les types de bâtiment que l'on peut construire ou étendre sur une terrain, dans quelles conditions ? (superficie, hauteur, recul par rapport aux voies, stationnement, activité envisagée, installations classées…)

Le P.L.U. indique, pour les commerces, s'il faut l'accord ou non de la Commission Départementale d'Equipement Commercial.

Le P.L.U. informe sur les contraintes ou servitudes pesant sur certains terrains (risques naturels, technologiques, etc.…)

Autrement dit : le P.L.U. définit de façon précise ce qui peut être fait ou non sur chaque parcelle de terrain de la commune concernée.

» Le P.L.U. comporte 5 documents obligatoires :

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : ce nouveau document définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune.

Le rapport de présentation : il s'agit du diagnostic et des choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable.

Les documents graphiques de délimitation et localisation des zones.

Les annexes concernant les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés…

Le règlement : délimite les différentes zones du Plan : zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), les zones naturelles et forestières (N), et agricoles (A) et fixe les règles applicables. À titre d'exemple, il peut :

Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions

Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur

Préciser le tracé des voies de circulation

Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

» Le passage du P.O.S. en P.L.U. entraîne un changement d'appellation des zones.

» Le P.L.U. est compatible avec d'autres documents intercommunaux tels que :

Le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.)

Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.)

Le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.)

Le Schéma de Développement Commercial (S.D.C.)

» Une fois approuvé, le Plan définitif est consultable en mairie.






LES OUTILS DE PROTECTION ET DE GESTION DU PAYSAGE

PROTECTION / TEXTES PRINCIPAUX

Cette liste est donnée ici à titre indicatif. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Tous les textes d'application, de modification ou d'abrogation ne peuvent être cités.

Loi du 31 décembre 1913 (modifiée) sur les monuments historiques (JO du 4 janvier 1914)

Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, articles 10 et 31 (JO du 18 octobre 1919)

Loi du 2 mai 1930 (modifiée) sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (JO du 4 mai 1930)

Loi n·60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux (JO du 23 juillet 1960)

Loi n·62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière (dite loi Malraux - JO du 7 août 1962)

Loi n·65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux DOM le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques (JO du 11 novembre 1965)

Loi n·75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (JO du 16 juillet 1975)

Loi n·76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JO du 13 juillet et rectification du 28 nov. 1976)

Loi n·77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (JO du 4 janvier 1977)

Loi n·83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (JO du 9 janvier 1983)

Loi n·83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (JO du 13 juillet 1983)

Loi n·85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (JO du 10 janvier 1985)

Loi n·86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (JO du 4 janvier 1986)

Loi n·91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes (JO du 5 janvier 1991)

Loi n·93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages et modification de certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (JO du 9 janvier 1993)

Décret n·59-275 du 7 février 1959 (modifié) relative au camping (JO du 11 février 1959)

Décret n·61-1195 du 31 octobre 1961 portant RAP pour l'application de la loi n·60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux (JO du 4 novembre 1961)

Décret n·67-158 du 1er mars 1967 instituant les parcs naturels régionaux (JO du 2 mars 1967). Abrogé par décret n·75-983 du 24 octobre 1983 (JO du 28 octobre 1983), lui-même abrogé par décret n·88-443 du 25 avril 1988 (JO du 27 avril 1988)

Décret n·67-300 du 30 mars 1967 étendant aux DOM les RAP pris pour l'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques (JO du 5 avril 1967)

Décret n·68-642 du 9 juillet 1968 (modifié) relative aux commissions des sites de la région parisienne (JO du 14 juillet 1968)

Décret n· 69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions... pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées (JO du 7 février 1969)

Décret n·69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites (JO du 17 juin 1969)

Décret n· 70-288 du 31 mars 1970 (modifié) abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant RAP sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi (JO du 4 avril 1970)

Décret n·77-49 du 19 janvier 1977 modifiant le décret n·70-288 du 31 mars 1970 portant RAP pour l'application de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et le décret n·68-642 du 9 juillet 1968 relatif aux commissions des sites de la région parisienne (JO du 20 janvier 1977

Décret n·77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir (JO du 8 juillet 1977)

Décret n·77-755 du 7 juillet 1977 modifiant le Code de l'urbanisme et relatif aux règles nationales d'urbanisme (JO du 10 juillet 1977)

Décret n·77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le Code de l'urbanisme (JO du 10 juillet 1977)

Décret n·77-861 du 26 juillet 1977 pris pour l'application de l'article L.123-10 du Code de l'urbanisme instituant un régime de publicité des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (JO du 29 juillet 1977)

Décret n·80-695 du 4 septembre 1980 relatif au régime des terrains de camping (JO du 7 septembre 1980)

Décret n·82-584 du 29 juin 1982 portant abrogation de dispositions relatives à la commission départementale des sites et de l'environnement et à la commission supérieure (JO du 7 juillet 1982)

Décret n·84-227 du 29 mars 1984 modifiant le Code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes (JO du 31 mars 1984)

Décret n·84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain (JO du 27 avril 1984)

Décret n·84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège national du patrimoine et des sites (JO du 27 avril 1984)

Décrets n·85-995 à 1001 du 20 septembre 1985 relatifs à la composition et au fonctionnement des comités de massif (JO du 24 septembre 1985)

Décret n·86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les SAFER peuvent apporter leur concours technique à certaines communes (JO du 14 janvier 1986)

Décret n·86-52 du 10 janvier 1986 complétant ou modifiant pour les zones de montagne certaines dispositions du livre 1er du Code de l'urbanisme (JO du 14 janvier 1986)

Décret n·86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières (JO du 16 mars 1986)

Décret n·86-1418 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement-aménagement (JO du 17 janvier 1987)

Décret n·87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe spéciale sur les remontées mécaniques (JO du 31 janvier 1987)

Décret n·88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux (JO du 27 avril 1988)

Décret n·88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi (JO du 17 décembre 1988)

Décret n·89-6 du 3 janvier 1989 : infractions à la réglementation des parcs nationaux (JO du 7 janvier 1989)

Décret n·89-694 du 20 septembre 1989 portant application de dispositions du Code de l'urbanisme particulières au littoral et modifiant la liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux devant être précédés d'une enquête publique (JO du 26 septembre 1989)

Décret n·89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du Code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature (JO du 4 novembre 1989)

Décret n·89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature (JO du 4 novembre 1989)

Décret n·92-838 du 25 août 1992 modifiant l'article R.146-2 du Code de l'urbanisme (JO du 29 août 1992)

Décret n·93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et aux champs d'application des enquêtes publiques (JO du 26 février 1993)

Arrêté du 22 juin 1976 relatif au classement des terrains de camping (JO du 6 juillet 1976)

Circulaire du 19 novembre 1969 relative à l'application du titre II de la loi n·67-1174 du 28 décembre 1967 modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites.

Circulaire n·85-42 du 31 mai 1985 sur la protection et la gestion des sites, la conservation de la faune et de la flore, les rôle et fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages (non parue au JO)

Circulaire du 19 décembre 1988 relative à la déconcentration de la délivrance de certaines autorisations requises par la loi du 2 mai 1930 dans les sites classés ou en instance de classement (Le Moniteur des TPB du 20 janvier 1989)

Circulaire n·89-43 du 28 juillet 1989 sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux parcs naturels régionaux (Le Moniteur des TPB suppl. du 17 novembre 1989)

Circulaire n·89-56 du 10 octobre 1989 relative au renforcement de la politique nationale de préservation de certains espaces et milieux littoraux (Moniteur des TPB, suppl. du 24 novembre 1989)

Circulaire n·89-63 du 25 octobre 1989 relative au champ d'application des enquêtes publiques pour certaines opérations réalisées dans les communes littorales (Moniteur des TPB, suppl. du 15 décembre 1989)

Lettre-circulaire et instruction sur la protection et l'aménagement du littoral du 22 octobre 1991 des Ministres de l'Equipement, de l'Environnement, du Tourisme et de Secrétaire d'État à la Mer (Moniteur des TPB, suppl. du 1er novembre 1991)

Circulaire DERF/SDAFHA n·93-3007 du 26 février 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages et au rôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans les procédures d'aménagement foncier (Moniteur des TPB, suppl. du 26 mars 1993)






Gestion du Patrimoine Foncier, Urbain, Rural / Schémas directeurs d'aménagement / Chartes intercommunales de développement et d'aménagement / Plan d'occupation des sols / Permis de construire / Zone de protection du patrimoine architectural / Exploitation des propriétés agricoles / Gestion forestière
http://www.planetecologie.org/ENCYCLOPEDIE/CollectivitesLocales/0_Administration/0_4GestionPatrimoine.html

Bibliographie / Paysages :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/cdu/accueil/bibliographies/paysage/sommaire.htm

Le paysage dans tous ses états
http://www.ens-lsh.fr/geoconfluence/doc/transv/paysage/PaysageDoc.htm

La protection du paysage et les CAD (Contrat d'Agriculture Durable)
http://www.fnsea.fr/dossiers/cad/affichage.asp?id=8011

PATRIMOINE NATUREL ET CONSTRUIT
http://www.ssba-se.equipement.gouv.fr/patrimoine/sommaire_patrimoine.htm

Un site Urbanisme (La page P.O.S. pour mémoire)
http://arbannour.fr/urbanisme/pos/pos_introduction.htm




[ Corrélats : L'analyse des paysages / ...]

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